PLU - Règlements - Règlement écrit

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PLU - Règlements - Règlement écrit Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune de Ferdrupt. Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Tourisme, C o m m u n e d e F E R D R U P T – R é v i s i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e 1

DEPARTEMENT DES VOSGES

Projet : FERDRUPT PLU

Mission : REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Document : Règlement

Dossier Approbation

Document conforme à celui annexé à la délibération du

Conseil Municipal du 09042015

portant approbation de la révision du Plan Local

d’Urbanisme.

Signature de M. le Maire :

E S E S E S E S p a c e & T E R R T E R R T E R R T E R R i t o i r e s

Centre d’Affaires Ariane

240 rue de Cumène

54 230 NEUVES-MAISONS

Tel : 03.83.50.53.87 • Fax : 03.83.50.53.78C o m m u n e d e F E R D R U P T – R é v i s i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e 2

S O M M A I R E

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES …………………………………………………………………...…………. 3

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN …………………………………………………. 4

ARTICLE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ………………………………………………………………. 4

ARTICLE 3 – SISMICITE………………………………….…………………………………………...…………………. 5

ARTICLE 4 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE…………………………………………………………………. 5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET AUX ZONES A URBANISER …….. 6

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA ……………………………………………….. 7

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UX ……………………………………………….. 13

CHAPITRE III - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AU ……………………………...…...…………… 18

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AUX…………….……………………...………… 24

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES ……………..…….. 29

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A…………………………………………….…… 30

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N …………………………………………..…….. 35C o m m u n e d e F E R D R U P T – R é v i s i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e 3

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALESC o m m u n e d e F E R D R U P T – R é v i s i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e 4

ARTICLE I : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de FERDRUPT.

ARTICLE II : Division du territoire en zones

Les zones U :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Les zones AU :

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. »

Les zones A :

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, …, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

Les zones N :

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. »C o m m u n e d e F E R D R U P T – R é v i s i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e 5

ARTICLE III : SISMICITE

La commune est située dans une zone soumise à un risque sismique. Les constructions devront être conformes aux règles en vigueur dans ce domaine (notamment les règles de construction PS92 relatives à la construction parasismique qui permettent de réduire considérablement les dommages en cas de séisme). Il est recommandé de retenir des formes architecturales, des matériaux et des mises en œuvre de matériaux adaptés à ce contexte sismique.

ARTICLE IV : RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

La reconstruction à l’identique est autorisée dans les mêmes proportions d’emprise au sol et de hauteur dès lors que la construction a été régulièrement édifiée.C o m m u n e d e F E R D R U P T – R é v i s i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e 6

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ET AUX ZONES A URBANISERCOMMUNE DE FERDRUPT ZONE UA

C o m m u n e d e F E R D R U P T – R é v i s i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e 7

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

ET AUX SECTEURS UAi et UAa

Le secteur i est concerné par un risque d’inondation. Se référer au PPri

S’y appliquent les dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1998 annexé au P.L.U.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans la zone UA uniquement sont interdits :

Interdictions strictes :

- Les constructions à usage d’industrie ;

- Les carrières ;

- les habitations légères de loisirs ;

- les murs (dont la hauteur > ou = 2 m) ;

- les constructions (autres que les éoliennes) dont la hauteur est > 12 m et dont la surface de plancher est < ou = à 2 m² ;

- les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger (création ou agrandissement, réaménagement ou les travaux ayant pour effet de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations) ; - les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

- l'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ; - l'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an.

- les parcs d'attractions ou aires de jeux et de sports (d'une superficie supérieure à 2 ha) ; - les golfs ;

- les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - La démolition des éléments repérés aux plans.

Dans la zone UAa uniquement sont interdits :

Interdictions strictes :

- Toute occupation et utilisation du sol supérieure à 2 m² pour une durée maximale de 5 ans à compter de l’approbation du PLU, en application des dispositions de l’article L.123-2a du code de l’urbanisme, à l’exception de celles visées en article 2.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la zone UA uniquement sont autorisées :

- Les extensions des exploitations agricoles existantes.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. En outre, les installations nouvelles doivent correspondre à des entreprises artisanales ou commerciales nécessaires au maintien de la mixité et à la commodité des habitants en milieu rural.

- Les constructions à usage d’artisanat à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. - Les constructions destinées à la fonction d'entrepôts à condition d’être liées à une activité autorisée dans la zone.

- Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs à condition qu’il s’agisse de bâtiments fermés.

- Les dépôts de véhicules à condition d’être liées à une activité autorisée dans la zone.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE UA

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- Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liées à un type de construction autorisé dans la zone.

Dans la zone UAa uniquement sont autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à des services publics ou desservant l’intérêt général à condition d’être compatible avec le caractère de la zone.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE

ACCES

Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les accès des riverains sur la nationale 66 sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

L'autorité compétente précisera les dimensions et l'implantation des accès sur la voie publique.

