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Arrêté - DP23M0178 SARL RESONORM arrete n°416 2023 tampon
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP23M0178 SARL RESONORM arrete n°416 2023 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ N° 416 - 2023
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le PURES L 7
Publié le
ID : 034-213401235-20231019-416 2023-AI
NON OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 05/10/2023 N° DP 34123 23M0178
Par
Siret
Demeurant à
Représenté par
Pour
Sur un terrain sis
Parcelle(s)
SARL RESONORM
82051190500011
520 Avenue de Saint Sauveur
34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE
Monsieur Geoffroy AMAR
Installation d'e panneaux photovoltaiques
3Kwc.
3 rue des Sources
34990 JUVIGNAC
CH 43
Destination : Travaux sur
construction existante
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé ;
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE : I! n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Juvignac, le 19 octobre 2023
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
L’Adijoint à l'Aménagement du territoire,
la production locale et l'attractivité économique
Gaëtan LAN SUN LUK Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Dossier N° : DP 34123 23 M0178 Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401235-20231019-416 2023-AI
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée si
les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité
de la décision de non opposition est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision de
non opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation
en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant
toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle
est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.