Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - R CP N°396 Travaux renouvellement branchement gaz
Arrêté - R CP N°362 Travaux renouvellement branchement gaz
Arrêté - R CP N°187 Travaux suppression branchement souterr
Arrêté - R CP N°245 Travaux place C. de Gaulle
Arrêté - R CP N°461 Autorisation pour travaux de creation d
Arrêté - R CP N°395 Travaux creation branchement gaz 335153
Arrêté - R CP N°46 Travaux branchement au droit du 27 rue d
Arrêté - R CP n°344 travaux rue du Fortin et Rigole Prolong
Arrêté - R CP N°141 Travaux de renouvellement canalisation
Arrêté - R CP N°460 Travaux suppression dun branchement ele
Arrêté - R CP N°245 Travaux renouvellement branchement gaz 58 rue du Fortin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°245 Travaux renouvellement branchement gaz 58 rue du Fortin)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/245
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de renouvellement
d'un branchement gaz au droit du 58 rue du Fortin à Montigny le Bretonneux.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu fa loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°" Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise GRDF - RUE Jean-Pierre Timbaud - 78180 MONTIGNY LE
BRETONNEUX ainsi que l'entreprise AXEO - 4, route des Champs Fourgons - 92230
GENNEVILLIERS doivent réaliser des travaux de renouvellement d'un branchement gaz au droit
du 58 rue du Fortin pour le compte de la GRDF,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et
d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de
renouvellement d'un branchement gaz au droit du 58 rue du Fortin pour le compte de la GRDF.
A charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant d'intervenir
physiquement sur le chantier.
Article 3 :
Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux.
Arrêté n°2025/DST/R-CP/245 1/3 Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:
impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
Une fouille sera réalisée sur le trottoir pour permettre l'intervention sur le réseau gaz.
Article 6 :
La zone de chantier devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 7 :
Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements.
Article 8 :
Les entreprises procèderont aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone
des travaux.
Article 9 :
Un cheminement pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique sera mise
en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute
sécurité.
Article 10 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 11 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 12 :
Les entreprises devront assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers
des charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se
réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 13 :
Les dispositions seront applicables du mercredi 25 juin au vendredi 11 juillet 2025.
Article 14 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf
les jours fériés).
Article 15 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant le
démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise AXEO.
Arrêté n°2025/DST/R-CP/245 2/3 Article 16 :
Pour le cas où les entreprises GRDF et AXEO devraient effectuer une fouille sur le
domaine privé, ils s'engagent à en informer les propriétaires et à convenir avec eux
des moyens mis en œuvre. |
Article 17 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise AXEO - 4, route des Champs Fourgons
92230 GENNEVILLIERS
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- SQY-Mail : arretes@say.fr
-Entreprise GRDF — Mail : rachid.hatti@grdf.fr
-Entreprise AXEO-Mail : boukary.dembele@axeo-tp.com
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux moïs :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 12 JUN 445
L’Adjoint au Maire |
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre de
Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le : 1Z Ju 2025
Notification entreprises le : 1 7 JUN 2075
Arrêté n°2025/DST/R-CP/245 3/3