VOIRIE

Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourant aux missions des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

Les voies à usage collectif présenteront une largeur minimum de 5 mètres.

ARTICLE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

L’alimentation en eau potable et en électricité, l’assainissement et l’évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales seront infiltrés ou stockées directement sur la parcelle par des dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue…) et pourront être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage,…sauf création de plans d’eau).

Des dispositions à l’échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention sont également autorisées.

En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l’unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu’il existe. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE UA

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Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

ASSAINISSEMENT

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, selon la règlementation en vigueur.

En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

RESEAUX SECS

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.

ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Les constructions devront être édifiées en recul de 5 mètres de l’alignement des voies automobiles. Cependant, lorsque le bâtiment projeté s'inscrit dans un ensemble de bâtiments existants (eux-mêmes à l'alignement ou en retrait de moins de 5 mètres), la construction nouvelle doit être implantée dans la continuité des bâtiments existants (c'est à dire doit observer le même retrait ou un retrait intermédiaire entre ceux des bâtiments existants).

6.2. Pour les parcelles concernées par une zone d’implantation obligatoire des façades indiquée au plan de zonage, la façade principale de la construction à usage d’habitation y sera édifiée en totalité. Il sera autorisé de construire d’autres constructions dans la partie arrière des unités foncières concernées par une zone d'implantation ; si ces constructions sont liées à celles préalablement édifiées dans la zone d'implantation fixée.

6.3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

6.4. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée.

7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.

7.3. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 10 mètres de la berge des cours d’eau et ruisseaux.

7.3. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 30 mètres des limites cadastrales des forêts.

7.4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE UA

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7.5. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Pas de prescription.

ARTICLE 9 - EMPRISE AU SOL

Pas de prescription :

sauf pour les abris de jardins dont l'emprise au sol sera limitée par unité foncière à 20 m² extensions comprises.

sauf pour les annexes de la construction principale dont l'emprise sera limitée par unité foncière à 50 m² extensions comprises.

ARTICLE 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

10.1. Hauteur maximale

10.1.1. La hauteur maximale des constructions ne dépassera pas 10 mètres à l’égout de toiture sauf impératif technique (cheminée,…).

10.1.2. Cette hauteur est portée à 3,5 mètres pour les abris de jardins et les annexes de la construction principale.

10.2. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

10.3. Les règles précisées à cet article 10 ne s'appliquent pas pour les édifices d'intérêt général monumentaux tels que les églises, clochers, réservoirs.

ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les éléments paysagers repérés au plan (type calvaire, fontaine,...). - La démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite, - Toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément.

11.1. Insertion des constructions dans le site

La réalisation de buttes destinées à entourer de terre un sous-sol peu ou non enterré dans le terrain naturel est interdite au-delà d'une hauteur d'un mètre mesurée entre le niveau du terrain naturel et le niveau fini du plancher construit.

11.2. Toitures - Volumes

11.2.1. Les toitures de la construction principale et de ses annexes comporteront au minimum 2 pans. Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions de la construction principale et les toitures terrasses végétalisées uniquement.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE UA

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11.2.2. La pente des toitures sera comprise entre 25° et 35° à l’exception des extensions de la construction principale qui pourront présenter une inclinaison différente. Cette disposition ne s’applique pas pour les toitures terrasses végétalisées uniquement.

11.2.3. Les toitures reprendront l’aspect et la couleur de la terre cuite traditionnelle à l’exception des dispositifs de production d’énergie renouvelable, châssis de toiture, toitures végétalisées et vérandas.

11.2.4. Pour les constructions situées sur une seule et même unité foncière, l'aspect homogène des toitures sera respecté, tant en ce qui concerne le matériau qu'en ce qui concerne la couleur, sauf pour les dispositions définies dans l’article 11.2.4.

11.2.5. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

11.3. Dessin général des façades

11.3.1. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment...) ne peuvent être employés nus en paroi extérieure et doivent être revêtus.

11.3.2. La teinte des revêtements sera prise dans la gamme des teintes proposées dans le nuancier consultable en Mairie.

11.3.3. Les façades sur rues devront être percées de baies ou ouvertures : -Les façades sur rues muettes sont donc interdites.

-Les façades sur rues uniquement percées de portes de garages sont interdites à l’exception des façades situées au nord. Pour ces façades, des trompes l’œil devront être créés afin d’animer les façades, dans le respect du présent règlement.

11.4. Clôtures

11.4.1. Les clôtures en limite du domaine public devront être à claire-voie (haie, grille,…).

11.4.2. La hauteur du mur bahut n'excédera pas 0,50 m. La hauteur des clôtures n'excédera pas 1,50 m.

11.4.3. Toutefois, la hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, de la part des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. En tout état de cause, la hauteur maximale des clôtures est limitée à 0,5 mètres de part et d’autres des carrefours, sur une longueur de 10 mètres à compter du croisement.

