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Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Fouligny.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
FOULIGNY
Liste des Servitudes d'utilité Publique affectant l'occupation du sol
CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
RD 603 approuvé le 09/07/1894, du PK 48,442 au PK 49,143 , PR 41 + 1164 … 42 + 363
Servitudes d'alignement.
Conseil Départemental de Moselle U.T.T. du Pays de FORBACH - SAINT- AVOLD Maison de Territoire 16 rue du Lac - BP 20099 57503 SAINT-AVOLD CEDEX
Edit du 16.12.1607 confirmé par Conseil du Roi du 27.2.1765 (abrogé par loi du 22/6/89, repris par code de voirie routière). Décret du 20/10/62 (RN). Décret du 25.10.38 modifié par décret du 6/3/61 (RD). Décret du 14/3/64 (Voies communales)
EL7
RD 19 approuvé le 08/07/1895 du PK 31,430 au PK 31,640.
Servitudes d'alignement.
Conseil Départemental de Moselle U.T.T. du Pays de FORBACH - SAINT- AVOLD Maison de Territoire 16 rue du Lac - BP 20099 57503 SAINT-AVOLD CEDEX
Edit du 16.12.1607 confirmé par Conseil du Roi du 27.2.1765 (abrogé par loi du 22/6/89, repris par code de voirie routière). Décret du 20/10/62 (RN). Décret du 25.10.38 modifié par décret du 6/3/61 (RD). Décret du 14/3/64 (Voies communales)
EL7
Ligne aéro-souterraine HTA 17,5 KV N° 13.
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.
URM Service Distribution 2bis rue Ardant du Picq - B.P. 10102 - 57014 METZ Cedex 01
L.323-3 à L.323-9 du code de l'énergie pour les SUP issues de la DUP et L.323-10 du code de l'énergie pour les SUP établies après la DUP au voisinage des ouvrages de transport et de distribution.
I4
La modification N°2 du Plan de Prévention des risques naturels "Inondations" de la Vallée de la Nied allemande est approuvé par arrêté préfectoral du 03/12/2024. Le dossier PPR comporte un rapport de présentation, un règlement et un document graphique..
Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et plan de prévention des risques miniers (PPRM).
Direction Départementale des Territoires, S.R.E.C.C./Urbanisme et Prévention des Risques, 5 rue Hinzelin 57000 METZ
Loi n° 95-101 du 02.02.1995 et décret n° 95- 1089 du 05.10.1995 qui abrogent l'article R.111.3 du Code de l'urbanisme (PPRNP). Loi du 30.03.1999 (PPRM). Articles L 562-1 et suivants du code de l'environnement.
PM1
Décret du 14/10/2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Saulny Fort Lorraine/Laudrefang Karrenstrasse.
Servitudes de protection contre les obstacles .
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Metz Quartier de Lattre de Tassigny BP n°30001 57044 METZ Cedex 1
Articles L 54 à L 56-1 et R 21 à R26 du Code des PTT (loi n° 90-568 du 02.07.1990 relative à l'organisation du Service Public de la PTT, modifiée par la loi du 26.07.1996), Décret n° 90- 1213 du 29.12.90 relatif au cahier des charges de F.T.
PT2
17/12/2024
1/ 2
DDT/MOTP Annexée à la carte communale par arrêté de mise à jour du président du District Urbain de Faulquemont en date du 20 janvier 2025 CODE
ACTE L'INSTITUANT
NOM OFFICIEL
SERVICE RESPONSABLE
TEXTES LEGISLATIFS
Servitudes relatives aux réseaux de communications téléphoniques et télégraphiques.
ORANGE UPR Nord-Est/Pôle Réglementation et Foncier 7 rue Joliet BP 88007 21080 DIJON Cedex 9
Article L 45-1 à L 48 et L 53 du Code des PTT (loi du 26.07.1996 de Réglementation des télécommunications). Article D.408 et D.411 du Code des Postes et Télécommunications. Articles R.20-55 à R.20-62 du code des Postes et des communications électroniques.
PT3
17/12/2024
2/ 2
DDT/MOTP