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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 54)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Communauté
EXTRAIT
DU
REGISTRE
EC
EEMEN
PAYS
BASQUE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
EUSKAL
COMMUNAUTAIRE
Elkargoa
SEANCE
DU
22
FEVRIER
2020
OJ
N°54
- Urbanisme
et
Aménagement.
Opérations
mixtes
d'aménagement.
Recevabilité
du
projet
urbain
de
l’Encan
à
Ciboure.
Date
de
la
convocation
:14
février
2020
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 233
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-René
ETCHEGARAY,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
PRESENTS : ABBADIE
Arnaud,
AGUERGARAY
Léonie,
ALDACOURROU
Michel,
ALZURI
Emmanuel
(jusqu’à
l'OJ
N°5),
ANCHORDOQUY
Jean-Michel,
ANES
Pascale,
APEÇARENA
Jean-Pierre,
ARAMENDI
Philippe,
ARCOUET
Serge,
ARHANCHIAGUE
Jean-Pierre,
ARRABIT
Bernard,
ARROSSAGARAY
Pierre,
BACHO
Sauveur,
BARANTHOL
Jean-Marc,
BARETS
Claude,
BARUCQ
Guillaume
(jusqu'à
l'OJ
N°8),
BAUDRY
Paul,
BEGUERIE
Adrien,
BÉHOTÉGUY
Maïder,
BELLEAU
Gabriel,
BERARD
Marc
(jusqu'à
l'OJ
N°39),
BERCAITS
Christian
(jusqu'à
l'OJ
N°8),
BERGÉ
Mathieu,
BERLAN
Simone,
BERRA
Jean-Michel,
BERTHET
André
(jusqu'à
l'OJ
N°47),
BIDART
Jean-Paul,
BIDEGAIN
Gérard,
BIDEGARAY
Barthélémy
représenté
par
ROMEO
Marie-Claire,
BISAUTA
Martine,
BLEUZE
Anthony,
BONZOM
Jean-Marc,
BORDES
Alexandre,
BOSCQ
Dominique,
BRAU-BOIRIE
Françoise,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
BUSSIRON
Jean-Yves
(jusqu'à
l'OJ
N°25),
CACHENAUT
Bernard,
CAMOU
Jean-Michel,
CAPDEVIELLE
Colette,
CARRERE
Bruno,
CARRICABURU
Jean,
CARRICART
Pierre,
CARRIQUE
Renée,
CASABONNE
Bernard
(jusqu'à
l'OJ
N°45),
CASTAIGNEDE
Jocelyne,
CASTAING
Alain,
CASTEL
Sophie,
CAZALIS
Christelle,
CHANGALA
André,
CLAVERIE
Peio,
CURUTCHARRY
Antton,
DAGORRET
François,
DALLEMANE
Michel,
DARASPE
Daniel,
DARRASSE
Nicole
(jusqu'à
l'OJ
N°70),
DE
CORAL
Odile,
DE
PAREDES
Xavier,
DELGUE
Jean-Pierre,
DELGUE
Lucien,
DESTIZON
Patrick,
DEVEZE
Christian,
DONAPETRY
Jean-Michel,
DUBLANC
Gilbert,
DUBOIS
Alain,
DURRUTY
Sylvie,
ECENARRO
Kotte,
ECHEVERRIA
Andrée,
ELGUE
Martin,
ELHORGA-DARGAINS
Gaxuxa,
ELISSALDE
Philippe,
ELIZALDE
Iker,
ERGUY
Chantal,
ERNAGA
Michel,
ERREÇARRET
Anicet,
ESCAPIL-INCHAUSPÉ
Philippe,
ESMIEU
Alain,
ESPIAUBE
Marie-José
(jusqu'à
l'OJ
N°69),
ETCHART
Jean-Louis,
ETCHEBEST
Michel,
ETCHEGARAY
Jean-René,
ETCHEMAITE
Pierre,
ETCHEMENDY
Jean,
ETCHEMENDY
René,
ETCHEPARE
Philippe,
ETCHETO
Henri,
ETCHEVERRY
Maialen,
ETCHEVERRY
Michel,
ETCHEVERRY
Pello,
EYHARTS
Jean-Marie,
EYHERABIDE
Pierre,
FONTAINE
Arnaud,
FOURNIER
Jean-Louis
(jusqu'à
lOJ
N°64),