ARTICLE 12 - STATIONNEMENT

12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

12.2. Les nouvelles constructions devront prévoir au minimum 2 places de stationnement par logement. Au moins une de ces places ne sera pas clôturée et sera directement accessible depuis le domaine public.

ARTICLE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

13.1. Les éléments paysagers repérés au plan (arbres isolés, alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….), devront être conservés.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE UA

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13.2. Les espaces non bâtis doivent être aménagés et entretenus (aménagement végétal et/ou minéral) notamment la marge de recul entre façade et alignement

13.3. Les allées et aires de stationnement seront, dans la mesure du possible, réalisées à l’aide de matériaux perméables.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Pas de prescription.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE UX

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CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX

ET AU SECTEUR UXi

Le secteur i est concerné par un risque d’inondation. Se référer au PPri

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans la zone UX sont interdits :

Interdictions strictes :

- les carrières ;

- les exploitations agricoles ;

- les habitations légères de loisirs ;

- les murs (dont la hauteur > ou = 2 m) ;

- les constructions (autres que les éoliennes) dont la hauteur est > 12 m et dont la surface de plancher est < ou = à 2 m² ;

- les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger (création ou agrandissement, réaménagement ou les travaux ayant pour effet de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations) ; - les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

- l'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ; - l'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an.

- les parcs d'attractions ou aires de jeux et de sports (d'une superficie supérieure à 2 ha) ; - les golfs ;

- les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

- Les constructions à usage d’habitation liées à la fonction de gardiennage ou de direction et strictement nécessaire à l’activité à condition d’être totalement intégrées au volume des bâtiments d’activités.

- Les constructions à usage de bureau ou à fonction de vente à condition d’être liées à l’activité. - Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liées à un type de construction autorisé dans la zone.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE UX

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE

ACCES

Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les accès des riverains sur la nationale 66 sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L'autorité compétente précisera les dimensions et l'implantation des accès sur la voie publique.

VOIRIE

Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourant aux missions des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

Les voies à usage collectif présenteront une largeur minimum de 5 mètres.

ARTICLE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales seront infiltrés ou stockées directement sur la parcelle par des dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue…) et pourront être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage,…sauf création de plans d’eau).

Des dispositions à l’échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention sont également autorisées.

En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l’unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu’il existe. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE UX

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ASSAINISSEMENT

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, selon la règlementation en vigueur.

En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. Sans préjudice de la règlementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la règlementation en vigueur.

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

RESEAUX SECS

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.

ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Les constructions devront être édifiées en recul de 5 mètres de l’alignement des voies automobiles.

6.2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

6.3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée.

7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.

7.3. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins 10 mètres de la berge des cours d’eau et ruisseaux.

7.4. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 30 mètres des limites cadastrales de forêt.

7.5. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

7.6. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Pas de prescription.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE UX

C o m m u n e d e F E R D R U P T – R é v i s i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e 16

ARTICLE 9 - EMPRISE AU SOL

Pas de prescription.

ARTICLE 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescription.

ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les éléments paysagers repérés au plan (type calvaire, fontaine,...). - La démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite, - Toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément.

11.1. Insertion des constructions dans le site

11.1.1. La cohérence avec le bâti environnant sera recherchée dans le choix des matériaux, le développement architectural des formes extérieures (silhouette des toits notamment) et la palette des couleurs. Toutefois, à l'appréciation du Conseil municipal, les projets architecturaux innovants pourront être autorisés s'ils restent cohérents avec l'environnement bâti.

11.1.2. Les toitures des constructions situées sur une seule et même unité foncière devront avoir un aspect homogène, tant en ce qui concerne le matériau utilisé qu’en ce qui concerne la couleur. De même, les façades des constructions situées sur une même unité foncière devront présentées une harmonie des couleurs.

11.1.3. La réalisation de buttes destinées à entourer de terre un sous-sol peu ou non enterré dans le terrain naturel est interdite au-delà d'une hauteur d'un mètre mesurée entre le niveau du terrain naturel et le niveau fini du plancher construit

11.2. Dessin général des façades

11.2.1. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment...) ne peuvent être employés nus en paroi extérieure et doivent être revêtus.

11.2.2. La teinte des revêtements sera prise dans la gamme des teintes proposées dans le nuancier consultable en Mairie.

11.2.3. L’utilisation du bardage bois en façade est vivement conseillée.

11.2.4. L’utilisation de modèles empruntés à une architecture extrarégionale est interdite.

11.3. Clôtures

11.3.1. La clôture ne devra pas dépasser 2.50m de hauteur.

11.3.2. Toutefois, la hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, de la part des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. En tout état de cause, la hauteur maximale des clôtures est limitée à 0,5 mètres de part et d’autres des carrefours, sur une longueur de 10 mètres à compter du croisement.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE UX

C o m m u n e d e F E R D R U P T – R é v i s i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e 17

ARTICLE 12 - STATIONNEMENT

12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

12.2. Les aires de stationnement devront être dimensionnées en fonction du type d’activité à accueillir.

ARTICLE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

13.1. Les éléments paysagers repérés au plan (arbres isolés, alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….), devront être conservés en application de l’article L123-1-5 °7.

