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Acte - 076 Conclusion d’un bail civil avec Télédiffusion de France (TDF) sur le site de la Richardière
Document publié le Mercredi 31 mars 2010 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - 076 Conclusion d’un bail civil avec Télédiffusion de France (TDF) sur le site de la Richardière)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Logement,
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L C
ID : 038-213804222-20231004-URB_DEL2023_076-DE
ar Délibération du Conseil municipal n° 076/2023
Le vingt-neuf septembre deux-mille-vingt-trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment
convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le vingt-deux septembre deux-mille-vingt-trois.
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles
Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud, Didier Bouvard, Frédéric Cuchet,
Gilles Duvert, Gabriel Gandini, Isabelle Gloux, Renée-Claire Mancret, Roberte Pelletier, Beate Bersch, Frédéric Jarry,
Jacqueline Baret.
Pouvoirs : Françoise Berthoud à Cécile Conry, Arnaud Callec à Claudine Chassagne, Laurent Robert à Jacqueline Baret.
Absents : Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne.
Conclusion d’un bail civil avec Télédiffusion de France (TDF) sur le site de la Richardière
Claudine Chassagne, Adjointe déléguée à l’agriculture, à l’économie locale et au tourisme informe les membres du Conseil municipal de la proposition de bail civil de l’opérateur TDF sur le site de la Richardière.
La commune de Saint-Martin d’Uriage et TDF ont signé en date du 31 mars 2010 un bail civil afin de consentir à la
location d’une partie du site communal de la Richardière.
Suite à la demande de l'opérateur mobile FREE, contraint d’implanter une nouvelle antenne pour couvrir ses
abonnés dans le secteur d’Uriage, la commune a incité celui-ci à une mutualisation avec l'antenne TDF existante. En conséquence, pour accueillir cet opérateur sur son site, TDF procèdera au remplacement du pylône actuel de 16 m par un pylône de 21 m, édifié aux frais de TDF. Ces travaux feront l’objet d’une autorisation d'urbanisme et
seront soumis à l’avis conforme de l'architecte des bâtiments de France.
Des mesures des champs électromagnétiques ont été réalisées par l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) sur l'allée des Petites Maisons et sur le site de la Richardière. Des mesures analogues seront réalisées après l'achèvement des travaux, pour comparaison.
Le présent projet de bail prévoit la location d’une partie de la parcelle de terrain AN n°262 pour l'installation du pylône et d'équipements techniques sur une superficie de 34 m? ainsi que la location d’un local d'environ 5 m2
pour les activités de diffusion de radiocommunication et de télévision.
Le bail est consenti moyennant le versement d’un loyer annuel comprenant : ° une partie fixe couvrant la location des biens et l’utilisation du site pour assurer notamment les services
audiovisuels, les services de communication électronique à caractère de service public ou à caractère
d'intérêt général pour un montant de 6000 €,
* un partie variable forfaitaire calculée en fonction du nombre d'opérateurs fournissant un service de téléphonie mobile au public, d’un montant de 3000 € par opérateur, et une partie variable forfaitaire,
calculée en fonction du nombre de multiplex TNT, d’un montant de 750 € par multiplex.
Le loyer est révisable à l'expiration de chaque année civile, sur la base de l'indice du coût de la construction (ICC)
publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de quinze années et sera rétroactivement mis en œuvre
pour le calcul du loyer à compter du 1” janvier 2023.
Vu le projet de bail civil proposé par TDF,
Vu les commissions d'urbanisme en date du 13 juin 2023 et du 29 août 2023,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
+ d’autoriser TDF à déposer en son nom le dossier de déclaration préalable portant sur le remplacement
du pylône sur la parcelle communale AN n°262 située à la Richardière,
* de mandater M. le Maire pour engager la procédure et signer tout document à intervenir en vue de
l'établissement du bail.
Ainsi fait et délibéré le vingt-neuf septembre deux-mille-vingt-trois et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le : 04/10/2023
Présents : 21, absents : 4, votants : 24 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
| F Publié le
ID : 038-213804222-20231004-URB_DEL2023_076-DE Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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IT
BAIL Code Civil
Code IG : 3842202 - Nom du site : SAINT-MARTIN D’URIAGE 2
Le présent bail ne peut en aucun cas être considéré comme liant les Parties à quelque titre que ce soit sans la signature des personnes compétentes pour les représenter. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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ne 4
BAIL
COMMUNE DE SAINT-MARTIN D’URIAGE / TDF
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La commune de Saint-Martin-d'Uriage, département de l’Isère(38), représentée par Monsieur Gérald
Giraud, domicilié en La mairie de Saint-Martin-d'Uriage, 2 Place de la Mairie 38410.
