Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Crédit Mutuel Nogent l
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete SG nogent le ro
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 25 11 22 Arrêté Credi
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté vidéoprotection
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel arrou
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel chateaud
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel nogentle
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel toury
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel mainteno
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - credit mutuel voves
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Crédit Mutuel Nogent le Roi
Document publié le Jeudi 25 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Crédit Mutuel Nogent le Roi)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté
»
Égalité
+
Frater
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÊTE
D'EURF-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service
des
Sécurités
Polices
Administratives
Affaire
suivie
par
: Mme
Muriel
BIGOT
Tél.
:02
37
27
72 52
Mêl
:muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n°2010-0142
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection N?
A3-0t/452_
PRE
SDSJPA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
II
du code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection
;
VU
le
titre
II
chapitre
III
du
livre
IT
du code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
sys-
tèmes
de
vidéoprotection
;
VU
le
décret n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
Ier,
IT,
IV
et
V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
à
l’établissement
«CREDIT
MUTUEL»,
route
d’Ormoy
à
Nogent-le-Roi
(28210),
présentée
par
Monsieur
le
Chargé
de
Sécurité
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du 18
juin
2019
;
SUR
la
proposition
de
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
;
ARRETE
Article
ler:
Monsieur
le
Chargé
de
Sécurité
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2010/0142. Après
modification,
le
système
porte sur
:
- 7
caméras
intérieures,
dont
1 visionne
la
voie
publique.
(Transfert de
l'agence dans
des
locaux provisoires
(mobil-banque),
rajout de
2
caméras
intérieures,
dont
1
visionne
la
voie publique).
Place
de
la
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture
de
la
préfecture
:
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi : 16h00)
Pour
les
modalités de délivrance
de
titres,
consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives" Le système considéré répond aux finalités prévues par Ja loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Îlne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente ef significative, à chaque
point d’accès du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne respon- sable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
lPaffichette,
comportant
un pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Aïticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra se
porter garant
des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à
la vie privée
qu'elles
peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre TI du livre I du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Î! du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité.
Le
Tribunal
Administratif
peut.
être
également
saisi
par
Papplication
informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr Aiticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 — L’arrêté n° PREF-DRLP-BER 15-10/19 du 16 octobre 2015 est abrogé. Article
13 — Madame la
Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet de
la Préfète d’Eure-et-Loir est chargée
de l’exécution du présent arrêté.
Chartres, le
2 2 JUIL. 2019
La Préfète, Pour la
Préfète,
La Sols-Préfète, Directrice de Cabinet,