Arrêté - 23 49C Portant autorisation de pose de benne 15 rue Chopin Societe Montier

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Arrêté - 23 49C Portant autorisation de pose de benne 15 rue Chopin Societe Montier Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Arrêté - 23 49C Portant autorisation de pose de benne 15 rue Chopin Societe Montier)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, COMMUNE DE PETITE-FORET

ARRÊTE MUNICIPAL N°23-49C

8.3 Voirie

PORTANT AUTORISATION DE POSE DE BENNE

Le Maire de la commune de Petite-Forêt ;

VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU le Code de la route et notamment les articles R110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28, R 417 - 10et 4 et R 411- 25 al 3,

VU l’arrêté interministériel modifié du 24/11/67, portant instruction générale sur la signalisation routière,

CONSIDÉRANT la demande formulée par la société « Les Frères Montier » sise, 215 rue Jean Jaurès 59970 Fresnes-sur- Escaut, en date du 12 décembre 2023,

CONSIDÉRANT qu’en raison de l’installation d’une benne au n°15 de la rue Frédéric Chopin, il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de cette voie pendant la durée de l’occupation,

ARRÊTE

Article 1 : la société Les Frères Montier est autorisée à occuper le domaine public au n°15 de la rue Frédéric Chopin, du 08 au 12 janvier 2024,

Article 2 : la signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvées par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, la sécurité sera assurée par les soins du bénéficiaire comme suit :

- Assurer un passage pour les piétons. En cas d’impossibilité, mise en place d’une déviation piétonne sécurisée ; - Afficher l’arrêté municipal de façon visible et lisible par tous ;

Article 3 : Les travaux devront être achevés dans le délai accordé. À défaut de prolongation, le domaine public devra impérativement être libéré. Il devra être procédé à un nettoyage complet des lieux. De façon générale, le chantier et ses abords devront être systématiquement nettoyés en fin de journée ;

Article 4 : En cas de dégradation du domaine public, les réparations nécessaires seront à la charge du demandeur.

Article 5 : Les arrêts et le stationnement sont interdits à tous les véhicules hors véhicules du chantier et aux véhicules de secours, les infractions seront constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents et les véhicules enlevés aux frais et risques des propriétaires,

Article 6 : le présent arrêté figurera au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmis à : - Madame la Directrice Générale des Services,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques,

- Monsieur le Chef de la Police Pluri-communale,

Le Maire,

Sandrine GOMBERT

Acte notifié et/ou mis en ligne le : 12/12/23

Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Maire,

Sandrine GOMBERT