Agissant à l'effet des présentes en sa qualité de Maire de ladite commune et en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du ……. dont copie certifiée conforme demeurera ci- annexée après mention,
Précision faite qu’une copie certifiée conforme de cette délibération a été régulièrement reçue et
déposée en Préfecture de Grenoble, Le
Ci-après dénommée le "Bailleur”
d'une part,
ET
TDF, Société par Actions Simplifiée au capital de 166 956 512 €, dont le siège social est 155 bis avenue
Pierre Brossolette, 92541 MONTROUGE, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 342 404 399,
représentée par Serge FERLAY, agissant en qualité de Responsable Patrimoine, dûment habilité à
l'effet des présentes,
ci-après dénommée "TDF"
d'autre part,
Le Bailleur et TDF seront dénommés collectivement les "Parties" et individuellement la “Partie”. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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PREAMBULE
La commune de Saint-Martin-d'Uriage et TDF ont signé en date du 31 mars 2010 un bail civil afin de consentir à la location Les Biens loués cités ci-dessous.
Pour accueillir un nouvel opérateur de téléphonie mobile, Free, TDF procédera au remplacement du
pylône actuel de 16 m par un pylône de 21 m.
TDF s’engage à respecter les démarches administratives, Les normes techniques et Les règles de l'art.
Les Parties ont convenu de poursuivre avec un nouveau bail conformément aux conditions visées aux présentes.
lLest stipulé entre Les Parties que celles-ci agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté pendant
la durée du présent bail et ses renouvellements éventuels. Ainsi, le Baïlleur observera un
comportement impartial et équitable à l’égard de TDF (le "Preneur").
Les parties entendent rappeler également que l’ensemble des clauses du présent baïl sont librement
négociables au sens de l’article 1110 du Code Civil.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Site radioélectrique, ci-après dénommé "Site" : désigne un emplacement spécialement aménagé en
vue de recevoir des stations radioélectriques, lesdits aménagements étant définis ci-après.
Aménagements : sont constitués par un ensemble d'infrastructures comprenant notamment un ou
plusieurs pylônes, pylônets, bâtiments, locaux techniques permettant notamment l'installation, la
mise en service, l'exploitation, l'entretien des stations radioélectriques.
Station radioélectrique : désigne une ou plusieurs installations d'émission, transmission ou réception,
ou un ensemble de ces installations y compris Les systèmes antennaires associés, Les multiplexeurs et
chemins de câbles ainsi que les appareils accessoires, localisés au sol ou aériens, dont l’ensemble
constitue les équipements radioélectriques, nécessaires à la fourniture de communications
électroniques.
Communications électroniques : “émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux,
d’écrits, d'images ou de sons par voie électromagnétique” (article L.32 du Code des Postes et
Communications Electroniques).
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent bail définit Les conditions dans lesquelles Le Bailleur loue à TDF Les biens décrits à l'article
"DÉSIGNATION DES BIENS LOUÉS" ci-après, selon Les dispositions du Code civil sur Le louage.
ARTICLE 3 - PIECES CONTRACTUELLES
Le présent contrat est formé d’un ensemble d'articles numérotés de 1 à 28, et des Annexes
dénommées comme suit :
ANNEXE 1 : Plan de situation et de masse des Biens loués.
ANNEXE 2 : Délibération autorisant le Bailleur. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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ARTICLE 4 - RESILIATION DU OÙ DES CONVENTIONS ANTERIEURES
La prise d'effet du présent bail emporte résiliation amiable par Les deux parties du bail civil, site 1G3842202, daté du 31 mars 2010.
ARTICLE 5 - DESIGNATION DES BIENS LOUES
Le Bailleur loue à TDF, qui accepte, Les biens désignés ci-dessous (dénommés "Biens loués"),
conformément au plan joint en annexe 1, qui fait intégralement partie du présent contrat :
Une partie de la parcelle de terrain d'une superficie de 34 m? figurant au cadastre
de la commune de Saint-Martin d'Uriage (38), lieu-dit” La Richardière ",section
AN n° 262, pour une contenance de 22 597m2.