GALANT
Jean-Michel
représenté
par
ETCHENIQUE
Philippe,
GALLOIS
Françoise,
GARICOITZ
Robert,
GASTAMBIDE
Arño,
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA
Pierre,
HASTOY
Jean-
Baptiste
(jusqu'à
l'OJ
N°36),
HAYE
Ghislaine,
HEUGUEROT
Daniel,
, HIALLÉ
Sylvie,
HIRIART
Michel
(jusqu'à
l'OJ
N°55),
HIRIGOYEN
Roland,
IBARLOZA
lñaki,
IBARRA
Michel,
IDIART
Alphonse,
IDIART
Michel
(à
compter
de
l'OJ
N°4
et
jusqu'à
l'OJ
N°39),
IDIARTEGARAY-PUYOU
Jeanne,
IHIDOY
Sébastien,
INCHAUSPÉ
Beñat,
INCHAUSPÉ
Henry,
IPUTCHA
Jean-Marie
(jusqu'à
l'OJ
N°47),
IRASTORZA
Didier
(à
compter
de
l'OJ
N°4),
IRIART
Alain,
IRIART
Jean-Claude,
IRIART
Jean-Pierre,
IRIGOYEN
Jean-
François,
IRIGOIN
Jean-Pierre,
ITHURRALDE
Éric,
ITHURRIA
Nicole
(à
compter
de
l'OJ
N°6),
JOCOU
Pascal,
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
LACASSAGNE
Alain,
LACOSTE
Xavier,
LAFITE
Guy
Gusqu'à
lOJ
N°41),
LAFITTE
Pascal,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LAMERENS
Jean-Michel,
LARRABURU
Antton,
LARRALDE
André,
LARRAMENDY
Jules,
LARRANDA
Régine,
LASSERRE
Marie
jusqu'à
l'OJ
N°47),
LASSERRE-DAVID
Florence,
LATAILLADE
Robert,
LAUQUÉ
Christine,
0
lac
j
nue
fort
15
f
hot
i
=
wienez
nf
L
(NI
l
L
f
:
!
L LEiZAGOYEN
Sylvie
représentée
par DELPECH
Jean-Marc,
LESPADE
Daniel,
LOUGAROT
Bernard,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques,
MANDAGARAN
Arnaud,
MARTIN-DOLHAGARAY
Christine,
MEYZENC
Sylvie (jusqu'à
l'OJ
N°39),
MIALOCQ
Marie-José,
MILLET-BARBÉ
Christian,
MINONDO
Raymond,
MIRANDE
Jean-Pierre
représenté
par ARLA Alain,
MOUESCA Colette
(jusqu'à
l'OJ
N°75),
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
NEGUELOUART
Pascal,
OÇAFRAIN
Gilbert,
OÇAFRAIN
Michel,
OLGÇOMENDY Daniel, ONDARS Yves représenté par BISCAICHIPY Maite, PEILLEN Jean-Marc (jusqu'à lOJ N°53}, PEYROUTAS Maitena, PONS Yves, POULOU Guy, POYDESSUS Dominique, POYDESSUS Jean-Louis,
POYDESSUS
Philippe,
PRAT
Jean-Michel
(jusqu'à
lOJ
N°8),
SANSBERRO
Thierry,
SECALOT Michel,
SOROSTE Michel (jusqu'à l'OJ
N°20),
THÉBAUD Marie-Ange, THICOIPÉ
Michel,
TRANCHÉ
Frédéric,
UGALDE
Yves,
UHART
Michel
représenté
par
CALVO
Mickael,
UTHURRALT
Dominique, VEUNAC Jacques, VEUNAC Michel (jusqu’à l'OJ N°53), VILLENEUVE Arnaud, YBARGARAY Jean-Claude. ABSENTS QU EXCUSES : AGUERRE Barthélémy, ALÇUGARAT Christian, ANGLADE Jean-François, BARATE Jean-Michel, BEGUE Catherine,
BETBEDER
Lucien,
BICAIN
Jean-Michel,
BUTORI
Nicole,
CARPENTIER
Vincent,
CHASSERIAUPD Patrick,
DAVANT Allande,
DE LARA Manuel,
DEQUEKER Valérie,
DOYHENART Jean-
Jacques,
DUHART
Agnès, ELGOYHEN Monique, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ETCHÉBER Pierre,
ETCHEBERRY Jean-Jacques,
