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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
EX = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRETE N° 2OX -
DU 29 bexovre 2048
PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
Vu
Vu
Vu
DES PARCELLES CADASTREES HL 15 ET HL 26
SUR LA COMMUNE DE SAINT DENIS
Le Préfet de la Région et du Département de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1,L.2111-2,
la domanialité publique des parcelles HL 15 et HL 26, sur lesquelles se trouve le
campus universitaire de Saint Denis,
le procès-verbal de délimitation du domaine public établi le 23 novembre 2017 par la SELARL Jean-Claude MECHY -— Sylvie BROYON, géomètres-experts associés : Sylvie BROYON, inscrite au tableau du conseil régional de la Réunion
sous le numéro 05411,
l'état des lieux,
ARRETE
Article 1 - DEFINITION DES LIMITES DE PROPRIETE
La limite de propriété de l’État pour les parcelles cadastrées section HL15 et HL 26 au droit des parcelles DS 4, DS 6, DS 343, DS 351 et DS 344 est définie par les points A2-A-B-E-C- D et F telle que décrite et représentée dans le procès-verbal de délimitation du Domaine Public et dans le plan à l'échelle du 1200. y annexés, dressés le 23 novembre 2017 par Sylvie
BROYON, géomètre-expert (dossier n° 11190).
Article 2 - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC
Ces limites A2-A-B-E-C-D et F représentent également la limite du Domaine Public de l’État pour les parcelles cadastrées section HL15 et HL 26 au droit de la parcelle DS 4, DS 6,
DS 343, DS 351 et DS 344. Article 3 - RESPONSABILITE
Le présent arrêté n'est délivré que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur
Article 4 - RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont une ampliation sera adressée aux propriétaires des parcelles DS 4, DS 6, DS 343, DS 351 et DS 344, à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de La Réunion, à Monsieur le Recteur de l'Académie de La Réunion et à Monsieur le Président de l'Université de La Réunion.
réfet
e Secpétaire Général
Frédéric JORAM