Un local, d'une superficie au sol d'environ 5 m2 pris sur la surface de 34 m°?, à
usage de station radioélectrique permettant La diffusion d'émission de radio, de
télévision et de l'activité de radiocommunication. Ce local fait partie d'un bâtiment de plus grande surface édifié par la commune de Saint-Martin d'Uriage.
A La date de la signature du présent bail, Les Parties précisent qu'il existe sur cette parcelle :
- un pylône d'une hauteur d'environ 16 m installé par TDF et à ses frais. Ce pylône sera démonté et
remplacé par un pylône de 21 m qui sera édifié par TDF à ses frais.
- des adductions aériennes ou souterraines pour le raccordement en énergie et Les liaisons filaires de
télécommunications, nécessaires au bon fonctionnement.
Ces éléments étant et demeurant la propriété exclusive de TDF, ce que le Bailleur reconnaît
expressément pour l’avoir accepté lors du précédent bail.
ARTICLE 6 - DESTINATION DES BIENS LOUES
Les Biens loués sont destinés à l'installation et l’exploitation de site radioélectrique qui seront la
propriété de TDF, ceci afin de :
- fournir tout service de communications électroniques à titre principal, connexe ou accessoire,
directement ou indirectement, à l'aide de moyens appropriés, et/ou
- y établir et/ou exploiter tout réseau de communications électroniques et/ou tout équipement ou
infrastructure participant à un tel réseau ; et/ou
- y effectuer toutes opérations en rapport avec des activités de communications électroniques (telle
que, sans que cette liste soit limitative, un contrat de sous location, une prestation d'accueil et/ou
de maintenance de tout ou partie d’une station radioélectrique exploitée par un opérateur tiers)
notamment en application du droit sectoriel des communications électroniques.
Les Aménagements, lorsqu'ils sont réalisés ou acquis par TDF, demeurent sa propriété pleine et
entière, y compris à l’expiration du bail.
ARTICLE 7 - CONDITIONS D'UTILISATION DES BIENS LOUES
7-1 TDF peut développer toute activité sur Le Site installé sur Les Biens loués, dans le respect de la
destination de ceux-ci définie à l’article “DESTINATION DES BIENS LOUÉS". Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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7-2 Le Bailleur s'engage à respecter et à faire respecter par tout tiers Le droit d'usage des Biens loués
consenti à TDF et à ne pas porter atteinte à l'intégrité du Site. À cet effet, en aucun cas les Biens
loués ne peuvent être utilisés et/ou modifiés par le Bailleur, ainsi que par les préposés et sous-
traitants de ce dernier pendant toute la durée d’application du présent baïl.
ILest entendu que Les Biens loués définis à l’article "DÉSIGNATION DES BIENS LOUÉS" ne pourront être mis à disposition par le Bailleur à des tiers pendant la durée du Bail.
7-3 Dans l'hypothèse où le Bailleur serait dans l'obligation d'effectuer des travaux indispensables au
maintien en l'état des Biens loués et susceptibles d'interrompre Le fonctionnement et/ou l'exploitation
du Site, Le Bailleur s'engage à informer TDF par lettre recommandée avec accusé de réception de
cette opération, en respectant un préavis minimum de 6 mois. En cas d'urgence, Le Baïlleur saisit sans
délai TDF, et Les parties négocient entre elles Les conditions de réalisation de ces travaux.
Les travaux visés à l’alinéa précédent ouvrent à TDF le droit de signifier au Baïilleur par lettre
recommandée adressée avec accusé de réception, la suspension du bail pendant toute la durée desdits
travaux.
En toute hypothèse, les préjudices financiers directs et indirects subis par TDF du fait de ces travaux
seront à la charge du Baïlleur.
7-4 Sauf accord préalable de TDF ou péril imminent relatif à la sécurité, le Bailleur ne pourra
intervenir sur le Site.
7-5 TDF s'engage à respecter pour l'installation, La mise en service, l'exploitation et l’entretien d’un
Site Les normes et recommandations en vigueur sur le territoire français. TDF s’engage à répondre
dans un délai raisonnable à toutes les préconisations que la loi et/ou les règlements imposeraient en
France, même dans le cas où celles-ci nécessiteraient l’arrêt définitif ou temporaire de l'exploitation
du Site et ce, dans Les délais impartis par ces mêmes lois et règlements.