FIESCHI
Pierre,
GAMOY Roger,
GAVILAN
Francis,
GETTEN-PORCHE
Claudine,
GOMEZ Ruben,
GOYHENEIX Joseph,
GUILLEMIN
Christian,
HACALA Germaine,
HARISPE
Bertrand, HARRIET Jean-Pierre, IRIGARAY Bruno, IRIGOIN Didier, IRIGOYEN Nathalie, IRUMÉ Jacques, IRUMÉ
Jean-Michel,
JONCOHALSA Christian,
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal,
LAPEYRADE
Roger,
LARRODE
Jean-Pascal,
LEURGORRY
Charles,
LISSARDY
Sandra,
MONDORGE
Guy,
MOTSCH
Nathslie,
NEYS
Philippe,
NOBLIA
Eliane,
NOUSBAUM
Pierre-Marie,
OLIVE
Claude,
ORTIZ
Laurent,
PICARD-FELICES
Marie,
PREBENDE
Jean-Louis,
SAINT
ESTEVEN
Marc,
SAN
PEDRO
Jean,
SANPONS
Maryse,
SERVAIS Florence,
TARDITS
Richard,
URRUTIAGUER Sauveur, VERNASSIERE
Marie-Pierre. PROCURATIONS : AGUERRE Barthélémy à APEÇARENA Jean-Pierre, ALZURI Emmanuel à ETCHEGARAY Jean-René (à compter
de
l'OJ
N°6),
BARATE
Jean-Michel
à
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
BARUCQ
Guillaume
à
DESTIZON Patrick (à compter de l'OJ N°9), BEGUE Catherine à IDIART Michel (à compter de POJ N°4 et jusqu'à l'OJ N°39), BERARD Marc à BELLEAU Gabriel (à compter de l'OJ N°40), BERCAITS Christian à THEBAUD Marie-Ange (à compter de l'OJ N°9),
BERTHET André à BERRA Jean-Michel (à compter de
l'OJ N°48), BUSSIRON Jean-Yves à PONS Yves (à compter de l'OJ N°26), BUTORI Nicole à ECENARRO Kotte,
CASABONNE
Bernard à DUBLANC Gilbert (à compter de l'OJ
N°46), CHASSERIAUP Patrick à
BLEUZE
Anthony,
DEQUEKER
Valérie
à
BERTHET
André
(jusqu'à
l'OJ
N°47),
DUHART
Agnès
à
ESCAPIL-INCHAUSPÉ
Philippe,
ERDOZAINCY-ETCHART
Christine
à
LARRALDE
André,
FIESCHI
Pierre à INCHAUSPÉ Beñat, GETTEN-PORCHE Claudine à GONZALEZ Francis, GOYHENEIX Joseph à NEGELOUART Pascal,
HACALA Germaine à DE CORAL Odile,
IPUTCHA Jean-Marie à
IRASTORZA
Didier {à compter de l'OJ N°48), IRASTORZA Didier à DÉVEZE Christian (jusqu'à l'OJ N°3), IRIGOIN Didier à CASABONNE Bernard (jusqu'à l'OJ N°45), IRUMÉ Jacques à ELGUE Martin, LAFITE Guy à CLAVERIE Peio
(à
compter
de
l'OJ
N°42},
LARRODE
Jean-Pascal
à
BORDES
Alexandre,
LASSERRE
Marie
à
MOUESCA Colette (à compter de l'OJ N°48 et jusqu'à l'OJ N°75),
LISSARDY Sandra à IPUTCHA Jean-
Marie (jusqu'à l'OJ
N°47),
NOUSBAUM
Pierre-Marie à LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste,
ORTIZ
Laurent
à
HAYE
Ghislaine,
PICARD-FELICES
Marie
à
ETCHETO
Henri,
PRÉBENDE
Jean-Louis
à
ERGUY Chantal, SAINT ESTEVEN Marc à GUILLEMOTONIA Pierre, SERVAIS Florence à DE PAREDES Xavier, SOROSTE Michel à UGALDE Yves (à compter de FOJ N°21). SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur LARRALDE André Modalités de vote : Vote à main levée OJ
N°54
- Urbanisme
et
Aménagement.