13.2. Les espaces non bâtis doivent être aménagés et entretenus (aménagement végétal et/ou minéral) notamment la marge de recul entre façade et alignement

13.3. Les allées et aires de stationnement seront, dans la mesure du possible, réalisées à l’aide de matériaux perméables.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Pas de prescription.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE AU

C o m m u n e d e F E R D R U P T – R é v i s i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e 18

CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans la zone AU sont interdits :

- les constructions à usage industriel ;

- les constructions à usage agricole ;

- les carrières ;

- les habitations légères de loisirs ;

- les murs (dont la hauteur > ou = 2 m) ;

- les constructions (autres que les éoliennes) dont la hauteur est > 12 m et dont la surface de plancher est < ou = à 2 m² ;

- les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger (création ou agrandissement, réaménagement ou les travaux ayant pour effet de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations) ; - les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

- l'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ; - l'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an.

- les parcs d'attractions ou aires de jeux et de sports (d'une superficie supérieure à 2 ha) ; - les golfs ;

- les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

- La démolition des éléments repérés aux plans.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

L’ensemble des occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1 sont autorisés :

- sous réserve qu’elles soient compatibles avec l’aménagement de la zone défini l’orientation d’aménagement et de programmation lorsqu’elle existe,

- que soient réalisés, en cours de réalisation ou programmés, les équipements suivants :

le réseau d’eau

le réseau de collecte d'eaux pluviales, si techniquement nécessaire le réseau d’électricité,

le réseau d’éclairage public,

la voirie.

la protection incendie

I - SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. En outre, les installations nouvelles doivent correspondre à des entreprises artisanales ou commerciales nécessaires au maintien de la mixité et à la commodité des habitants en milieu rural.

- Les constructions à usage d’artisanat à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE AU

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- Les constructions destinées à la fonction d'entrepôts à condition d’être liées à une activité autorisée dans la zone.

- Les dépôts de véhicules à condition d’être liées à une activité autorisée dans la zone. - Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liées à un type de construction autorisé dans la zone.

- les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE

ACCES

Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les accès des riverains sur la nationale 66 sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

L'autorité compétente précisera les dimensions et l'implantation des accès sur la voie publique.

VOIRIE

Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourant aux missions des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

Les voies à usage collectif présenteront une largeur minimum de 5 mètres.

ARTICLE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

L’alimentation en eau potable et en électricité, l’assainissement et l’évacuation des déchets de toute nature, de toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration, le traitement et le rejet des eaux résiduaires industrielles et des déchets industriels ou autres, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux caractéristiques des réseaux existants ou projetés.

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales seront infiltrés ou stockées directement sur la parcelle par des dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue…) et pourront être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage,…sauf création de plans d’eau).

Des dispositions à l’échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention sont également autorisées.

En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l’unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu’il existe.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE AU

C o m m u n e d e F E R D R U P T – R é v i s i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e 20

Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

ASSAINISSEMENT

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, selon la règlementation en vigueur.

En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

RESEAUX SECS

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.

ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Les constructions devront être édifiées en recul de 5 mètres de l’alignement des voies automobiles.

6.2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

6.3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée.

7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.

7.3. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 10 mètres de la berge des cours d’eau et ruisseaux.

7.3. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 30 mètres des limites cadastrales des forêts.

7.4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

7.5. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE AU

C o m m u n e d e F E R D R U P T – R é v i s i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e 21

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Pas de prescription.

ARTICLE 9 - EMPRISE AU SOL

Pas de prescription :

sauf pour les abris de jardins dont l'emprise au sol sera limitée par unité foncière à 20 m² extensions comprises.

sauf pour les annexes de la construction principale dont l'emprise sera limitée par unité foncière à 50 m² extensions comprises.

ARTICLE 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

10.1. Hauteur maximale

10.1.1. La hauteur maximale des constructions ne dépassera pas 10 mètres à l’égout de toiture sauf impératif technique (cheminée,…).

10.1.2. Cette hauteur est portée à 3,5 mètres pour les abris de jardins et les annexes de la construction principale.

10.2. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

10.3. Les règles précisées à cet article 10 ne s'appliquent pas pour les édifices d'intérêt général monumentaux tels que les églises, clochers, réservoirs.

ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les éléments paysagers repérés au plan (type calvaire, fontaine,...). - La démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite, - Toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément.

