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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 01 026 Subv Pass ca Sarl Breard Menuiserie tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 01 026 Subv Pass ca Sarl Breard Menuiserie tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Guingam ue ; ID : 022-200067981-20250131-DEC2025_01_026-AR _P m Kegion ral po BRETAGNE AGGLOMÉRATION
DÉCISION N°2025-01-026
Décision du Président prise par délégation du Conseil d'Agglomération
Le Président ;
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°20170519B du 30 mai 2017 :
- portant création d’un dispositif d'intervention en faveur du commerce et de l'artisanat,
- autorisant le Président à signer avec la Région Bretagne la convention de partenariat autorisant le
dispositif d'aide et établissant ses modalités de mise en œuvre,
- portant délégation de pouvoir au Président pour l'attribution dans la limite des crédits inscrits chaque
année au budget;
Vu la délibération N°D20190215 du 26 février 2019 approuvant les ajustements apportés au dispositif
d'aide PASS Commerce Artisanat et autorisant le Président à signer avec la Région Bretagne l'avenant
à la convention concernant sa mise en œuvre ;
Vu la délibération N°DEL2020-12-380 du 15 décembre 2020 approuvant les ajustements apportés au
dispositif d'aide PASS Commerce Artisanat, portant création au PASS Numérique et autorisant en
conséquence le Président à signer l'avenant à la convention de participation EPCI/Région ;
Vu la délibération N°DEL2021-06-100 du 1° juin 2021 annulant et remplaçant certains éléments de la
délibération n°2020-12-380 et autorisant le Président à signer avec la Région l'avenant à la convention
PASS Commerce Artisanat ;
Vu la délibération N°DEL2021-11-215 du 23 novembre 2021 approuvant l'avenant de prolongation à
la convention cadre régissant le partenariat entre le Conseil Régional de Bretagne et Guingamp-
Paimpol Agglomération, portant sur les politiques de développement économique (jusqu'au
30/06/2023) ;
Vu la délibération N°DEL2021-11-211 du 23 novembre 2021 approuvant les fiches actualisées des
dispositifs PASS Commerce Artisanat et PASS Numérique ;
Considérant la demande déposée par la SARL BREARD MENUISERIE — Mr BREARD Simon le 6 mars
2024, avec faculté de substituer ;
Considérant que ledit dossier de subvention présenté répond aux exigences du règlement d'aide
exposé dans les délibérations susvisées (règlement UE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre
2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de Minimis) ;
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04/02/2025 Emoyé on préfeclure D4C220PS
Foçu on péter le 0402/2025
Pubs & ;
Guingam RE 2 et,
=Paimpo TRY AGGLOMÉRATION
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Dans le cadre d’un partenariat entre Guingamp-Paimpol Agglomération et la Région
Bretagne visant à soutenir le dynamisme de l'activité économique locale et à encourager la
modernisation des entreprises commerciales et artisanales indépendantes :
Une subvention d'investissement de 2987.37 € (Deux mille neuf cent quatre-vingt-sept euros et
TTrente-sept centimes) est attribuée SARL BREARD MENUISERIE — Mr BREARD Simon, 8 bis Lieu-Dit
Pors Hir à Yvias, pour l'achat de matériels professionnels dans le cadre du dispositif PASS
Commerce et Artisanat Socle.
Cette subvention est financée par Guingamp-Paimpol Agglomération à 50% et à 50% par la Région
Bretagne
ARTICLE 2 - La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
Le versement de l'aide à l'entreprise se fera au prorata des investissements effectivement réalisés,
dans la limite du montant attribué et sur production des factures acquittées et certifiées par
l'entreprise qui a réalisé la prestation ou tout document justifiant le bon règlement de ces dernières
{relevé de compte bancaire, attestation signée par un cabinet comptable). Si à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, l'entreprise n'a
pas adressé ces justificatifs, la subvention sera considérée comme caduque et annulée de plein droit
Toute nouvelle demande d'aide ne pourra être effectuée que si le dossier précédent est clôturé (à
noter qu'un délai de 3 ans doit exister entre deux demandes de subvention, la date d'envoi de la lettre
d'intention du demandeur faisant foi).
ARTICLE 3 - L'entreprise devra apposer le logo Guingamp-Paimpol Agglomération sur les productions
{dossiers de presse, tracts, affiches, vitrines...) liées aux actions définies à l'article 1° de laprésente
convention et à faire valoir la participation de l’Agglomération dans l'ensemble de ses actions de
communication. Elle pourra être invitée à apposer un visuel mentionnant la participation des co-
financeurs. L'entreprise s'engage à répondre favorablement aux sollicitations de l'Agglomération
concernant des évènementiels visant à promouvoir l'action de celle-ci en matière d'aide au
développement économique.
L'entreprise devra afficher l'adhésif communiqué par courrier dans un endroit visible du public
(vitrine, devanture, hall d'accueil...
ARTICLE 4: Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle de l'utilisation de la
subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour
lequel elles avaient été versées, l'entreprise devra reverser tout ou partie de la subvention. Un titre de
recettes sera alors émis par l'Agglomération.
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Foçu on préfecur le 0402/2025
CE .
Guingam, BE ee EP
=Paimpo HS AGGLOMÉRATION
ARTICLE 5 : L'entreprise a l'obligation de maintenir son activité sur le territoire pour une durée de deux
ans au minimum. Guingamp-Paimpol Agglomération pourra demander le reversement de la
subvention si cet engagement n’est pas respecté.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'entreprise.
Fait à Guingamp, le 31 janvier 2025
# Le Président,
La présente Décision du Président peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans les deux mois à compter de sa notification.
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Foçu on préfecur ls 0402/2025
CE
ID :022-200087981-20250121-DEC202S 01 025-AR