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Compte-Rendu - 2024 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 05/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/01/2024
Berger
Publié
le 08/01/2024
ID
: 009-210900320-20240104-DM2024_01-AU
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
<
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2024-01
prise
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET
: COMMUNE
— DEMANDE
DE
SUBVENTION
ÉTAT
AU
TITRE
DU
FNADT
—
FINANCEMENT
DU
POSTE
DE
CHEF
DE
PROJET
«
PETITES
VILLES
DE
DEMAIN
»
-
ANNÉE
2024.
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
et
précisément
le 26°
de
l’article
L.2122-22,
Vu
la délibération
du
2021-057
du
7 avril
2021
donnant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
pour
solliciter
des
subventions
de
fonctionnement
et
d'investissement,
Considérant
que
la commune
s’est
engagée
dans
un
programme
de
revitalisation
de
son
territoire
en
adhérant
au
programme
« Petites
Villes
de
Demain
»,
Considérant
que
la commune
a procédé
au
recrutement
d’un
chef
de
projet
« Petites
Villes
de
Demain
» pour
mener
à bien
cette
opération
depuis
septembre
2022,
Considérant
que
la mission
du
chef
de
projet
se
poursuit
du
1%
janvier
au
31
décembre
2024, Vu
la nécessité
de
procéder
aux
formalités
administratives
afin
de
solliciter
une
subvention
à
l'État
au
titre
du
FNADT,
selon
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
Han
in
FNADT
75%
31
654€
TOTAL
subventions
75%
31
654€
Autofinancement
25%
10
551,44
€
ARTICLE
1 : DÉCIDE
de
solliciter
une
subvention
à l’État
au
titre
du
FNADT
de
31
654
€ pour
l’année
2024
selon
le plan
de
financement
prévisionnel
mentionné
ci-dessus.
Envoyé
en
préfecture
le 05/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/01/2024
Fr
Publié
le 08/01/2024
ID
: 009-210900320-20240104-DM2024_01-AU
ARTICLE
2 : La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
3 : La
présente
décision
:
- sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Ariège
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
d’Ax-les-
Thermes
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet
(art
L.411-7
du
Code
des
Relations
entre
le Public
et
l'Administration),
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le site
télé-recours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le Maire
si un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à Ax-les-Thermes,
le 4
janvier
2024.
Le
Maire
Dominique
FOURCADE