Compte-Rendu - CR 03 du 31 mars

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Compte-Rendu - CR 03 du 31 mars Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Yssac-la-Tourette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 03 du 31 mars)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques, 1

Compte-rendu du Conseil municipal

du 31 mars 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le trente-et-un mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune d'YSSAC-LA-TOURETTE dûment convoqué s'est réuni à huis clos en session extraordinaire, à la salle polyvalente, 1 place Guillaume Douarre, sous la présidence de Monsieur Alain FRADIER, Maire.

Date de convocation : 29 mars 2021

Conseil Municipal, présents : FRADIER Alain, FOURNET-FAYARD Arnaud (1er adjoint), MONTEL Arnaud, MONTMORY Aurélien, DELVINCOURT Béatrice, REDON Pascale

Absent(s): Aucun

Excusés : EYMIN Philippe - 2ème adjoint (pouvoir à Arnaud FOURNET-FAYARD), DA-LUZ Emilie (pouvoir à Pascale REDON), JARZAGUET Régine (pouvoir à Arnaud MONTEL), POURTIER François (pouvoir à Aurélien MONTMORY), COTTIER Bernard (pouvoir à Alain FRADIER)

Secrétaire de séance : MONTEL Arnaud

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-18 du CGCT, sur demande du Maire, le Conseil municipal, sans débat et à la majorité absolue des membres présents :

- décide de se réunir à huis clos

ORDRE DU JOUR :

 Ventes des parcelles YD n°99, YD n°100 et YD n°101 – Champ Epital

 Vote des taux d’imposition des taxes foncières pour 2021

Annule et remplace la délibération n°2021/2403/06

 Instauration du nouveau plan d’alignement – RD15

 Vente de la parcelle YD n°99 – Champ Epital

Délibération n°2021/3103/01

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune est propriétaire d’un terrain d’une surface de 12 580 m² au lieu-dit Champ Epital. Ce terrain est devenu propriété de la commune lors du dernier remembrement en 1986.

Dans le cadre de l’aménagement de cette parcelle, il a été décidé la création d’un lotissement communal de 4 lots de terrain à bâtir d’une superficie de 5 639 m². Ce projet a fait l’objet d’un Permis d’Aménager, accordé en date du 25 juin 2019. Le cabinet Morpho Architectes et le bureau d’études GEOVAL ont conçu les différents plans et défini le règlement de lotissement.

Les travaux de viabilisation (1ère phase) ont été réalisés et ont fait l’objet d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 17 septembre 2020. Une délibération autorisant la commercialisation de 3 lots a été prise en date du 29 juillet 2020.

Dans le cadre de cette opération, il est proposé de procéder à la cession d’un lot au profit de M. Matthieu MALLERET et Mme Mathilde HARLAIS pour la construction de leur résidence principale.

M. Matthieu MALLERET et Mme Mathilde HARLAIS s’engagent à acquérir le lot n°2 d’une superficie de 899 m² moyennant le prix de 102 000,00 € TTC et à supporter les frais relatifs à cette opération.

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,2

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu la délibération n°2020/2907/05 en date du 29 juillet 2020 actant le principe et les modalités de mise en vente du bien ;

Considérant que l’immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que l’immeuble sis au lieu-dit Champ Epital appartient au domaine privé communal,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien établie par avis de valeur de l’agence Mombazet Immobilier, sise 17 rue de l’Hôtel de Ville – 63140 CHATEL-GUYON, en date du 24 mars 2021 ;

Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune d’Yssac-la-Tourette évalués par l’agence Mombazet Immobilier,

Vu le cahier des charges tel qu’établi ci-dessous :

 Lot à vendre : lot n°2

 Désignation cadastrale : 000 YD 99

 Permis d’Aménager correspondant : PA n°063 473 19 C0001 accordé le 25/06/2019  Origine de propriété : Domaine privé communal