11.1. Insertion des constructions dans le site

La réalisation de buttes destinées à entourer de terre un sous-sol peu ou non enterré dans le terrain naturel est interdite au-delà d'une hauteur d'un mètre mesurée entre le niveau du terrain naturel et le niveau fini du plancher construit.

11.2. Toitures - Volumes

11.2.1. Les toitures de la construction principale et de ses annexes comporteront au minimum 2 pans. Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions de la construction principale et les toitures terrasses végétalisées uniquement.

11.2.2. La pente des toitures sera comprise entre 25° et 35° à l’exception des extensions de la construction principale qui pourront présenter une inclinaison différente. Cette disposition ne s’applique pas pour les toitures terrasses végétalisées uniquement.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE AU

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11.2.3. Les toitures reprendront l’aspect et la couleur de la terre cuite traditionnelle à l’exception des dispositifs de production d’énergie renouvelable, châssis de toiture, toitures végétalisées et vérandas.

11.2.4. Pour les constructions situées sur une seule et même unité foncière, l'aspect homogène des toitures sera respecté, tant en ce qui concerne le matériau qu'en ce qui concerne la couleur, sauf pour les dispositions définies dans l’article 11.2.4.

11.2.5. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

11.3. Dessin général des façades

11.3.1. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment...) ne peuvent être employés nus en paroi extérieure et doivent être revêtus.

11.3.2. La teinte des revêtements sera prise dans la gamme des teintes proposées dans le nuancier consultable en Mairie.

11.3.3. Les façades sur rues devront être percées de baies ou ouvertures : -Les façades sur rues muettes sont donc interdites.

-Les façades sur rues uniquement percées de portes de garages sont interdites à l’exception des façades situées au nord. Pour ces façades, des trompes l’œil devront être créés afin d’animer les façades, dans le respect du présent règlement.

11.4. Clôtures

11.4.1. Les clôtures en limite du domaine public devront être à claire-voie (haie, grille,…).

11.4.2. La hauteur du mur bahut n'excédera pas 0,50 m. La hauteur des clôtures n'excédera pas 1,50 m.

11.4.3. Toutefois, la hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, de la part des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. En tout état de cause, la hauteur maximale des clôtures est limitée à 0,5 mètres de part et d’autres des carrefours, sur une longueur de 10 mètres à compter du croisement.

ARTICLE 12 - STATIONNEMENT

12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

12.2. Les nouvelles constructions devront prévoir au minimum 2 places de stationnement par logement. Au moins une de ces places ne sera pas clôturée et sera directement accessible depuis le domaine public.

ARTICLE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

13.1. Les éléments paysagers repérés au plan (arbres isolés, alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….), devront être conservés.

13.2. Les espaces non bâtis doivent être aménagés et entretenus (aménagement végétal et/ou minéral) notamment la marge de recul entre façade et alignement

13.3. Les allées et aires de stationnement seront, dans la mesure du possible, réalisées à l’aide de matériaux perméables.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE AU

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SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Pas de prescription.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE AUX

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CHAPITRE IV - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUX

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans la zone AUX sont interdits :

Interdictions strictes :

- les exploitations agricoles ;

- les carrières ;

- les habitations légères de loisirs ;

- les murs (dont la hauteur > ou = 2 m) ;

- les constructions (autres que les éoliennes) dont la hauteur est > 12 m et dont la surface de plancher est < ou = à 2 m² ;

- les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger (création ou agrandissement, réaménagement ou les travaux ayant pour effet de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations) ; - les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

- l'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ; - l'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an.

- les parcs d'attractions ou aires de jeux et de sports (d'une superficie supérieure à 2 ha) ; - les golfs ;

- les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

- La démolition des éléments repérés aux plans.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

L’ensemble des occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1 sont autorisés sous réserve que soient réalisés, en cours de réalisation ou programmés, les équipements suivants :

le réseau d’eau

le réseau de collecte d'eaux usées,

le réseau de collecte d'eaux pluviales, si techniquement nécessaire le réseau d’électricité,

le réseau d’éclairage public,

la voirie.

la protection incendie

I - SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

- Les constructions à usage d’habitation liées à la fonction de gardiennage ou de direction et strictement nécessaire à l’activité à condition d’être intégralement intégrées au volume des bâtiments d’activités.

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liées à un type de construction autorisé dans la zone.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE AUX

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE

ACCES

Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les accès des riverains sur la nationale 66 sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L'autorité compétente précisera les dimensions et l'implantation des accès sur la voie publique.

VOIRIE

Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourants aux missions des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

Les voies à usage collectif présenteront une largeur minimum de 5 mètres.

ARTICLE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales seront infiltrés ou stockées directement sur la parcelle par des dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue…) et pourront être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage,…sauf création de plans d’eau).

Des dispositions à l’échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention sont également autorisées.

En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l’unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu’il existe. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE AUX

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ASSAINISSEMENT

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, selon la règlementation en vigueur.