TDF s'engage à prévenir le bailleur de toute entrée en vigueur d’une norme ou de modification de
norme ayant un impact sur l’exploitation du site.
Le loyer ne sera pas dû pendant la période d’arrêt temporaire.
En cas d’arrêt définitif, Le bail sera résilié de plein droit sans qu'aucune indemnité ne soit due au
Bailleur à ce titre.
ARTICLE 8 - AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
TDF fait personnellement son affaire d'obtenir toutes les autorisations administratives et
réglementaires nécessaires à l'installation, La mise en service, l’exploitation et l’entretien d’un Site.
Elle est autorisée à déposer toute demande d’autorisation d'urbanisme requise par la réglementation
en vigueur (permis de construire, déclaration préalable, etc...).
À cet effet et aux termes des présentes, le Bailleur donne dès à présent à TDF son accord permettant
l’accomplissement des formalités susvisées.
ARTICLE 9 - TRAVAUX
Les travaux nécessaires à l'installation, la mise en service des Aménagements et Stations
radioélectriques, l'exploitation et la modification du Site et des Biens loués sont réalisés aux frais,
risques et périls de TDF. Les travaux seront effectués dans le respect des normes techniques et règles
de l’art. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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TDF pourra procéder à l'implantation et au maintien, sur Les Biens loués et/ou sur les parcelles dont
Bailleur est propriétaire, en aérien ou en sous-sol, des câbles, gaines, chemins de câble, lignes et
fourreaux nécessaires à l'arrivée de l'énergie électrique et aux connexions du Site de TDF (y compris
Fibre Optique), aux réseaux filaires de communications électroniques présents sur le domaine public
à proximité des Biens loués.
Le Bailleur autorise dès à présent TDF à exécuter ou à faire exécuter tous travaux nécessaires à
l’activité déployée sur les Biens loués conformément à la destination précisée à l'Article "DESTINATION DES BIENS LOUÉS" du présent bail.
TDF déposera conjointement une déclaration de travaux préalable pour la construction du nouveau
pylône et un permis de démolir pour La démolition du pylône actuel dans un délai de 3 mois à compter
de la signature du présent bail.
ARTICLE 10 - IMPLANTATION DU PYLONE
Le cas échéant, TDF procédera au remplacement de l'installation technique du pylône et des câbles de raccordement en respectant strictement les normes techniques et Les règles de l'art.
ARTICLE 11 - COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
Dans l'hypothèse où un tiers solliciterait du Baïlleur l'autorisation d’installer des équipements
techniques à proximité des Biens loués, Le Bailleur s’engage, avant d'autoriser ladite installation, à
ce que soient réalisées, sans que la charge financière en soit supportée par TDF, des études de
compatibilité électromagnétique avec Les équipements techniques constitutifs du Site de TDF et Leur
éventuelle mise en compatibilité. TDF s'engage à transmettre au Bailleur Les informations nécessaires
à La réalisation des études de compatibilité. Si cette mise en compatibilité s’avère techniquement
impossible à réaliser, ou si Le tiers renonce à la réaliser pour quelque motif que ce soit, Le Bailleur
s'engage à refuser son accord à l'installation desdits équipements techniques projetés par le tiers.
ARTICLE 12 - ALIMENTATION ELECTRIQUE
TDF conservera son alimentation électrique telle qu’elle a pu être consentie lors du précédent bail.
ARTICLE 13 - ENTRETIEN DES BIENS LOUES
Le Baïlleur s'oblige aux charges de gros entretien des Biens loués, conformément à l'article 1720 du
Code civil.
TDF maintient en bon état Les Biens loués pendant toute la durée du bail.
ARTICLE 14 - ACCES AUX BIENS LOUES
L'accès au site du présent bail se fait par Le chemin départemental n°49.
Le Bailleur autorise Les personnels de TDF, ses sous-traitants, préposés et tout tiers autorisés par TDF,
à accéder aux Biens loués à tout moment, suivant les modalités préalablement définies en annexe 3,
faisant partie intégrante du présent bail.
