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Document publié le Mardi 14 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 031 2020 taxe gemapi)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
JURA SUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE ET REGION D’ORGELET
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION n°2020-031
SEANCE DU 14 JANVIER 2020
Nombre de Conseillers Date de convocation : En exercice : 129 07/01/2020 Titulaires présents : 114 Date d’affichage : Suppléants présents : 1 17/01/2020 Pouvoirs : 6
[_ Votants: | 121 | Pour: | 121 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0 |
L’an deux mille vingt, le quatorze janvier, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle Grenette d’Orgelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DELORME, Président en exercice.
Délégués titulaires présents : ALLEMAND Jean-Luc ; ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaétan ; BAILLY Hervé ; BAILLY Thierry ; BANCELIN Robert ; BANDERIER Laurent ; BARIOD Maurice ; BAUD Pascal ; BAUDURET Jacques ; BAZZUCCHI Dominique ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENACCHIO Fabien ; BENIER-ROLLET Claude ; BENOIT Françoise ; BENOIT Jérôme ; BERREZ Didier ; BERTHOZAT Michel ; BESSARD Maurice ; BLASER Michel ; BOILLETOT Jean-Marc ; BOUQUEROD Michel ; BOURGEOIS Josette ; BRIDE Christian ; BRIDE Frédéric ; BRIDE Jean-Louis ; BRIDE Marcel ; BROCARD Jean-Pierre ; BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves ; BUFFAVAND Lionel ; BUNOD Rémy ; CAILLON Gérard ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Célestin ; CARRETIÉ Josiane ; CASSABOIS Yannick ; CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON Claude ; CHAMOUTON Patrick ; CHARRIERE Gérard ; CHATOT Patrick ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COTTIN Geneviève ; COULON Jean-Paul DALLOZ Jean-Charles ; DE MERONA Bernard ; DELORME Jean-Louis ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DUBIEF Ludovic ; DUBOCAGE Françoise ; DUCLOS Martine ; DUFOUR Christiane ; DUPIN Bernard ; ECOIFFIER Alain ; FAVIER Jean-Louis ; GADIOLET Marie-Agnès ; GAMBEY Olivier ; GAROFALO Pascal ; GAULIER Jean-Paul ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GIRARDOT Bernard ; GIRERD Jacques ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ;
GROSDIDIER Jean-Charles ; GROS-FUAND Florence ; GUIDOT Henri ; GUILLOT Evelyne ; HEBERT Anne ; HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; HUSSON Gérald ;; JOURDANT Michel ; LACOMBE Marie ; LACROIX Serge ; LAGARDE Jean Noël ; LAMARD Philippe ; LANCELOT Catherine ; LONG Grégoire ; MAILLARD Jean-
Claude ; MANNA Julien ; MAS Laurence ; MILLET Alain ; MONNERET-LUQUET Jocelyne ; MONNIER Roger ; MOREL Alain ; MOREL -BAILLY Hélène ; MOREL Guy ; MULLOT Aurélie ; NEVERS Jean-Claude ; NEVEUX
Marie Pierre ; NIEL Patrick ; PAGET Sylvain ; PAIN Michel ; PANSERI Alain ; PIETRIGA Guy ; PRELY Fabrice ; PROST Philippe ; PRUDENT Sandrine ; RASSAU Jean-Noël ; RENAUD Denis ; RENAUX Marie-Louise ; REVOL Hervé ; RIGAUD Alain ; ROTA Josiane ; RUDE Bernard ; SOUSSIA Michel ; TOURNIER Daniel ; VIDEIRA Christelle ; VELON Nicole ; VUITTON Daniel ; ZANINETTA Jacques ; ZEITLER Isabelle
Délégués suppléants présents : CERRUTI Bruno
Excusés ayant donné pouvoir : DUMONT-GIRARD Philippe à MAILLARD Jean-Claude ; DUVERNAY Daniel à CHARRIERE Gérard ; FEAU Pascal à BUNOD Rémy ; GUICHON Gilles à MANNA Julien; MOREL Denis à LONG Grégoire ; SOFFRAY Colette à BRIDE Marcel
Absents: BORGES Alain; COMTE Thierry; JOURNEAUX Cyrille; PERRON Sylviane; REBREYEND-COLIN Micheline ; GILBERT Pierre ; JAILLET Bernard ; GUINARD Sylviane
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc ALLEMAND
Objet : Instauration de la taxe GEMAPI
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1530 bis ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté n°3920191114-001 portant création au ler janvier 2020 d’une Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays des Lacs, de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
JURA SUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE ET REGION D’ORGELET
Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, de la Communauté de Communes Petite Montagne et de la Communauté de Communes Jura Sud ;
Vu l’entrée en vigueur de cette fusion en date du ler janvier 2020 ;
Considérant la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) conformément aux statuts dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’Environnement ;
Considérant qu’il convient d’instituer la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) avant le 15 janvier de l’année en cours pour les EPCI issu de fusion, afin qu’elle puisse être applicable en 2020 :
Considérant que depuis le 1er janvier 2020, la Communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet exerce la compétence GEMAPI sur les bassins suivants : - Le bassin versant ‘Ain Médian’,
- Le bassin versant ‘Aïn aval’ pour le Suran, et ses affluents et le secteur Thoirette-Coisia,
- Le bassin versant ‘Ain amont’ en amont du barrage de Coiselet et la Vallée de la Valouse et ses affluents,
- Le bassin de la Seille pour la Vallière,
- Le bassin versant de la Haute Vallée de |’ Aïn et de l’Orbe ;
Considérant que la loi prévoit que le financement de la compétence GEMAPI peut être opéré par l'instauration d’une taxe GEMAPT sur les ménages et les entreprises ;
Considérant l’obligation de voter le produit attendu de la taxe GEMAPT avant le 15 avril de l’année en cours, dans les conditions de droit commun, similaire au vote portant sur les taux de taxes locales ;
DECIDE
D’instituer la taxe GEMAPT pour le financement du programme prévisionnel d’actions,
De prendre note que le produit prévisionnel de la taxe GEMAPT sera voté avant le 15 avril 2020,
D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exercice de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président