Arrêté - pc 014 191 22 r0026 m01 arrete a2024 896 arrett accordant une modification de permis de construire

Documents similaires

Arrêté - pc 014 191 22 r0025 m01 arrete a2024 895 arrete ac

Arrêté - pc 014 191 22 r0006 m01 arrete a2023 1007 arrete a

Arrêté - pc 014 191 21 p0079 m01 arrete a2023 839 arrete ac

Arrêté - pc 014 191 21 r0092 m01 arrete a2024 370 arrete ac

Arrêté - pc 014 191 21 r0093 m01 arrete a2024 371 arrete ac

Arrêté - pc 014 191 23 r0017 m01 arrete a2025 224 arrete ac

Arrêté - pc 014 191 23 r0001 m01 arrete a2024 860 arrete ac

Arrêté - pc 014 191 21 p0041 m01 arrete a2024 336 arrete au

Arrêté - pc 014 191 24 p0019 arrete a2024 884 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 24 p0023 arrete a2024 907 arrete accord

Arrêté - pc 014 191 22 r0026 m01 arrete a2024 896 arrett accordant une modification de permis de construire Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - pc 014 191 22 r0026 m01 arrete a2024 896 arrett accordant une modification de permis de construire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° PC 014 191 22 R0026 MO

date de dépôt : 9 septembre 2024

avis de dépôt affiché le : 10 septembre 2024

demandeur : SAS SEDELKA NORMANDIE,

représentée par Malek REZOUI

pour : remplacement des fenêtres des séjours 2

vantaux par des fenêtres 3 vantaux

Remplacement des Gouttières, Égouts, Boites à

eaux et Faîtages de couleurs par du Zinc naturel

adresse terrain : Macro-lot 6 - ZAC Saint URSIN, à

COURSEULLES SUR MER (14470)

COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER

ARRÊTÉ A2: lu — 696

accordant une modification de permis de construire

au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER

Le Maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,

Vu la demande de modification de permis de construire présentée le 9 septembre 2024 par SAS SEDELKA NORMANDIE demeurant avenue de l'hippodrome à CAEN (14000) ;

Vu l'objet de la demande :

“pour : le remplacement des fenêtres des séjours 2 vantaux par des fenêtres 3 vantaux, le remplacement des Gouttières, Egouts, Boites à eaux et Faîtages de couleurs par du Zinc naturel ;

» sur un terrain situé : Macodt6-ZAC Sat URSIN , à COURSEULLES SUR MER (14470) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24

septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 ;

Vu le règlement de la zone 1AU du PLU susvisé;

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Courseulles sur Mer en date du 17 octobre 2019 approuvant le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concertée « Saint Ursin » et de son programme des équipements publics ;

Vu le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) de la ZAC "Saint Ursin" tranche 1 signé en date du 6 janvier 2021, de la tranche 2 signé en date du 25 mars 2021, et des pièces annexées et notamment le cahier de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales {CPAUPE) pour les collectifs, intermédiaires et maisons individuelles groupées version du 07/09/2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 14-2018-00164, du 20 mai 2019, portant autorisation environnementale au titre de l'Article L 181.1 du Code de l'environnement concernant la réalisation du système de gestion des eaux pluviales de la ZAC Saint Ursin sur le territoire de la commune de Courseulles sur Mer ;

Vu larrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) "Saint Ursin" sur le territoire de la commune de Courseulles sur Mer ;

Vu le permis de construire initial n° PC 014 191 22 R0026 accordé le 31/03/2023 ;:

ARRÊTE

Article 1

La modification du permis de construire susvisé est ACCORDÉE.

Article 2

Les prescriptions et informations du permis de construire initial restent valables.

Faità COURSEULLES-SUR-MER, le Q 2 DEC 202Sani L_ 03 DEC 2024

Pau Le Le Maire

Au -flerà PHU ep EAU

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2

du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la

date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exempiaires et adressée par pli

recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424.19. est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur ie terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.