Le Bailleur fait bénéficier TDF des servitudes éventuelles dont lui-même est bénéficiaire. Si ces
servitudes n'existent pas, TDF pourra demander au Bailleur d'exercer son droit à servitude,
notamment de passage.
Le Bailleur accorde un droit de passage temporaire sur Les terrains dont il est propriétaire, aux fins
de permettre le passage de tout véhicule nécessaire à La construction et l’évolution du site et à Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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l'entretien des Biens loués par TDF. Toute dégradation causée par TDF est interdite et fera, le cas
échéant, l’objet d’une remise en état au titre de l’article 1240 du Code civil.
ARTICLE 15 - ASSURANCES
Le Baïilleur assure les Biens loués et est couvert par une assurance "responsabilité civile”.
Le Baïilleur maintiendra ses assurances pendant toute la durée du bail.
TDF s'oblige à justifier au Baïlleur, à première demande de celui-ci, d'une assurance en cours de
validité garantissant sa responsabilité civile professionnelle au cas où celle-ci serait engagée.
Le Bailleur et ses assureurs renoncent à tout recours contre TDF, les mandataires de TDF et les
assureurs des personnes précitées, au titre du présent bail, au-delà de 7.600.000 euros par sinistre et
par an.
ARTICLE 16 - DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de QUINZE (15) années à compter du 01 janvier
2023.
À l'expiration de cette période initiale, Le présent bail est ensuite renouvelé dans les mêmes termes et aux mêmes conditions par périodes de cinq (5) ans, sauf dénonciation par Le Bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, vingt-quatre (24) mois au moins avant la fin de la période contractuelle en cours.
La dénonciation envoyée par le Baïlleur à TDF devra mentionner obligatoirement une proposition à entrer en pourparlers pour le renouvellement de bail au profit de TDF.
À compter de la réception de la lettre signifiant à TDF La dénonciation de la tacite reconduction, les Parties disposeront de 6 mois pour convenir des modalités de poursuite de l'occupation par TDF. A défaut d’accord, Le préavis, non suspensif, se poursuivra jusqu’à son terme et TDF devra restituer les Biens loués en application de l’article 22.
Par dérogation à ce qui précède, le Baïilleur sera dispensé de mentionner à sa dénonciation de bail une proposition à entrer en pourparlers avec TDF lorsqu'il projette, sur Les Biens loués, (i) d’édifier toute construction autre que celle relative à l’activité de TDF ou (ii) de reprendre l'emplacement à des fins personnelles.
ARTICLE 17 - LOYER
17-1 Calcul du loyer
Le présent bail est consenti et accepté moyennant Le versement d’un loyer annuel comprenant :
- une partie fixe, couvrant la location des biens définis à l’article "DÉSIGNATION DES BIENS LOUÉS" et
l’utilisation du Site pour Les services audiovisuels, pour les services de Communications électroniques
à caractère de service public (gendarmerie, police nationale, service de lutte contre l'incendie,
SAMU...) ou des services locaux à caractère d'intérêt général, ainsi que pour Les services type Machine
to Machine d'un montant de SIX MILLE Euros (6 000 €).
- une partie variable forfaitaire, calculée en fonction du nombre d'opérateurs de Communications
électroniques justifiant d’un contrat d'accueil et/ou commercial avec TDF et ayant la propriété
d'équipements installés fournissant un service de téléphonie mobile au public, d'un montant de TROIS
MILLE Euros (3 000 €) par opérateur. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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- une partie variable forfaitaire, calculée en fonction du nombre de MUX (multiplex)TNT, d'un montant
de SEPT CENT CINQUANTE Euros (750 €) par MUX.
Au jour de la signature du présent bail, compte tenu de La présence d’un seul opérateur de
Communications électroniques, Orange, disposant d'équipements installés fournissant un service de
téléphonie mobile au public, et de 6 Mux TNT Le loyer s’élève à TREIZE MILLE CINQ CENT Euros (13
500 €) net. Le Bailleur déclare ne pas être assujetti à La TVA.
Si Le Bailleur, en cours de bail, devait opter pour un assujettissement à La TVA, le montant net du
loyer sera alors augmenté de la TVA en vigueur au jour où Le loyer est exigible.
