Arrêté - ap ddt 2026 163 fixant modalites controle realisation pdc 2026 2027

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Arrêté - ap ddt 2026 163 fixant modalites controle realisation pdc 2026 2027 Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Beffes. Lien du pdf (Arrêté - ap ddt 2026 163 fixant modalites controle realisation pdc 2026 2027)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Direction départementale

des Territoires

ARRÊTÉ n° DDT-2026-163

fixant les modalités de contrôle de réalisation

des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2026-2027 ----------

Le préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment l'article R 425-12 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-104 du 26 mars 2026 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;

Vu la liste des agents proposés par l'office national des forêts du Cher agence territoriale Berry Bourbonnais Allier-Cher-Indre du 16 février 2026 ;

Vu l’avis favorable de la Fédération des chasseurs du 3 mars 2026 ;

Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 avril 2026 ;

ARRÊTE :

Article 1 - Bracelets qualitatifs pour l’espèce cerf

Le bracelet CEM (cerf élaphe mâle) peut être utilisé pour marquer un cerf mâle adulte ou mulet ou en cours de refait, ou un jeune mâle ou femelle de moins d’un an.

Le bracelet CEF (biche) peut être utilisé pour marquer une biche ou un jeune mâle ou femelle de moins d’un an.

Le bracelet CEFA (biche élaphe femelle adulte) peut être utilisé pour marquer les biches exclusivement.

Le bracelet CEI (Indifférencié cerf-biche-jeune) peut être utilisé pour marquer indifféremment un cerf mâle ou une biche ou un jeune mâle ou femelle de moins d’un an.

Article 2 – Obligations de contrôle imposées

Sur l’ensemble du département, tout animal prélevé de l’espèce cerf élaphe, doit faire l’objet d’une déclaration par internet depuis l’espace adhérent « Territoire » du détenteur de droit de chasse sur le site de la fédération des chasseurs du cher (www.fdc18.fr) dans les 48 heures suivant le jour de chasse.Tous les attributaires d’une attribution d’un animal de l’espèce cerf élaphe sont soumis à un contrôle de réalisation de plan de chasse obligatoire :

Tout cerf élaphe mâle de plus d’un an prélevé doit faire l’objet d’une présentation de son trophée accompagné de sa demie mâchoire inférieure et de l’étiquette détachable du bracelet utilisé.

Toute biche ou jeune mâle ou femelle de moins d’un an prélevé doit faire l’objet d’une présentation de sa demie mâchoire inférieure, accompagnée de l’étiquette détachable du bracelet utilisé.

Ces présentations auront lieu :

 soit à la Fédération départementale des chasseurs du Cher les jeudi 4, vendredi 5 et lundi 8 mars

2027 entre 9 h et 12 h ou entre 14 h et 17 h,

 soit à la mairie de Presly (18) le samedi 6 mars 2027 entre 8 h et 12h.

Les attributaires des plans de chasse doivent remettre les bracelets de cerfs, biches, jeunes non utilisés avant le 10 mars 2027 à la fédération départementale des chasseurs.

Article 3 – Dispositifs de marquage dits « de secours »

Des dispositifs de marquage dits « de secours » pourront exceptionnellement être utilisés par les détenteurs d’un plan de chasse de l’espèce cerf élaphe lors de dépassements accidentels, dûment signalés et constatés par les agents du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB).

Après signalement à l’OFB, des bracelets « de secours » pourront être retirés dans les 72 heures auprès de la fédération départementale des chasseurs du Cher (FDC18) et apposés sur l’animal tiré de façon excédentaire au plan de chasse.

L’effectivité de la correction devra être transmise au service départemental de l’OFB, en y joignant la photographie du bracelet apposé.

La régularisation de l’attribution de ce bracelet supplémentaire se fera sur l’attribution de l’année suivante.

La FDC18 pourra saisir les trophées.

Article 4 – Personnes chargées des contrôles

Les personnes désignées pour réaliser le contrôle de la réalisation du plan de chasse cervidés 2026-2027 dans l’ensemble du département du Cher sont les suivantes :

- Tous les agents dûment habilités de l’office français de la biodiversité du Cher

- Agents de l'office national des forêts du Cher :

- Alexis HACHETTE

- Jérôme MARTINAT

- Aurélien BAZINETTE

- Julien TOUZET

- Matthieu GOUPIL

- Pascal LORY

- Mattéo PINCHON

- Arnaud RODRIGUEZ

- Julien DONDON

- Patrice BARBEAU-FERRIEUX

- Angélique BESSON

- Caroline PAYSSE

- Marion BERGER

- Cédric FAURE

- Géraldine MARTINAT

- Mathias MINOTTE

- Maxime CENDRIER

- Lucien BURKHART

Arrêté n°DDT-2026-163 fixant les modalités de contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2026-2027 2/3- Agents de la fédération départementale des chasseurs du Cher : - Christophe BOUILLY

- Clhoé YENK

- Antoine VOISIN

- Julien BRAHITI

- Fabien NOUAILLE

- Jérôme RACLIN

- Sébastien GUILLOT

Les infractions seront punies conformément à l'article R 428-14 1°).

Article 5 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’état dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Article 6 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et le directeur d’agence de l'office national des forêts et sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.

Bourges, le 27 mai 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

signé

Olivier PETIOT

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’adminis- tration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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