Arrêté - Préfecture - Gironde - Déclaration initiale SIXT SAS

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Déclaration initiale SIXT SAS Document publié le Mardi 22 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Déclaration initiale SIXT SAS)Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Banque, PREUVE DE DEPOT N° 202200517

DECLARATION INITIALE D’UNE INSTALLATION CLASSEE

RELEVANT DU REGIME DE LA DECLARATION

Article R512-47 du code de l’environnement

Nom et adresse de l’installation :

SIXT SAS

RUE CAMILLE FLAMMARION

33700 MERIGNAC

Départements concernés :

Gironde

Communes concernées :

Mérignac

La mise en œuvre de l’installation nécessite un permis de construire : …………….........................…………………Non Si oui, le déclarant s’est engagé à déposer sa demande de permis de construire en même temps qu’il a adressé la présente déclaration (article L512-15 du code de l’environnement).

Sur le site, le déclarant exploite déjà au moins :

 une installation classée relevant du régime d’autorisation : ………………………….........................…...….Non Rappel réglementaire : si oui, le projet est considéré réglementairement comme une modification de l’autorisation existante (article R512-33-II du code de l’environnement) et il sera soumis à l’avis de l’inspection des installations classées. Une note précisant l’interaction de la nouvelle installation avec les installations existantes a été jointe à la déclaration.

 une installation classée relevant du régime d’enregistrement : …………………….......................….………Non

 une installation classée relevant du régime de déclaration : ………………………………........................…Non

Epandage de déchets, effluents ou sous-produits sur ou dans des sols agricoles : …………........................……..Non

Demande d’agrément pour le traitement de déchets (article L541-22 du code de l’environnement) : ….................Non Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l’avis de l'autorité administrative qui dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments pour refuser l'agrément ou imposer des prescriptions spéciales (article R515-37 du code de l'environnement).

Le projet est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 : ………………………………….......................…...Non Rappel réglementaire : si oui, le dossier d'évaluation des incidences sera soumis à l'avis du service préfectoral compétent et le déclarant ne peut pas réaliser son projet tant qu'il n'a pas obtenu l'autorisation au titre de Natura 2000. En l'absence de réponse de l'autorité administrative dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier (l'éventuelle demande de compléments suspend le délai), le projet peut être réalisé au titre de Natura 2000 (article R414-24 du code de l'environnement).

Demande de modification de certaines prescriptions applicables : ………………………………......................……Non Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative qui statue par arrêté (article R512-52 du code de l'environnement). L'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments vaut refus (décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014).

1Installations classées objet de la présente déclaration :

Numéro de la

rubrique de la

nomenclature des

installations classées

Désignation de la rubrique Capacité de l’activité Unité Régime1

(D ou DC)

1435-2

4734-1-c

Stations-service : installations, ouvertes ou non au

public, où les carburants sont transférés de

réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à

carburant de véhicules. Le volume annuel de

carburant liquide distribué étant : Supérieur à 100

m3 d'essence ou 500 m3 au total, mais inférieur ou

égal à 20 000 m3

Produits pétroliers spécifiques et carburants de

substitution : essences et naphtas ; kérosènes

(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole

diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges

de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de

substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins

et aux mêmes usages et présentant des propriétés

similaires en matière d'inflammabilité et de danger

pour l'environnement. La quantité totale susceptible

d'être présente dans les installations, y compris

dans les cavités souterraines, étant : Pour les cavités

souterraines et les stockages enterrés Supérieure ou

égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais

inférieure à 1 000 t au total

240

191.04

m3

t

DC

DC

Rappel réglementaire relatif au contrôle périodique :

Les installations dont les seuils sont précisés dans la nomenclature sous le sigle « DC » (Déclaration avec Contrôle périodique) sont soumises à un contrôle périodique permettant à l’exploitant de s’assurer que ses installations respectent les prescriptions applicables (article R512-55 et suivants du code de l'environnement). Ces contrôles sont effectués à l’initiative et aux frais de l’exploitant par des organismes agréés (article L512-11 du code de l'environnement). La périodicité du contrôle est de 5 ans maximum, sauf cas particulier (article R512-57 du code de l'environnement). Le premier contrôle d’une installation doit avoir lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service, sauf situation particulière précisée à l’article R512-58 du code de l'environnement. Exception : l’obligation de contrôle périodique ne s’applique pas aux installations relevant de la déclaration lorsqu’elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement (article R512-55 du code de l'environnement).

Les références des prescriptions générales applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées sont mises à disposition sur le site internet des préfectures concernées par l’implantation des installations :

 prescriptions générales ministérielles2,

 éventuelles prescriptions générales préfectorales.

Rappel réglementaire relatif aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation soumise au régime d’autorisation :

Les prescriptions générales ministérielles sont applicables aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation soumise au régime d’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation (article R512-50-II du code de l'environnement).

Déclarant : SIXT SAS

Le déclarant a confirmé avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances d’éloignement qui s’imposent pour l’implantation de l’installation.

Date de la déclaration initiale : ………………………………………………..................…….....…….….. 10 novembre 2022

1 D : Régime de déclaration, DC : Régime de déclaration avec contrôle périodique.

2 Les prescriptions générales ministérielles sont également consultables sur le site internet : http://www.ineris.fr/aida/

2Le déclarant a demandé à être contacté par courrier postal pour la suite des échanges : …............. Non

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