Le montant du loyer sera donc majoré de la part variable correspondante, par l'arrivée de tout
nouveau client ou service sur Le Site. Le montant de l'augmentation pour la première année, sera
calculé prorata temporis entre la date de mise en service des équipements et Le 31 décembre de
l'année en cours.
Le montant du loyer sera minoré de La part variable correspondante, par Le départ de tout client ou
service sur le Site. Le montant de la minoration pour l’année de départ, sera calculé prorata temporis entre la date de départ des équipements et Le 31 décembre de l'année en cours.
TDF s'engage à informer Le Baïlleur, par Lettre recommandée avec accusé de réception, de la date
d'entrée sur le site ou de départ du site de tout client ou équipements visé à la partie variable.
Le loyer comprend toutes les charges à l'exception des taxes locatives, prestations, fournitures
particulières afférentes aux Biens loués qui seront payées directement par TDF.
17-2 Modalités de paiement du loyer
Le Loyer est payé par avance annuellement sur présentation d’un avis de sommes à payer établi par
la perception dont dépend Le Bailleur. Afin que Le règlement puisse être effectué dans les meilleures conditions, l’avis de sommes à payer devra comporter les indications suivantes :
- Centre De Responsabilité (CDR) : PA23.
- Code IG (Identifiant Géographique) du site : 3842202.
Les avis de sommes à payer sont à adresser à :
TDF
TSA 92002
59711 LILLE CEDEX 9
Le paiement est réalisé durant le mois de janvier par virement à 30 jours à compter de la date
d'émission de l’avis de sommes à payer.
Le virement est réalisé sur Le compte N° ...........................,.......442. ouvert à... , code établissement , code guichet ....................... ; CL ssssruee
Le paiement du premier loyer est exigible dès La date de prise d’effet du présent bail. Il est calculé
prorata temporis depuis la date d'effet du bail jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
17-3 Révision du loyer
Le loyer est révisable à l'expiration de chaque année civile, sur La base de l'indice du coût de la
construction ICC publié par l'INSEE. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
ID : 038-213804222-20231004-URB_DEL2023_076-DE
La première révision aura lieu le 1er janvier de l’année suivant la signature (et au moins au terme
d’une année complète) et l'indice de référence est Le dernier indice ICC du 2ème trimestre publié à
la date de signature de l’acte.
Pour chaque révision à intervenir, l’indice de référence sera comparé à celui du même trimestre de
l’année suivante, lequel servira lui-même de base de comparaison pour le rajustement suivant et ainsi
de suite.
Si l'indice choisi cessait d'être publié ou ne pouvait être appliqué pour quelque cause que ce soit, Le
réajustement se ferait sur la base de l'indice de remplacement qui serait alors publié, avec
application, le cas échéant, du coefficient de raccordement nécessaire.
Dans Le cas où aucun indice de remplacement ne serait publié, les Parties conviennent de lui substituer
un indice choisi d'un commun accord entre elles.
A défaut d'accord entre Les Parties, l'indice de remplacement sera déterminé par un arbitre choisi par
les Parties ou désigné, faute d'accord entre elles, par le juge des référés compétent, statuant sur
requête de la Partie la plus diligente.
ARTICLE 18 - IMPÔT ET TAXES
TDF s'engage à acquitter tous impôts et taxes habituellement à la charge des locataires.
ARTICLE 19 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de refus de l'une des autorisations mentionnées à l'article "AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES",
nécessaires à l'implantation et l'exploitation du Site radioélectrique, le présent bail pourra être
résolu, de plein droit, à l'initiative de TDF. Dans cette hypothèse, Le Bailleur conservera, à titre
d’indemnité, Le loyer versé par TDF au titre de la période courant jusqu’à la date de signification par
TDF au Baïlleur, par lettre recommandée adressée avec accusé de réception, de la réalisation de La
clause résolutoire.
TDF procédera, s’il y a lieu, à la remise en état des Biens loués.
ARTICLE 20 - RESILIATION
Le présent bail pourra être résilié à tout moment à l'initiative :
20.1 Du Baïilleur :
En cas de non-paiement des redevances convenues par le présent bail, après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception et restée sans effet pendant un délai de trois (3) mois.
