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Déliberation - ASS D331 2026 PJ
Document publié le Jeudi 3 septembre 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D331 2026 PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Banque,
1
OCCUPATION
D'IMMEUBLES BÂTIS OU NON BÂTIS
DÉPENDANT DU DOMAINE
PUBLIC SANS
EXPLOITATION ECONOMIQUE
NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
_______________
AVENANT n°1
A la convention d’occupation temporaire n°399246 en date du 29/01/2021
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260825-ASS-D331-2026-AI
Date de télétransmission : 03/09/2026
Date de réception préfecture : 03/09/2026 2
Entre les soussignés,
La société dénommée « SNCF Réseau », société anonyme au capital social de 621 773 700 Euros dont le siège est situé à SAINT-DENIS (93200), 15-17 rue Jean-Philippe Rameau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 412 280 737 et dont le régime résulte des articles L2111-20 et suivants du Code des Transports,
Ladite société SNCF Réseau agissant au nom de l’Etat conformément aux dispositions de l’article L. 2111-20 du Code des transports.
Représentée par la société dénommée « Société Nationale SNCF », société anonyme au capital de 1.000.000.000 Euros, dont le siège est situé à SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 552 049 447 et dont le régime résulte des articles L.2102-1 et suivants du Code des Transports,
En application de la Convention de services immobiliers en date du 31 décembre 2025 conclue entre la Société nationale SNCF et la société SNCF RESEAU et ayant pris effet le 1er janvier 2026,
Et est représentée par Madame Gaëlle GRASSET en sa qualité de Directrice de la Direction Immobilière Territoriale Grand Sud de SNCF Immobilier, dont les bureaux sont sis 4 rue Léon Gozlan – CS 70014 à Marseille Cedex 03 (13331), dûment habilitée.
Et,
La Ville d’Avignon, dont les bureaux sont sis, Hôtel de Ville - 84045 Avignon cedex 9, représentée par son Maire, représentée par Monsieur Olivier GALZI, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la délibération n°5 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, lui-même représenté par Madame Cécile JOUFFRON, Directrice Générale Adjointe des Services, en vertu d’un arrêté de délégation de signature en date du 22 juillet 2026, et spécialement habilitée en vertu de la décision n°26-0051 en date du
Désignée dans ce qui suit par le terme « l'OCCUPANT ».
Dossier n°
Département de Vaucluse (84)
Commune d’Avignon
Site Avignon Champfleury
Triage
Ligne n° 830 000 de Paris-
Lyon à Marseille Saint-Charles
Pk 742 580 à 742 850 env.
Ligne n° 824 306, racc de
Villeneuve-Lès-Avignon
Pk 3.100 à 3.650 env.
CONVENTION D’OCCUPATION
D’UN IMMEUBLE BÂTI OU NON BÂTI
DÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC
SANS EXPLOITATION ECONOMIQUE
NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
AVENANT n°1
A la convention d’occupation temporaire n°399246 en
date du 29/01/2021
Occupant :
Ville d’Avignon
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260825-ASS-D331-2026-AI
Date de télétransmission : 03/09/2026
Date de réception préfecture : 03/09/2026 3
PREAMBULE :
La Ville d’Avignon occupe au titre de la convention d’occupation temporaire n°399246 en date du 29/01/2021 des emprises dépendantes du domaine public ferroviaire, propriété de l’Etat et dont SNCF Réseau est attributaire. Ces emprises, constituant des voiries, dénommées « rue du Petit Mas » et d’une partie du « Chemin de Rochegude » sont situées à proximité du site ferroviaire d’Avignon Champfleury Triage (UT 007302T).
Le Chemin de Rochegude permet de relier la Rocade Charles de Gaulle à l’Ouest, à l’Avenue Eisenhower à l’Est. La rue du Petit Mas permet de relier le Chemin de Rochegude à la Z.A de Courtine.
La convention susvisée arrive à échéance au 10/05/2026 et la Ville d’Avignon ayant manifesté son intention de poursuivre l’occupation des emprises, les parties sont convenues de conclure le présent avenant de prorogation.
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
Les présentes Conditions Particulières non constitutives de droits réels ont pour objet d’autoriser l’OCCUPANT ci-dessus désigné à occuper et utiliser un bien immobilier appartenant à l’Etat et attribué à SNCF Réseau et désigné à l'article « Désignation » (ci-après dénommé « le BIEN »). Le BIEN constitue une dépendance du domaine public.
A terme, il est envisagé par SNCF Réseau la cession des parcelles à la Ville d’Avignon pour permettre le retour des voiries dans le domaine public communal.
Les parties s’entendent sur le fait qu’une estimation France Domaine va être réalisée dès à présent. Les parties s’engagent à mettre tous les moyens en œuvre pour faciliter la cession des terrains concernés dans les six ans qui suivent la signature de la convention.
IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
1- L’article 7 est modifié comme suit :
ARTICLE 7 DATE D'EFFET - DURÉE
(Article 5 des Conditions Générales)
La présente convention est accordée pour une durée de six ans (6 ans), Elle prend effet à compter du 11 mai 2020 pour se terminer à la date de signature de l’acte authentique opérant la cession du bien considéré. Cette date est fixée au plus tard le 10 mai 2026.
Dans l’hypothèse où, à cette date, pour quelque raison que ce soit, l’acte de cession ne serait pas signé, la convention cesserait de plein droit tout effet. Elle ne pourra en aucune façon faire l’objet d’un renouvellement tacite.
En cas de demande de prorogation, SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE et l’OCCUPANT se rapprocheront pour examiner les conditions d’un renouvellement éventuel ou d’une prorogation par voie d’avenant sans que la durée totale de cette prorogation ne puisse excéder quatre ans (4 ans).
Par dérogation au chapitre V des Conditions Générales, la présente convention sera automatiquement résiliée au jour de la signature de l’acte de vente en cas de vente anticipée ou au jour du désistement de l’OCCUPANT sur son projet d’acquisition dûment notifié au GESTIONNAIRE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260825-ASS-D331-2026-AI
Date de télétransmission : 03/09/2026
Date de réception préfecture : 03/09/2026 4
par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Dans cette dernière hypothèse, la résiliation de la convention prendra effet quinze jours calendaires après la date de première présentation de ladite notification.
Si pour des raisons d’utilité ferroviaire le terrain ne pouvait être cédé, SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE et l’OCCUPANT se rapprocheront pour examiner les conditions d’une nouvelle convention d’occupation.
Par effet du présent avenant, l’échéance de la convention d’occupation temporaire n°399246 en date du 29/01/2021 est fixée au 10 mai 2030.
2- Toutes les autres clauses, charges et obligations de la convention d’occupation temporaire n°399246 en date du 29/01/2021 restent inchangées.
3- L’Avenant prend effet à la date de signature.
Pour l’exécution des présentes,
• SNCF Réseau fait élection de domicile en son siège social indiqué en tête des présentes Conditions Particulières,
• SNCF Immobilier fait élection de domicile à l’adresse des bureaux de la Direction Immobilière Territoriale Grand Sud indiquée en tête des présentes Conditions Particulières,
• La Ville d’Avignon fait élection de domicile en son Hôtel de Ville - 84045 Avignon cedex 9,
Fait à Marseille, le 29/07/2026.
En deux exemplaires, dont un pour chacun des signataires.
Pour l'OCCUPANT Pour SNCF Réseau
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260825-ASS-D331-2026-AI
Date de télétransmission : 03/09/2026
Date de réception préfecture : 03/09/2026