Opérations mixtes d'aménagement. Recevabilité du projet urbain de l’Encan à Ciboure. Rapporteur
: Monsieur Roland
HIRIGOYEN
Mes chers collègues, En respect des obligations liées à la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), la commune de Ciboure se doit de répondre à
un
objectif ambitieux de production de logements locatifs
sociaux,
avec
plus
de
600
logements
locatifs
sociaux
à produire
d'ici
2025.
Néanmoins,
pour
satisfaire
à
ces
objectifs,
la
commune
se
heurte
à
une
série
de
problématiques.
Un
territoire
communal
restreint
et
contraint
D'une superficie globale relativement réduite (740 ha),
l'expansion et/ou
la reconversion des
zones
urbaines
de
Ciboure
est
fortement
contrainte
par
sa
topographie
mais
surtout
par
le
cadre
législatif
(Loi
Littoral,
RNU...),
les
protections
environnementales
(sites
Natura
2000...)
ou
patrimoniales
(SPR-ZPPAUP,
MH,
sites...)
ainsi
que
les
risques
naturels
(inondation
par
submersion et débordements) ou la présence d'équipements structurants traversant la commune {voie
ferrée,
autoroute
A63,
RD
810...)
Ces
contraintes
ont
pour
effet
de
réduire
considérablement les potentialités foncières à vocation d'urbanisation et limitent les capacités de construction
dans
la
commune.
L'absence d’un document d'urbanisme Depuis l'annulation de son PLU le 27 janvier 2015 (PLU qui avait été approuvé en juin 2013), la commune
relève
uniquement
du
Règlement
National
d'Urbanisme
dans
l'attente
de
l'approbation
du
nouveau
PLU
en
cours
d'élaboration.
Cette
situation
ne permet
pas
à
la
collectivité
de
mettre
en
œuvre
le
droit
de
préemption
urbain
et
fensemble
des
outils
utiles
à
la
production
de
logements locatifs sociaux. Un
marché
immobilier
et
foncier
ségrégatif
La
forte
attractivité
de
Ciboure
tend
le
marché
du
logement
et les
niveaux
de
prix
pratiqués
rendent
complexe
l'accès
au
foncier
par
des
opérateurs
publics.
En
effet,
les
charges
foncières
élevées
ne
permettent
pas
d'équilibrer
les
opérations
de
logements
à
loyers
ou
prix
accessibles.
Afin de répondre à ces problématiques, la commune, accompagnée par les services de l'Etat dans
le
cadre
du
Contrat
de
mixité
sociale,
a
identifié
des
secteurs
présentant
des
caractéristiques
favorables
au
renouvellement
urbain,
complémentaires
des
démarches
d'extension
urbaine
engagées
par
ailleurs.