Pour motif d'intérêt général nécessitant la reprise des lieux loués au Preneur, sous réserve d’un préavis de douze mois (12) mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, Le Bailleur s'engage à tout faire, avec l'accord du Preneur, pour retrouver d'autres emplacements et/ou local susceptibles d'accueillir Les équipements techniques, aux mêmes conditions que celles définies dans Le baïl. Si tel accord a lieu, un nouveau bail, aux mêmes conditions, sera conclue entre les Parties. Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le
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20.2 Du Preneur :
A charge pour lui de prévenir Le Baïlleur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins douze (12) mois à l'avance, dans Les cas suivants :
°e En cas de retrait ou de non renouvellement de l’une des autorisations ministérielles du ou
des Opérateur(s) occupant (s),
e En cas de résiliation des contrats de services conclus entre Le Preneur et tous les
Opérateur(s) occupant(s) dont les Equipements Techniques sont installés sur Les Lieux
Loués,
e En cas de survenance de toutes raisons techniques impératives pour Le Preneur, notamment l’évolution de l’architecture de ses Infrastructures.
ARTICLE 21 - OPPOSABILITE DU BAIL
En cas de mutation des Biens loués, le Bailleur s'engage à informer de l'existence du bail et de
l'existence des Aménagements et à communiquer Le présent bail à tout cessionnaire, et à lui rendre opposable l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.
ARTICLE 22 - RESTITUTION DES BIENS LOUES
A La cessation du bail, pour quelle que cause que ce soit, lesdits Aménagements devront être enlevés
et les Biens loués remis en leur état initial par TDF, sauf si un accord préalable entre Les parties en
décidait autrement.
ARTICLE 23 - DROIT DE PREEMPTION CONVENTIONNEL
Pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements éventuels, Le Bailleur accorde à TDF un
droit de préemption pour l’achat des Biens loués.
Ainsi, dans le cas où Le Bailleur souhaite vendre la pleine propriété ou en démembrement tout ou
partie du ou des terrains d’assiette des Biens loués, Le Bailleur devra proposer la vente en priorité à
TDF par lettre recommandée avec avis de réception en indiquant le prix et les conditions de la vente
projetée et, Le cas échéant, Les coordonnées exactes du où des acheteur(s) intéressé(s).
A compter de la réception par TDF de la lettre recommandée mentionnant l’offre de vente du Baïlleur,
TDF disposera d’un délai d’un mois pour accepter l'offre ou formuler une contre-proposition.
À l'expiration du délai susvisé si Les Parties ne sont pas parvenues à un accord ou si TDF n’a pas
répondu, TDF sera déchu de plein droit de son droit de préemption et cela n’emportera aucune
modification du Bail qui se poursuivra dans Les mêmes conditions et notamment sa transmission à tout
nouvel acquéreur le cas échéant.
Par dérogation à l'alinéa précèdent, dans l'hypothèse où Les Parties n’ont pas conclu d'accord pour
la vente susvisée et que le Baïilleur décide de modifier à la baisse Le prix et Les conditions de la vente
projetée, Le Baïlleur devra en aviser préalablement TDF par lettre recommandée avec avis de
réception afin que TDF puisse se positionner selon Les nouvelles conditions du Baïlleur à peine de
nullité de la vente avec le tiers acquéreur. TDF disposera alors d’un délai de quinze jours pour y
répondre favorablement. Passé ce délai ou silence gardé par TDF, cela vaudra renonciation au
bénéfice du droit de préemption.
IL est d’ores et déjà convenu que TDF prendra à sa charge les droits de mutation et les frais de
notaires. De même, Les frais de bornage et le coût des diagnostics obligatoires seront également pris
en charge par TDF. Le Baïlleur restera seul redevable des éventuelles plus-values immobilières et tout
autre taxe ou impôt lui incombant normalement dû en pareille vente.
10 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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La vente sera soumise à minima à la levée des conditions suspensives suivantes : (i) absence de toutes
suretés sur les Biens vendus (ii) purge de tout droit de préemption.
ARTICLE 24 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et de l’ordonnance n°
2018-1125 du 12 décembre 2018, il est précisé que le Baïlleur peut obtenir communication des
informations nominatives fournies dans le cadre des présentes et, le cas échéant, à en demander
toutes rectifications à TDF. Ces informations sont exclusivement utilisées pour la gestion des baux.
Afin de s'assurer de l’identité du bailleur et de sa qualité à signer les présentes, le Baïilleur a
communiqué la copie de documents qui seront annexées ci-dessous.