En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. Sans préjudice de la règlementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la règlementation en vigueur.

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

RESEAUX SECS

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.

ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Les constructions devront être édifiées en recul de 5 mètres de l’alignement des voies automobiles.

6.2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

6.3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée.

7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.

7.3. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins 10 mètres de la berge des cours d’eau et ruisseaux.

7.4. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 30 mètres des limites cadastrales de forêt.

7.5. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

7.6. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Pas de prescription.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE AUX

C o m m u n e d e F E R D R U P T – R é v i s i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e 27

ARTICLE 9 - EMPRISE AU SOL

Pas de prescription.

ARTICLE 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescription.

ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les éléments paysagers repérés au plan (type calvaire, fontaine,...). - La démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite, - Toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément.

11.1. Insertion des constructions dans le site

11.1.1. La cohérence avec le bâti environnant sera recherchée dans le choix des matériaux, le développement architectural des formes extérieures (silhouette des toits notamment) et la palette des couleurs. Toutefois, à l'appréciation du Conseil municipal, les projets architecturaux innovants pourront être autorisés s'ils restent cohérents avec l'environnement bâti.

11.1.2. Les toitures des constructions situées sur une seule et même unité foncière devront avoir un aspect homogène, tant en ce qui concerne le matériau utilisé qu’en ce qui concerne la couleur. De même, les façades des constructions situées sur une même unité foncière devront présentées une harmonie des couleurs.

11.1.3. La réalisation de buttes destinées à entourer de terre un sous-sol peu ou non enterré dans le terrain naturel est interdite au-delà d'une hauteur d'un mètre mesurée entre le niveau du terrain naturel et le niveau fini du plancher construit

11.2. Dessin général des façades

11.2.1. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment...) ne peuvent être employés nus en paroi extérieure et doivent être revêtus.

11.2.2. La teinte des revêtements sera prise dans la gamme des teintes proposées dans le nuancier consultable en Mairie.

11.2.3. L’utilisation du bardage bois en façade est vivement conseillée.

11.2.4. L’utilisation de modèles empruntés à une architecture extrarégionale est interdite.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE AUX

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11.3. Clôtures

11.3.1. La clôture ne devra pas dépasser 2.50m de hauteur.

11.3.2. Toutefois, la hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, de la part des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. En tout état de cause, la hauteur maximale des clôtures est limitée à 0,5 mètres de part et d’autres des carrefours, sur une longueur de 10 mètres à compter du croisement.

ARTICLE 12 - STATIONNEMENT

12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

12.2. Les aires de stationnement devront être dimensionnées en fonction du type d’activité à accueillir.

ARTICLE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

13.1. Les éléments paysagers repérés au plan (arbres isolés, alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….), devront être conservés en application de l’article L123-1-5 °7.

13.2. Les espaces non bâtis doivent être aménagés et entretenus (aménagement végétal et/ou minéral) notamment la marge de recul entre façade et alignement

13.3. Les allées et aires de stationnement seront, dans la mesure du possible, réalisées à l’aide de matériaux perméables.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Pas de prescription.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Pas de prescription.C o m m u n e d e F E R D R U P T – R é v i s i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e 29

TITRE III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES AGRICOLES ET NATURELLESCOMMUNE DE FERDRUPT ZONE A

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CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

ET AUX SECTEURS AC et Ai

Le secteur i est concerné par un risque d’inondation. Se référer au PPri.

S’y appliquent les dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1998 annexé au P.L.U.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE 1 - OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL INTERDITES

Zones A et Ai :

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles visés à l’article 2.

Zone AC :

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles visés à l’article 2.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Zones A et Ai :

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Zone AC :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ACCES

Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les accès des riverains sur la nationale 66 sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

L'autorité compétente précisera les dimensions et l'implantation des accès sur la voie publique.

VOIRIE

Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourants aux missions des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE A

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ARTICLE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation doit être assurée dans les conditions conformes à la législation en vigueur.

EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales seront infiltrés ou stockées directement sur la parcelle par des dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue…) et pourront être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage,…sauf création de plans d’eau).

Des dispositions à l’échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention sont également autorisées.

En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l’unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu’il existe. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

ASSAINISSEMENT

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, selon la règlementation en vigueur.

En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. A l’exception des affluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l’activité agricole, dans le système public d’assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

RESEAUX SECS

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.

ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Toutes les constructions (à usage d’habitation et leurs dépendances, à usage agricole,…) devront observer un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement de toute voie ouverte à la circulation.

6.2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE A

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6.3. Les constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront s’implanter en recul ou en limite des voies et emprises publiques.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. Les constructions s’implanteront en limite ou en retrait des limites séparatives. Ce retrait ne pourra être inférieur à 5 mètres.

7.2. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 10 mètres de la berge des cours d’eau et ruisseaux.