 Nature du bien : Terrain à bâtir

 Situation : Lieu-dit Champ Epital – 63200 YSSAC-LA-TOURETTE  Contenance : 899 m²

 Surface de plancher : 250 m²

 Noms des acquéreurs : M. Matthieu MALLERET et Mme Mathilde HARLAIS  Prix de vente TTC : 102 000,00 €

 Honoraires de négociations à la charge de l’acquéreur : 7 000,00 € TTC

Le Conseil municipal est appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Après avoir pris connaissance des documents, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le présent cahier des charges et notamment le prix qu'il y prévoit ;

- Accepte la cession du lot n°2 sis au lieu-dit Champ Epital et cadastré YD n°99 au profit de M. Matthieu MALLERET et Mme Mathilde HARLAIS au prix de 102 000,00 € TTC ;

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour signer l’acte notarié et toute pièce nécessaire à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

 Vente de la parcelle YD n°100 – Champ Epital

Délibération n°2021/3103/02

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune est propriétaire d’un terrain d’une surface de 12 580 m² au lieu-dit Champ Epital. Ce terrain est devenu propriété de la commune lors du dernier remembrement en 1986.

Dans le cadre de l’aménagement de cette parcelle, il a été décidé la création d’un lotissement communal de 4 lots de terrain à bâtir d’une superficie de 5 639 m². Ce projet a fait l’objet d’un Permis d’Aménager, accordé en date du 25 juin 2019. Le cabinet Morpho Architectes et le bureau d’études GEOVAL ont conçu les différents plans et défini le règlement de lotissement.

Les travaux de viabilisation (1ère phase) ont été réalisés et ont fait l’objet d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 17 septembre 2020. Une délibération autorisant la commercialisation de 3 lots a été prise en date du 29 juillet 2020.

Dans le cadre de cette opération, il est proposé de procéder à la cession d’un lot au profit de M. Guillaume MARTINAND et Mme Marina GIBELIN pour la construction de leur résidence principale.3

M. Guillaume MARTINAND et Mme Marina GIBELIN s’engagent à acquérir le lot n°3 d’une superficie de 903 m² moyennant le prix de 102 000,00 € TTC et à supporter les frais relatifs à cette opération.

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu la délibération n°2020/2907/05 en date du 29 juillet 2020 actant le principe et les modalités de mise en vente du bien ;

Considérant que l’immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que l’immeuble sis au lieu-dit Champ Epital appartient au domaine privé communal,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien établie par avis de valeur de l’agence Mombazet Immobilier, sise 17 rue de l’Hôtel de Ville – 63140 CHATEL-GUYON ;

Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune d’Yssac-la-Tourette évalués par l’agence Mombazet Immobilier,

Vu le cahier des charges tel qu’établi ci-dessous :

 Lot à vendre : lot n°3

 Désignation cadastrale : 000 YD 100

 Permis d’Aménager correspondant : PA n°063 473 19 C0001 accordé le 25/06/2019  Origine de propriété : Domaine privé communal

 Nature du bien : Terrain à bâtir

 Situation : Lieu-dit Champ Epital – 63200 YSSAC-LA-TOURETTE  Contenance : 903 m²

 Surface de plancher : 250 m²

 Noms des acquéreurs : M. Guillaume MARTINAND et Mme Marina GIBELIN  Prix de vente TTC : 102 000,00 €

 Honoraires de négociations à la charge de l’acquéreur : 7 000,00 € TTC

Le Conseil municipal est appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Après avoir pris connaissance des documents, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le présent cahier des charges et notamment le prix qu'il y prévoit ;

- Accepte la cession du lot n°3 sis au lieu-dit Champ Epital et cadastré YD n°100 au profit de M. Guillaume MARTINAND et Mme Marina GIBELIN au prix de 102 000,00 € TTC ;

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour signer l’acte notarié et toute pièce nécessaire à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

 Vente de la parcelle YD n°101 – Champ Epital

Délibération n°2021/3103/03

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune est propriétaire d’un terrain d’une surface de 12 580 m² au lieu-dit Champ Epital. Ce terrain est devenu propriété de la commune lors du dernier remembrement en 1986.