Le Bailleur réitère son accord quant à la transmission de ces pièces et accepte sa conservation par
TDF.
TDF déclare qu’il conservera ces annexes aux seules fins de la gestion de ce bail et afin de faciliter
l'enregistrement du bail. Tout autre usage est interdit.
Le Baïilleur pourra s’il Le souhaite demander restitution de ces annexes ou leur destruction.
ARTICLE 25 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent baïil fera l'objet, préalablement à
la saisine de la juridiction compétente, d'une recherche d'accord amiable entre Les parties.
À défaut d'un accord dans un délai de 3 mois après la survenance d'un tel différend, le litige sera
porté, à l'initiative de la partie La plus diligente, devant la juridiction compétente du lieu de situation
des Biens loués.
ARTICLE 26 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, Les parties font élection de domicile :
Le Bailleur, à l’adresse indiquée en tête des présentes.
TDF, sis 26 Chemin de la Poterne 38100 GRENOBLE.
Toute notification à effectuer dans le cadre des présentes sera faite par écrit aux adresses susvisées.
ARTICLE 27 - ENREGISTREMENT DU BAIL
Tous les frais, droits et honoraires de rédaction du présent acte et ceux qui en seront la suite et La
conséquence seront supportés et acquittés par Le Preneur qui s'y oblige.
Ainsi Le Preneur prendra à sa charge les frais relatifs à l'enregistrement du bail par un notaire.
Le Bailleur s'engage à réitérer son engagement de louer par bail authentique et, le cas échéant, à
faire certifier sa signature relative à la procuration qui lui sera transmise dans Le cadre de La signature
du bail authentique.
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ARTICLE 28 - COORDONNEES DU BAILLEUR
Pour faciliter Les échanges relatifs au présent bail
Nom(s) : Monsieur Le Maire Gérald Giraud.
Courriel(s) : urbanisme@mairie-smu.fr
Tél(s) : 04.76.59.77.10
Coordonnées de la perception dont dépend le Bailleur :
TRESOR PUBLIC LA TOUVET
15 Avenue Montfillon
38660 LE TOUVET
t038043@dgfip.finances.gouv.fr
Fait à Saint-Martin-d'Uriage.
Fait en 2 exemplaires originaux.
Le Bailleur TDF
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ANNEXE 1 : Plan de situation et de masse des Biens loués Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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Publié le
ID : 038-213804222-20231004-URB_ DEL2023 076-DE
TT
ANNEXE 2 : Délibération autorisant le Baïilleur Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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Publié le S L O7
ID : 038-213804222-20231004-URB_DEL2023_076-DE
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PU BLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré ISERE par le centre des impôts foncier suivant :
Grenoble Sud Isère
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Pôle de Topographie et de Gestion
SAINT-MARTIN-D'URIAGE À Cadastrale Centre des Finances
Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
Section : AN tél. 04 76 39 38 76 -fax Feuille : 000 AN 01 ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr
pins Se Mi Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 09/06/2023
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1922800
4220000 4220000
4219800 4219800
23 ue rt : 09(08/2023
Rain lace ot: 08/ MS
eu rincip Ï
GES & set 3 D Odemlh de laRichie |
Lu 1922800 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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| F Publié le
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Publié le S L O7
ID : 038-213804222-20231004-URB_DEL2023_076-DE
LR b, Dossier de Déclaration Préalable
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6-DP6-7-8 :Document graphiques et photographies
Photographie Vue 1
Avant Travaux
| gg "
AG. TDF ::3842202 322 CHEMIN DE LA RICHARDIERE
28418 SAÏNT-MARTIN-D'URIAGE
cipal : TDF
Adresse du projet : 322 Chemin de la Richardi?re
Libelle : DP7_1_1.pdf Envoyé en préfecture le 04/10/2023
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Publié le S L 0 ec
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AL b, Dossier de Déclaration Préalable
€
Document graphique vue n°1
Après travaux
Traitement en RAL 7023
pour le pylône et toutes les
antennes
DP VIRE
Date IG TDF 13842202
SAI 322 /CISEMIN DE LA RICHARDIERE
Date 38412 SANT-MARTIN-D'URIAGE
Dem cipal : TDF
Adresse du projet : 322 Chemin de la Richardi?re
Libelle : DP7_1_1.pdf