7.3. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 30 mètres des limites cadastrales de forêt.

7.4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

7.5. Les constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront s’implanter en recul ou en limite des voies et emprises publiques.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Pas de prescription.

ARTICLE 9 - EMPRISE AU SOL

Pas de prescription.

ARTICLE 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Pour les maisons d’habitation liées au gardiennage de l’exploitation et leurs dépendances :

10.1.. La hauteur maximale des constructions ne dépassera pas 10 mètres à l’égout de toiture sauf impératif technique (cheminée,…).

10.2. Cette hauteur est portée à 3,5 mètres pour les abris de jardins et les annexes de la construction principale.

Pour les constructions à usage agricole :

10.3. La hauteur maximale des constructions à vocation agricole ne dépassera pas 12 mètres au faitage sauf impératif technique.

10.4. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les éléments paysagers repérés au plan (type calvaire, fontaine,...). - La démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite,COMMUNE DE FERDRUPT ZONE A

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- Toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément.

11.1. Insertion des constructions dans le site

11.1.1. La réalisation de buttes destinées à entourer de terre un sous-sol peu ou non enterré dans le terrain naturel est interdite au-delà d'une hauteur d'un mètre mesurée entre le niveau du terrain naturel et le niveau fini du plancher construit.

11.1.2 Une attention particulière devra être portée sur l’intégration des constructions dans leur environnement. Il est ainsi vivement conseillé d’accompagner les bâtiments d’exploitations de plantations diversifiées.

11.2. Toitures - Volumes

11.2.1. Les toitures reprendront l’aspect et la couleur de la terre cuite traditionnelle à l’exception des dispositifs de production d’énergie renouvelable, châssis de toiture, toitures végétalisées et vérandas.

11.2.2. Les toitures de la construction à vocation d’habitation et de ses annexes comporteront au minimum 2 pans. Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions de la construction principale et les toitures terrasses végétalisées uniquement.

11.2.3. La pente des toitures de la construction à vocation d’habitation sera comprise entre 25° et 35° à l’exception des extensions de la construction principale qui pourront présenter une inclinaison différente. Cette disposition ne s’applique pas pour les toitures terrasses végétalisées uniquement.

11.3. Dessin général des façades

11.3.1. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment...) ne peuvent être employés nus en paroi extérieure et doivent être revêtus.

11.3.2. La teinte des revêtements sera prise dans la gamme des teintes proposées dans le nuancier consultable en Mairie.

11.3.3. Pour les constructions situées sur une seule et même unité foncière, l'aspect homogène des façades sera respecté, tant en ce qui concerne le matériau qu'en ce qui concerne la couleur

11.3.4. L’utilisation du bardage bois en façade est vivement conseillée.

11.3.5. L’utilisation de modèles empruntés à une architecture extrarégionale est interdite.

11.4. Installations liées à l'énergie solaire

11.4.1. L'implantation des installations liées à l'énergie solaire sera prévue dans la continuité de la volumétrie du bâtiment.

11.4. Clôtures

La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, de la part des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. En tout état de cause, la hauteur maximale des clôtures est limitée à 0,5 mètres de part et d’autres des carrefours, sur une longueur de 10 mètres à compter du croisement.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE A

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ARTICLE 12 - STATIONNEMENT

12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

ARTICLE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

13.1. Les éléments de paysage identifiés aux plans de zonage , en application de l'article L.123.1.5 7° du Code de l'Urbanisme, devront être conservés.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Pas de prescription.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE N

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CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

ET AUX SECTEURS Ns, Nh, Nl ll l et Ne

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Tout est interdit sauf cas visés à l’article 2.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans le secteur Ne uniquement :

. Les habitations légères de loisirs (les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir,…).

. Les constructions, installations et aménagements à condition d’être liées et nécessaires à une activité touristique ou de loisirs.

. Les constructions et installations à usage commercial et de restauration à condition d’être liées et nécessaires aux activités autorisées sur la zone.

. Les constructions de gardiennage ou de directions à condition d’être directement liées et nécessaires aux activités autorisées sur la zone.

.Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur Nl ll l uniquement :

. Les habitations légères de loisirs (les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir,…).

. Les extensions des constructions existantes à condition d’être mesurées (dans la limite de 50m² d’emprise au sol par construction toutes extensions comprises).

.Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les secteurs Ns et Nh uniquement :

. Tous travaux, aménagements et installations de protection et de valorisation de la zone.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE N

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Dans la zone N uniquement :

.Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

. Les extensions, modifications, aménagements des constructions existantes à condition d’être mesurées (dans la limite de 50m² d’emprise au sol par construction toutes extensions comprises).

. Les constructions et installations à condition d’être liées à l’exploitation forestière.

