Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 052 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 052 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 052 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2018-052

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2018Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier

03-2018-06-01-005 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux

fiscal (3 pages) Page 3

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier

03-2018-05-29-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 1389 bis du 29 mai 2018 relatif au

comité technique de la direction départementale des territoires de l'Allier (1 page) Page 7

203_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Allier

03-2018-06-01-005

Délégation de signature en matière de gracieux et de

contentieux fiscal

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2018-06-01-005 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 3=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE VICHY

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de VICHY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MEJZA, inspectrice des Finances Publiques et

Mme Colette RIBOULET, inspectrice des Finances Publiques, adjointes à la responsable du service des

impôts des entreprises de Vichy, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € (dans la limite de 60 000 € en

cas d'absence prolongée du comptable) ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de

15 000 € (dans la limite de 60 000 € en cas d'absence prolongée du comptable);

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € (dans

la limite de 60 000 € en cas d'absence prolongée du comptable);

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2018-06-01-005 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

CHARDONNET David

COUPERIER Isabelle

DEZAMAIS Corinne

FREGONESE Isabelle

GIRAULT Thierry

LAPLACE Emmanuelle

MARTIN Chantal

PETELET Florence

PONCET Françoise

Contrôleur

Principal

Contrôleuse

Contrôleuse

Principale

Contrôleuse

Principale

Contrôleur

Principal

Contrôleuse

Contrôleuse

Principale

Contrôleuse

Principale

Contrôleuse

Principale

10 000 €

10 000€

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000€

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000€

10 000€

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000€

10 000€

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2018-06-01-005 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 5Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

Christelle MEJZA Inspectrice 7 600 € 6 mois 15 000 € Colette RIBOULET Inspectrice 7 600 € 6 mois 15 000 € Marie-Christine

BOUDAL

Contrôleuse 200 € 6 mois 10 000 €

Claude DUFOUR Contrôleuse principale 200 € 6 mois 10 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant

remise, modération ou rejet, relatives à la majoration de 10 %, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Marie-Christine BOUDAL Contrôleuse 800 € Claude DUFOUR Contrôleuse principale 800 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.

Il prend effet à compter du 1er juin 2018.

A Cusset, le 01/06/2018

La comptable,

Responsable du Service des Impôts des Entreprises

Signé

Dominique LYRON

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2018-06-01-005 - Délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 603_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l’Allier

03-2018-05-29-001

Extrait de l'arrêté préfectoral N° 1389 bis du 29 mai 2018

relatif au comité technique de la direction départementale

des territoires de l'Allier

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-05-29-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 1389 bis du 29 mai 2018 relatif au comité technique de la direction départementale des territoires de l'Allier 7DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1389 bis du 29 mai 2018 relatif au comité technique de la direction départementale des territoires de l’Allier

Article 1er : Un comité technique est créé auprès de la directrice départementale des territoires. Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel et 5 suppléants.

Article 2 : En application du 2ème alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1 er sont élus au scrutin de liste.

En application de l’article 15 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs de la direction départementale des territoires de l’Allier sont de 150 agents. La répartition des effectifs est la suivante :

87 femmes : 58 %

63 hommes : 42 %

Article 3 : Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.

Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.

Article 4 : L’article 1er du présent arrêté s’applique au comité technique de la direction départementale des territoires de l’Allier issu de la consultation organisée le 6 décembre 2018.

Les articles 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2018.

L’arrêté n° 1730/2014 du 15 juillet 2014 relatif au comité technique de la direction départementale des territoires de l’Allier est abrogé à compter du 7 décembre 2018.

Article 5 : La directrice départementale des territoires de l’Allier est chargée de l’application du présent arrêté.

Moulins, le 29 mai 2018

La Préfète de l’Allier

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2018-05-29-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 1389 bis du 29 mai 2018 relatif au comité technique de la direction départementale des territoires de l'Allier 8