Dans le cadre de l’aménagement de cette parcelle, il a été décidé la création d’un lotissement communal de 4 lots de terrain à bâtir d’une superficie de 5 639 m². Ce projet a fait l’objet d’un Permis d’Aménager, accordé en date du 25 juin 2019. Le cabinet Morpho Architectes et le bureau d’études GEOVAL ont conçu les différents plans et défini le règlement de lotissement.4

Les travaux de viabilisation (1ère phase) ont été réalisés et ont fait l’objet d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 17 septembre 2020. Une délibération autorisant la commercialisation de 3 lots a été prise en date du 29 juillet 2020.

Dans le cadre de cette opération, il est proposé de procéder à la cession d’un lot au profit de M. Julien AUBIGNAT ANDRIEU et Mme Sandra AUBIGNAT ANDRIEU pour la construction de leur résidence principale.

M. Julien AUBIGNAT ANDRIEU et Mme Sandra AUBIGNAT ANDRIEU s’engagent à acquérir le lot n°4 d’une superficie de 900 m² moyennant le prix de 102 000,00 € TTC et à supporter les frais relatifs à cette opération.

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu la délibération n°2020/2907/05 en date du 29 juillet 2020 actant le principe et les modalités de mise en vente du bien ;

Considérant que l’immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que l’immeuble sis au lieu-dit Champ Epital appartient au domaine privé communal,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien établie par avis de valeur de l’agence Mombazet Immobilier, sise 17 rue de l’Hôtel de Ville – 63140 CHATEL-GUYON ;

Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune d’Yssac-la-Tourette évalués par l’agence Mombazet Immobilier,

Vu le cahier des charges tel qu’établi ci-dessous :

 Lot à vendre : lot n°4

 Désignation cadastrale : 000 YD 101

 Permis d’Aménager correspondant : PA n°063 473 19 C0001 accordé le 25/06/2019  Origine de propriété : Domaine privé communal

 Nature du bien : Terrain à bâtir

 Situation : Lieu-dit Champ Epital – 63200 YSSAC-LA-TOURETTE  Contenance : 900 m²

 Surface de plancher : 250 m²

 Noms des acquéreurs : M. Julien AUBIGNAT ANDRIEU et Mme Sandra AUBIGNAT ANDRIEU  Prix de vente TTC : 102 000,00 €

 Honoraires de négociations à la charge de l’acquéreur : 7 000,00 € TTC

Le Conseil municipal est appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Après avoir pris connaissance des documents, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le présent cahier des charges et notamment le prix qu'il y prévoit ;

- Accepte la cession du lot n°4 sis au lieu-dit Champ Epital et cadastré YD n°101 au profit de M. Julien AUBIGNAT ANDRIEU et Mme Sandra AUBIGNAT ANDRIEU au prix de 102 000,00 € TTC ;

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour signer l’acte notarié et toute pièce nécessaire à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.5

 Vote des taux d’imposition des taxes foncières pour 2021

Délibération n°2021/3103/04 - Annule et remplace la délibération n°2021/2403/06

Compte tenu de l'entrée en vigueur du nouveau schéma de financement découlant de la suppression de la Taxe d'Habitation et suite au transfert de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes, ce dernier se traduit à compter de 2021 par un « rebasage » du taux communal de TFPB. Par conséquent, les modalités de vote des taux 2021 sont modifiées.

- Concernant la Taxe d’Habitation (TH) :

Il n'est pas nécessaire de voter le taux, sa valeur étant figée jusqu'en 2022 inclus (taux nécessaire au calcul de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires – THRS)

- Concernant la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) :

Les communes votent leur taux TFPB sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal TFPB 2020 et du taux départemental TFPB 2020 (20,48 % pour le Département du Puy-de-Dôme). Ce taux communal majoré de l’ex-taux départemental devient le nouveau taux communal TFPB de référence à compter de 2021.

