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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 74 RH Creation emploi agent social adj adm
Document publié le Mardi 25 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 74 RH Creation emploi agent social adj adm)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises,
27/06/2019
ID : 081-20008405; 5-20130625-D2019_74-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 25 juin 2019
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-cinq juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE,
PRESENTS: MM COMBET - CURETTI - FAGUET - VIALA D. - VERNHES - MMES BATUT - DURIS -
FRANCES - KAZIMIERCZAK - RABOU - RICARD - TAILLANDIER - MM ALBA - BARBARO - BARBERA -
BONAFE (Suppléant) - BONNET - BRESSOLLES - CASTAGNE - COLOMBIER - DELOUVRIER - DUVAL - GALZIN - LENCOU - MEYSSONNIER - SEGUR - VIALA B.
M. François FOURES a donné procuration à Marie-Chantal BATUT.
N°2019/74
Objet : Ressources humaines : Création d’un emploi permanent d’agent social (TC) et d’un
emploi permanent d’adjoint administratif (TC)
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la
décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
Un emploi d'agent social au sein de la crèche intercommunale située à Lautrec est pourvu par un
contrat emploi avenir jusqu’au 11 septembre 2019. Concernant les contrats aidés, le nouvel
arrêté préfectoral applicable au 22 décembre 2017 précise les modalités selon lesquelles certains
de ces contrats peuvent être reconduits. L’emploi d'agent social ne peut, selon les dispositions
du dit arrêté, être reconduit dans le cadre des contrats aidés.
Pour cela, il convient donc de créer un emploi permanent d’agent social (catégorie C) à temps
complet 35/35°7°,
Concernant la réorganisation structurelle de l’arganigramme par pôles suite à l’étude menée par
le cabinet SHERPA, il convient de créer un emploi d’adjoint administratif afin d'occuper l'emploi
d'agent comptable.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en
application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit
public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un
fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. I pourra être
prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement
d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire. Envoyé en préfecture le 27/06/2019
R: cture le 27/06/2019
Affiché le 25/06/2019
ID : 081-200084058-20120825-02019_74-DE
Considérant que les besoins des services nécessitent la création d’un emploi permanent d'agent
social à temps complet pour le service petite enfance et d’un emploi permanent d’adjoint
administratif à temps complet pour le service finances.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide de créer un emploi permanent d'agent social à temps complet 35/35" et un emploi
permanent d’adjoint administratif à temps complet 35/35?" à compter du 1°” juillet 2019,
- dit que les agents recrutés seront rémunérés sur la base des grilles indiciaires des cadres
d'emplois des agents sociaux territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux pour
35/35°",
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Annexe Crèches et au Budget
Principal,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 27 juin 2019.
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