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Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Murato.
Lien du pdf (Déliberation - dl 2024 23 fongibilite des credits dans le cadre de l application de la nomenclature comptable m57 pour l exercice 2024 614)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
DELIBERATION
DL-2024-23
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MURATO
SEANCE DU 29 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 29 mars à 18h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Claude FLORI, le Maire.
PRESENTS : M. ANTONI Francis, M. BERTONCINI Eugène,
M. CLEMENTI Albert, M. COPPI Jacques, M. FESSLER Charles,
M. FLORI Claude, M. GIANSILY Yves, M. IANNELLI François,
M. LAFFOND Alain, M. LECCIA Lucien, M. LUCCHETTI Sébastien,
M. MURATI Joseph-Antoine.
ABSENTS : Mme FLORI Céline, M. MURATI Lucas.
REPRESENTES : M. MAZZONI Pierre-Ange représenté par M. ANTONI Francis.
Le quorum étant atteint, M. FESSLER Charles a été nommé
secrétaire de séance (art. L2121-15 du CGCT).
Date de la convocation : 15/03/2024
Nb Conseillers afférents au CM : 15
Nb Conseillers en exercice : 15
Nb Conseillers présents : 12
Nb Conseillers représentés : 1
Quorum : 8
Fongibilité des crédits dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57 pour l’exercice 2024
Monsieur le Maire expose au Conseil
Le référentiel M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements
de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans
modifier le montant global des sections. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la
réactivité opérationnelle.
L'Assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes
conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, il est proposé à l’Assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre
au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Et après en avoir délibéré
Pour : 13 Contre : Abstentions :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Au registre sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE
Claude FLORI