Taux de référence 2021 = taux communal 2020 + taux départemental 2020 = 28,42 %

7,94 % 20,48 %

Par conséquent :

 Une commune qui ne souhaite pas modifier la pression fiscale doit voter le taux de référence.  Une commune qui souhaite augmenter la pression fiscale doit voter un taux supérieur à ce taux de référence.

 Une commune qui souhaite diminuer la pression fiscale doit voter un taux inférieur à ce taux de référence.

En ce sens, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l'année 2021.

Ainsi les taux des taxes foncières présentés pour 2021 sont les suivants :

Taxe Foncier Bâti = 28,42 % (taux de référence 2021)

Taxe Foncier Non bâti = 78,52 %

Soit un produit attendu de 65 543,00 € à inscrire au budget primitif 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- le maintien pour 2021 des taux d’imposition des taxes foncières en vigueur soit :

 Taxe Foncier Bâti = 28,42 % (taux de référence 2021)

 Taxe Foncier Non bâti = 78,52 %

 Instauration du nouveau plan d’alignement de la Route Départementale n°15 Délibération n°2021/3103/05

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu'un plan d'alignement datant du 16 août 1892, annexé à la décision du Conseil Général en date du 13 avril 1893, approuvé par le Préfet du Puy-de-Dôme le 24 mai 1893 est toujours en vigueur dans la traverse du bourg sur la Route Départementale n°15.

Conformément à la délibération en date du 17 octobre 2003, il a été demandé à Monsieur le Président du Conseil Départemental, la suppression de ce dernier aux motifs suivant :6

- Considérant l'interdiction pour les propriétaires souhaitant entretenir et mettre en valeur leur patrimoine en bordure de RD15,

- Considérant que l'application de ce plan d'alignement, compte tenu de la largeur de la voie, conduirait à une augmentation de la circulation et de la vitesse moyenne des véhicules dans la traverse du bourg, et donc des risques d'accidents, notamment au niveau de l'entrée de l'école.

Grâce au travail mené conjointement par l’équipe municipale précédente et l’Association pour la Sauvegarde du Patrimoine d’Yssac-la-Tourette, et suite aux nombreuses requêtes déposées auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, ce dernier s’est finalement prononcé favorable à la demande d’abrogation par courrier en date du 12 mars 2020. Ledit courrier mentionnant également « un nouveau plan qui remplacera l’ancien » comme étant en cours d’élaboration.

Conformément à cette annonce, un projet de nouveau plan d’alignement nous est parvenu le 22 mars dernier. Ce dernier « fixera comme limite du domaine public routier départemental les limites de fait actuelles, c’est- à-dire que plus aucun bâtiment ne sera frappé d’alignement ».

Pour être applicable, ce document doit être soumis à l’avis du Conseil et faire l’objet d’une enquête publique pour approbation.

En ce sens, après avoir étudié le nouveau plan d’alignement réalisé par la Division Routière Départementale des Combrailles, Monsieur le Maire propose au Conseil de valider le projet proposé et de lancer la procédure d’instauration du document qui se déroulera en 2 phases :

- une enquête publique d’une durée de 15 jours sera organisée, selon les modalités prévues aux articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie Routière.

Une notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête à la mairie sera envoyée aux propriétaires des parcelles concernées ;

- au vu des résultats de l'enquête publique, le Conseil municipal prendra une seconde délibération approuvant le plan d'alignement ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 112-1 et R 141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière, VU le projet de plan d'alignement de la Route Départementale n°15, réalisé par la Division Routière Départementale des Combrailles,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de lancer la procédure d'instauration d'un plan d'alignement prévue par l'article L 112-1 du Code de la Voirie Routière, pour la Route Départementale n°15, sur la base du projet réalisé par Division Routière Départementale des Combrailles ;

- Autorise Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet ;

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier.

Proposition de date du prochain Conseil : 14 avril 2021 à 18h30

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 20h00