Ces
travaux
ont
ainsi
rapidement
mis
en
évidence
le
secteur
de
l'Encan,
quartier
sur
lequel
la
collectivité
a
décidé
d'engager
une
démarche
de
projet
d'initiative
publique
pour
rendre
possible
une
opération
d'aménagement
d'ensemble.
De
ce
fait,
une
zone
d'aménagement
différée
(ZAD)
a été instaurée
par
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
le
25
août
2015
pour
une
durée
de
6
ans.
Aujourd’hui,
échelle
de
ce
projet
de
renouvellement
urbain
dépasse
le
cadre
communal
et
questionne
des
enjeux
communautaires
en
matière
d'aménagement
du
territoire
par
son
rayonnement, ses
enjeux
et
ses
modalités
de
mise
en œuvre.
Pour
répondre
aux
multiples
défis
que
constitue
l'aménagement du
site,
et
dans
le
cadre
de
la
prise de compétence de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en matière d'opérations publiques d'aménagement mixte,
la commune de Ciboure a souhaité confier l'élaboration du
projet
urbain
de
l'Encan à
la
Communauté
d'Agglomération par
délibération
du
Conseil municipal
du 7 janvier 2020.
3
EE
si
0 Les
conditions
de
la
maîtrise
d'ouvrage
communautaire
en
la
matière
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
a
défini
lors
du
Conseil
communautaire
du
15
décembre
2018,
les
périmètres
et
conditions
d'exercice
de
ses
différentes
compétences
notamment
celles
concernant
les
ZAC
et
opérations
mixtes
d'aménagement
d'intérêt
communautaire. Le
règlement
d'intervention
de
ces
opérations,
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
09
novembre
2019
prévoit
les
conditions
politiques,
techniques,
juridiques
et
financières
d'exercice
de
la
maîtrise
d'ouvrage
communautaire
pour
ces
opérations,
en
lien
étroit
avec
la
commune.
La
prise
de
compétence
de
la
Communauté
d'Agglomération
pour
les
opérations
mixtes
d'aménagement
vient
clairement
confirmer
le
positionnement
de
la
Communauté
dans
son
rôle
de
collectivité
aménageuse
pour
son
territoire
et
les
communes
qui
la
composent.
La
Communauté
d'Agglomération
est
désormais
en
capacité
d'animer
et
de
piloter
des
projets
publics
d'aménagement,
dès
lors
que
ces
derniers
auront
été
actés
comme
d'intérêt
communautaire. A
travers
ce
cadre
d'intervention
dédié
à
l'urbanisme
opérationnel,
la
collectivité
aborde
un
nombre
important
de
politiques
publiques
touchant
à
aménagement
du
cadre
de
vie,
au
dynamisme
territorial
et
à la
qualité
spatiale
de
la
Ville,
des
quartiers,
dépassant
pour
certains
le
cadre
strict
des
enjeux
liés
au
développement
communal.
Dès
lors,
l'opération
publique
d'aménagement
mixte
d'intérêt
communautaire
est
un
des
ciments
de
la
politique
de
développement
urbain
de
la
collectivité.
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
sera
le
maître
d'ouvrage
des
opérations
d'aménagement.
Il
lui
incombera
ja
responsabilité
de
programmer
le
contenu
du
programme
d'aménagement,
de
définir
et
diriger
la
commande
urbaine,
de
coordonner
les
pilotages
politiques
et
techniques
en
lien étroit
avec
la
commune
de
Ciboure,
partenaire
et
appui indispensable
pour
la
réussite
du
projet.
La
Communauté
d'Agglomération
Maître
d'ouvrage
*
Outre
un
document
de
portée
administrative définissant
les
conditions
d'éligibilité
des
opérations
d'aménagement
mixtes
à
l'intérêt
communautaire,
le
règlement
d'intervention
communautaire
a
aussi
une
vocation
politique
et
didactique
à destination
des
communes,
en
proposant
un
cadre
de
gouvernance
et
de
collaboration
entre
les
collectivités.
