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Arrêté - 2024 177 AM portant travaux de marquage au sol Parking Rue Gustave Flaubert
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 177 AM portant travaux de marquage au sol Parking Rue Gustave Flaubert)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
FORGES rnniau aveu LES-EAUX
Arrêté N° 2024-177
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE du MAIRE portant travaux de
marquage au sol, parking rue Gustave Flaubert.
Le Maire de la commune de Forges-les-Eaux ;
- Vu la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
- Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ; - Vule code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-5 ;
- Vu le code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
- Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation des routes et autoroutes ;
- Vu le code de la route, notamment les articles R.411-30 et R.411-31
modifiés ;
- Vu la demande des Services Techniques de la Ville de FORGRES LES EAUX pour la réalisation de « Travaux de Marquage au sol » ;
- Considérant la nécessité d’édicter une réglementation particulière et provisoire de stationnement, afin de prévenir ces risques ;
ARRETE :
Article 1 : STATIONNEMENT
Le Parking Rue Gustave Flaubert situé entre la Rue Battice et la Rue Victor
Boucher sera interdit au stationnement, pour Travaux de marquage au sol. Le
présent arrêté prendra effet à compter de la signature de celui-ci et pour une
durée pouvant aller jusqu’à la fin de l’année.
Article 2 : SIGNALISATION
La signalisation réglementaire sera mise en place par les services techniques de la ville de FORGES LES EAUX, au minimum 48 heures à l’avance pour permettre l’application de cette mesure. Ref.
Z01
524
Berger-Levrault
(1309)
Publié électroniquement sur le site Internet de Forges-les-Eaux le : Î 3 OCT. 1024
Article 3 : INTERDICTION
Le stationnement est interdit et considéré comme gênant : Les véhicules en infractions seront verbalisés, leurs immobilisation et mise en fourrière pourront être prescrites en application des articles L 325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4 : SANCTION
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 : DELAI ET RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux devant le Maire de la commune de FORGES LES EAUX, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du Maire.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN (Palais de Justice — Tribunal Administratif — 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou à partir de la réponse du Maire de la Commune de FORGES LES EAUX, si un recours administratif gracieux a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telercours.fr.
Article 6 : AMPLIATION
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
Les services techniques de la Ville de FORGES LES EAUX.
Article 7 : EXECUTION
Madame le Maire de la commune de FORGES LES EAUX,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de FORGES LES EAUX,
Monsieur le Chef de la Police Municipale de FORGES LES EAUX,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à FORGES LES EAUX,
Le 01 octobre 2024