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Déliberation - DC 240624 0051 Aliénation d'un bien communal véhicule C3 1
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 240624 0051 Aliénation d'un bien communal véhicule C3 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
LH
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le 26/06/2024
ID : 081-218102718-20240624-DC2406240051-AR
En
SECTE {a Pointe
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
DECISION N° DC-240624-0051
(Domaine et Patrimoine)
« Aliénation d’un bien communal »
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu l'article L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales ;
-__Vule Code des assurances ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-240229-0032 du 29 Février 20214 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire et l'alinéa 10 relatif à l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
- Vu que le bien concerné est aujourd’hui non utilisé ou non utilisable par les services municipaux ;
- Considérant la démarche d'économie circulaire engagée par la municipalité afin d'offrir la possibilité de donner une deuxième vie aux équipements de la collectivité ; -__ Considérant la proposition d'achat du garage D2A à Saint-Sulpice-la-Pointe pour un véhicule Citroën C3 ;
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
DECIDE,
De procéder à la vente d’un véhicule Citroën C3 immatriculé AA-177-DL au garage D2A SARL situé au 1363 Route de Toulouse 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe au prix de 400.00 € (quatre cents euros).
De sortir le bien de l'inventaire de la Commune et de procéder à la modification du contrat
d'assurance. Flotte automobile.
La recette provenant de la vente de ce bien sera portée au compte 775 — Produit des cessions d'immobilisations.
De transmettre une ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et à Monsieur le Comptable Public de la collectivité.
De mentionner que la présente décision fera l'objet d'une publication conformément à la réglementation en vigueur puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Saint-Sulpice la Pointe, le 24 juin 2024
Le Maire,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/\vww.telerecours.fr.
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Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@bville-saint-sulpice-81.fr Décision