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Compte-Rendu - pdf 303
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 303)
Thèmes du document : Transports, Banque, Exploration spatiale,
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire
H COMMUNE DE LHERM
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret :
Feuillet n°
Arrêté du
ARRÊTÉ 16/12/2022
Commune tant rèel t de la ci Jati de Lherm por an reg emen € a circulation Acte n° 2022/6.1/116
Vu la demande par laquelle la Société MOZZER Signal, représentée par Monsieur RAYNIER Jean-François, demeurant à : 10 Chemin des Caminoles — 31120 Portet sur Garonne. Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier
1983,
Vu le règlement général de voirie 001 du 01/01/1999 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous, pendant les travaux,
Article 1 : Du 19 au 31 décembre 2022 :
La Ste MOZZER Signal est autorisée à procéder à un rafraîchissement de la signalisation horizontale, sur la RD23 (Avenues de Gascogne et Toulouse) depuis la bifurcation RD23 / RD43 jusqu’à l’intersection RD23 avec la Rue de l’Anguille — 31600 LHERM.
La circulation sera alternée manuellement.
Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l’art.
Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d’égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.
Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder un mois.
Article 6 : La présente autorisation n’est valable que pour une utilisation prescrite à l’article 1. Elle est en outre accordée à titre précaire et ne pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d’inexécution des conditions d’autorisation, soit dans les cas où l’administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d’intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, les Services Techniques, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Maire, l’adjointe. Brigitte BOYE