+
L'organisation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
communautaire
se
déploie
au
sein
d’instances
politiques
: Conseil
communautaire
pour
valider
les
grandes
étapes
de
la
vie
de
l'opération
;
Conseil
des
territoires
pour
débattre
des
orientations
communes
à
chaque
opération
;
Comités
de
pilotage
d'opération
et
Comités
de
pilotage
foncier
pour
le
suivi
de
chaque
opération,
chacune de
ces
instances associant
la
commune
de
Ciboure.
Enfin,
les
services
de
la
commune
seront
également
partie
prenante
du
pilotage
technique.
°
La
Communauté
d'Agglomération,
en
qualité
de
maître d'ouvrage,
organisera
les
moyens
budgétaires
à
l'échelle
de
l'opération,
tant
en
termes
d'investissements
d'études,
d'action
foncière
et
de dépenses
d'aménagement,
qu'en
termes
de
recettes.
Quatre
jalons
principaux
revêtant
chacun
des
volets
politique,
technique,
foncier
et
de
concertation
définissent
la
méthodologie
de
projet
:
1.
phase de
recevabilité
de
l'opération
nécessitant
deux
délibérations
concordantes,
de
la
part
du
Conseil
municipal
et
du
Conseil
communautaire
;
2.
définition
et
application
de
la
stratégie
(études
préalables
de
faisabilité
et
pré-bilan
d'opération)
et
action
foncière,
en
lien étroit
avec
l'EPFL
Pays
Basque
;
3.
phase
d'admission
de
l'opération,
déclarée
d'intérêt
communautaire
;
4.
phase
opérationnelle,
d'aménagement
et
de
commercialisation.
L
ia
i
sole Vers
la
recevabilité
de
l'intention
de
projet
Dans
son
règlement
d'intervention,
la
Communauté
d'Agglomération
conditionne
la
recevabilité
de
l'intention
de
projet
au
respect
de
trois
éléments
:
1.
Le
respect
de
la
définition
de
l'opération
d'aménagement,
et
l'établissement
d'un
cadre
préparatoire,
le
périmètre
de
réflexion,
préalable
au
périmètre
opérationnel.
À
cet
égard,
le
périmètre
de
réflexion
envisagé
avec
l'Agglomération
est
annexé
à la
présente
délibération.
La
localisation
de
Fopération
d'aménagement,
visant
à
répondre
aux
enjeux
prioritaires
de
revitalisation
de
la
centralité
urbaine
et
de
gestion
économe
de
l'espace.
Ainsi,
l'opération
de
l'Encan est localisée :
e
dans
l'enveloppe
urbaine,
en
continuité
immédiate
du
centre-ville
de
Ciboure,
*
dans
l'espace
urbain,
constituant
une
vaste
opération
de
«
renouvellement
urbain
».
La
prise
en
considération
par
la
commune
des
modalités
d'engagement
financier
des
parties.
°
La
participation
financière
des
études
préalables
de
faisabilité
(co-financement
des
études}
par
la
commune,
à
hauteur
de 25
%.
e
Le
financement
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
l'Action
foncière,
dans
le
respect
de
la
stratégie
foncière
établie
:
-
la
Communauté
d'Agglomération
s’acquittera
de
l'ensemble
des
frais
fonciers
inhérents
aux
portages
fonciers (valeurs
vénales,
frais
d'acquisition,
frais
de
portage)
dès
le
vote
en
Conseil
communautaire
de
la
recevabilité
de
l'opération,
pour
les
acquisitions
à
venir
;
-
il
est
expressément
précisé
que
si
l'opération
n'est
pas
déclarée
d'intérêt
communautaire,
un
protocole
d'accord
sera
établi
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
et
la
commune,
afin
d’arbitrer
les
suites
à
donner
aux
acquisitions
foncières
réalisées,
le
cas
général
étant
le
transfert
des
portages
fonciers
engagés
pour
le
compte
de
la
Communauté
d'Agglomération
à
la
commune
via
un
avenant
à
la
convention
préalablement
établie
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
et
l'EPFL.