. La reconstruction après sinistre à condition d’avoir régulièrement été édifiée et pour une surface équivalente et au même emplacement autorisé.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE

ACCES

• Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

• Les accès des riverains sur la nationale 66 sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

VOIRIE

Pas de prescription.

ARTICLE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation doit être assurée dans les conditions conformes à la législation en vigueur.

EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales seront infiltrés ou stockées directement sur la parcelle par des dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue…) et pourront être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage,…sauf création de plans d’eau).

Des dispositions à l’échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention sont également autorisées.

En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l’unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu’il existe. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE N

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ASSAINISSEMENT

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, selon la règlementation en vigueur.

En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

RESEAUX SECS

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, pourra être demandée.

ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Les constructions devront être édifiées en recul de 5 mètres de l’alignement des voies automobiles.

6.2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

6.3. Les constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront s’implanter en recul ou en limite des voies et emprises publiques.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. Les constructions s’implanteront en limite ou en retrait des limites séparatives. Ce retrait ne pourra être inférieur à 5 mètres.

7.2. Aucune construction ne pourra être autorisée à moins de 10 mètres de la berge des cours d’eau et ruisseaux.

7.3. Aucune construction nouvelle ne sera autorisée à moins de 30 mètres des limites cadastrales de forêt. Cette règle ne s’applique pas aux extensions et annexes.

7.4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

7.5. Les constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront s’implanter en recul ou en limite des voies et emprises publiques.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Pas de prescription.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE N

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ARTICLE 9 - EMPRISE AU SOL

Pas de prescription :

sauf pour les abris de jardins dont l'emprise au sol sera limitée par unité foncière à 20 m² extensions comprises.

sauf pour les annexes de la construction principale dont l'emprise sera limitée par unité foncière à 50 m² extensions comprises.

ARTICLE 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

10.1. La hauteur des constructions nouvelles à vocation d’habitation ne doit pas excéder 8 mètres à l’égout de toiture.

10.2. La hauteur des annexes de la construction principale ne pourra excéder 3,5 mètres à l’égout de toiture.

10.3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les éléments paysagers repérés au plan (type calvaire, fontaine,...). - La démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite, - Toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément.

Dans l’ensemble des secteurs : :: :

11.1. Insertion des constructions dans le site

La réalisation de buttes destinées à entourer de terre un sous-sol peu ou non enterré dans le terrain naturel est interdite au-delà d'une hauteur d'un mètre mesurée entre le niveau du terrain naturel et le niveau fini du plancher construit.

Dans le secteur N et le secteur Ne uniquement :

11.2. Toitures – Volumes de la construction principale à vocation d’habitation :

11.2.1. Les toitures de la construction principale et de ses annexes comporteront au minimum 2 pans. Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions de la construction principale et les toitures terrasses végétalisées uniquement.

11.2.2. La pente des toitures sera comprise entre 25° et 35° à l’exception des extensions de la construction principale qui pourront présenter une inclinaison différente. Cette disposition ne s’applique pas pour les toitures terrasses végétalisées uniquement.

11.2.3. Pour les constructions situées sur une seule et même unité foncière, l'aspect homogène des toitures sera respecté, tant en ce qui concerne le matériau qu'en ce qui concerne la couleur, sauf pour les dispositions définies dans l’article 11.2.4.

11.2.4. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.COMMUNE DE FERDRUPT ZONE N

C o m m u n e d e F E R D R U P T – R é v i s i o n d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e 39

11.3. Dessin général des façades de la construction principale à vocation d’habitation :

11.3.1. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment...) ne peuvent être employés nus en paroi extérieure et doivent être revêtus.

11.3.2. La teinte des revêtements sera prise dans la gamme des teintes proposées dans le nuancier consultable en Mairie.

11.4. Clôtures de la construction principale à vocation d’habitation :

11.4.1. Les clôtures en limite du domaine public devront être à claire-voie (haie, grille,…).

11.4.2. La hauteur du mur bahut n'excédera pas 0,50 m. La hauteur des clôtures n'excédera pas 1,50 m.

11.4.3. Toutefois, la hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, de la part des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. En tout état de cause, la hauteur maximale des clôtures est limitée à 0,5 mètres de part et d’autres des carrefours, sur une longueur de 10 mètres à compter du croisement.

ARTICLE 12 - STATIONNEMENT

12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

ARTICLE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

13.1. Les éléments de paysage identifiés aux plans de zonage , en application de l'article L.123.1.5 7° du Code de l'Urbanisme, devront être conservés.

Dans le secteur N uniquement :

13.2. Le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, des forêts, des parcs, des arbres isolés, des haies ou des plantations d'alignements.

13.3. Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) repérés au plan , les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421.4 du Code de l'Urbanisme, sauf dans les cas suivants :

- s'il est fait application des dispositions du livre I du Code Forestier ; - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222.1 du Code Forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222.6 du même Code ;

- si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre National de la Propriété Forestière.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Pas de prescription.