+
La
participation
de
la
commune
en
phase
préalable
et/ou
en
phase
opérationnelle
:
La
commune
participera
financièrement
à
l'équilibre
de
lépérätion
sur
là
base du
pré-
bilan,
puis
du
bilan
dans
les
cas
suivants
:
-__
pour
la
réalisation
des
éventuels
équipements
communaux
;
-
pour
combler
un
déficit
d'opération
imputable
à
des
demandes
communales.
Il est
expressément
précisé
que
si
la
commune
fait
état
de
demandes
particulières
susceptibles
de
creuser
le
déficit
d'opération,
la
Communauté
d'Agglomération
facturera
à
la
commune
le
surcout
qui aurait
pour
effet
de
diminuer
le
niveau
de
recettes
attendues.
Ces demandes
communales
concernent
par
exemple des
exigences
en
termes
de
niveau
de
densité
des
constructions,
de
programmation,
de
traitement
des
espaces
publics
et
qualité
des
matériaux,
etc.
avec
des
incidences
financières
dans
le
bilan
d'opération,
en
recettes
(moins-values),
ou en
dépenses
(plus-values).
La
délibération
du
Conseil
Municipal
fait
état
de
l'acceptation
préalable
de
ces
éléments
financiers.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°64-2016-07-13-01
en
date
du
13
juillet
2016
portant création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
fixant
notamment
ses
compétences
; Vu
l'article
L5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
compétences
communautaires,
notamment
concernant
ies
opérations
d'aménagement
;
Vu
la
délibération
du
15
décembre
2018
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
portant
définition
de
Fintérêt
communautaire
de
la
compétence
obligatoire
«création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
»
;
Vu
la
délibération
du
15
décembre
2018
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
relative
à
la
prise
de
compétence
facultative
«
Création
et
réalisation
d'Operations
d'aménagement
visant
la
mixite
fonctionnelle
»
;
Vu
la
délibération
du
9
novembre
2019
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
approuvant
le
règlement
d'intervention
des
ZAC
et
Opérations
mixtes
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
;
Vu
la
délibération
de
saisine
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Ciboure
en
date
du
7
janvier
2020
;
Considérant
que
le
projet
urbain
l'Encan
à
Ciboure
remplit
les
conditions
de
recevabilité
(phase
1)
définies
dans
le
règlement
d'intervention
des
opérations
mixtes
d'aménagement
d'intérêt
communautaire,
permettant
sa
mise
à
l'étude
en
vue
de
le
déclarer
d'intérêt
communautaire
au
bout
de
la
phase
d’études
préalables,
et
l'engagement
de
l'action
foncière
par
la
Communauté
d'Agglomération
pour
les
motifs
suivants
:
°
le
projet
sera
une
opération
publique
d'aménagement
;
+
_le
projet
urbain
est
localisé
à
l'intérieur
de
l'enveloppe
urbaine
de
l'espace
aggloméré,
en
respect
de
la
Loi
littoral
;
°
le projet constitue une vaste opération de renouvellement urbain ayant pour objectif la réalisation d’une opération mixte d'aménagement dont la programmation reste à préciser, notamment sur les points suivants :
-
la
programmation
habitat
dans
le
contexte
de
la
loi
SRU,
ce
qui
implique
une
prédominance
des
logements
sociaux
;
—
fa
prise
en
compte
du
volet
économique
de
l'opération
lié
aux
devenir
des
activités
économiques et de leurs éventuelles relocalisations ;
-
le
sujet
des
relations
avec
les
emprises
du
site
portuaire
«
VFDM
»
;
-
et
l'identification
éventuelles
de
sous-secteurs
permettant
un
aménagement
phasé.
+
Les
études
préalables
seront
conduites
par
la
Communauté
d'Agglomération
sur
le
périmètre de réflexion élargi de 4,3 ha correspondant au périmètre de la ZAD existante, avant
d’être
le
cas échéant
réduit
en
fonction
des
sous-secteurs
envisagés.
Le
Conseil
communautaire
est
invité
à
:
>
approuver
la
recevabilité
de
l'intention
de
projet
urbain
de
l'Encan
à
Ciboure
telle
que
la
définit
le
règlement
d'intervention
des
opérations
mixtes
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
approuvé le 9
novembre 2019 au
regard
des éléments rapportés ci-
dessus ;
>
valider
le
principe
de
la
maîtrise
d'ouvrage
communautaire des
études
préalables
de
faisabilité,
permettant
la
mise
à
l'étude
de
l'intention
du
projet
urbain
de
'Encan,
en
vue
de
le
déclarer
d'intérêt
communautaire
au
bout
de
cette
phase
d'études
préalables
; ÿ
prendre
en
considération
les
modalités
d'engagement
financier
qui
concernent
la
Communauté
d'Agglomération,
et
notamment
en
matière
de
financement
de
l’action
foncière
et
des
réflexions
préalables
(études
de
programmation
urbaine,
études
de
faisabilité et études pré-opérationnelles) ;
>
engager les marchés relatifs aux réflexions préalables (études stratégiques et
juridiques ;
études
de
programmation
urbaine;
pré-études
techniques
topographiques
et
géotechniques ; études de faisabilité et études pré-opérationnelles, et toute autre mission préalable qui se révèlerait nécessaire)
;
>
solliciter
de
tout
partenaire
les
contributions,
interventions
ou
financements
qui
s'avèreraient nécessaires à la bonne exécution du projet ;
>
accepter
l'engagement
de
la
phase
de
stratégie
foncière,
et
de
l’action
foncière
notamment avec le concours de l'EPFL, étant entendu que la contractualisation pour les futurs
portages
avec
ce
dernier
sera
entérinée
par
des
délibérations
spécifiques
du
Conseil Permanent de la Communauté d'Agglomération ;
>
solliciter l'EPFL pour formaliser une convention de veille foncière à l'échelle du périmètre de réflexion pour rendre possible son intervention le temps de définir et de valider le cadre de la stratégie foncière,
permettant la signature d'une convention d'action foncière avec
l'EPFL ;
>
autoriser Monsieur le
Président ou
son
représentant à signer cette convention
de veille
foncière ;
>
prendre acte du projet de
périmètre de réflexion d'environ 4,3
ha
annexé à la présente
délibération ;
>
dire que la Communauté d'Agglomération Pays Basque sera compétente, dans la période courant entre
la délibération
communautaire de
recevabilité du
projet et
la
délibération
communautaire prononçant l'intérêt communautaire du projet, pour lancer toute action qui se révèlerait utile pour le
projet (par exemple :
exercice du droit de
préemption au sein
d’une éventuelle prorogation ou modification de la zone d'aménagement différé, autorité expropriante le cas échéant,
mise à l'étude d’un
périmètre de prise en considération au
sens de l'article L 424-1
du code de l’urbanisme, etc...).
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en séance les jours, mois et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait
certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services,
Fe ÿ l
Damien DUHAMEL.
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le : 2 mars 2020 Publié le : 2 mars 2020 Accusé de réception
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte reçu par: Sous-Préfecture de BAYONNE Nature transaction: AR de transmission d'acte Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-03-02(GMT+1) Nombre de pièces
jointes: 3
Nom émetteur: Communauté d'Agglomération du Pays Basque N° de SIREN: 200067106 Numéro Acte de la collectivité locale: CC20200222_054 Objet acte: OJ 54 Opérations mixtes d'aménagement. Recevabilité du projet urbain de l’Encan à Ciboure. PJ: délibération commune + plan perimètre Nature de l'acte: Délibérations Matière: 8.4-Amenagement du territoire Identifiant Acte: 064-200067106-20200222-CC20200222_054-DE