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Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Thollet.
Lien du pdf (Arrêté - 220621 ap 2022 ddt seb 579 gartempe anglin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 DDT_ SEB_579 en date du 21 juin 2022
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_N°159 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022 DDT SEB_ 337 en date du 12 mai 2022 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022 _DDT_SEB_467 en date du 15 juin 2022 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne ;
Considérant que le débit de crise (DCR1) est établi à 0,81 m/s à la station hydrométrique de Angles sur Anglin, dans l’arrêté cadre départemental 2022_DDT_SEB_ N°159 sus-visé,
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Angles sur Anglin ont franchi le seuil de crise (DCR1) le 18 juin 2022 (0,38 m“/s) et le 19 juin 2022 (0,54 m‘}s) et justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l'Anglin en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) en date du 09 juin 2022 ont mis en évidence des écoulements visibles faibles sur certains affluents de la Gartempe/Angjlin ;
Considérant que les niveaux de la ressource en eau du bassin de la Gartempe et de l'Anglin nécessitent de maintenir les mesures qui avaient été prescrites par l'arrêté n° 2022 _DDT_SEB_337 en date du 12 mai 2022 susvisé.
Considérant l'avis de la cellule de vigilance du mardi 21 juin 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.gouv.fr ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté N° 2022_DDT_SEB_467 en date du 15 juin 2022 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Indicateurs de Niveaux de gestion | Mesures à respecter bassins rattachement
Prélèvements
en RIVIERE Angles-sur-
etNAPPE | Sartempe Anglin
Prélèvements
en RIVIERE Gartempe Montmorillon
à compter
Prélèvements Vicq-sur- VIGILANCE du mardi 21/06/2022 —
en RIVIERE | SareMPe | Gartempe 8h
213 : à compter Prélèvements Vicq-sur- VIGILANCE :
en NAPPE Gartempe Gartempe a mardi 21/06/2022 —
Lorsque l'irrigation est encore possible conformément aux tableaux ci-dessus, les prélèvements d’eau à usage agricole sont interdits entre 11h et 18h pour l’ensemble des prélèvements rattachés à un _ indicateur rivière, nappe libre du supra-toarcien et aux prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien à compter du lundi 16 mai 2022, sauf pour l'irrigation en goutte-à-goutte.
Ces mesures de restrictions horaires s'appliquent également à l'irrigation à partir des plans d’eau de stockage hivernal.
2/6 ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau où en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du
présent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits au regard des observations du réseau de suivi ONDE.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d’eau amont devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics où privés prélevant directement sur le réseau d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
3/6 Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2022_DDT_SEB_330.
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les article 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2022 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s’appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par lapplication informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.
4/6 L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https//www.vienne.qouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technoloaiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/ Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
5/6 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l'Analin :
ANGLIN GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES | LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLON BOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERS
ARCHAMBAULT LIGLET HAIMS PINDRAY
BRIGUEIL LE | NALLIERS | JOUHET SAINT-GERMAIN
CHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLE | COULONGES- SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVIN
LES- HEROLLES |THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGE
HAIMS [VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPE JOURNET LIGLET VILLEMORT
6/6 Annexe 2 à l’arrêté (article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Collectivité, A= Exploitant agricole Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=
Usages Vigilance
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces verts
Remplissage et vidange
de piscines privées
(de plus d'1m*)
Piscines ouvertes au public
Interdit entre
11h et 18h Interdiction
Interdit entre 11h et 18h
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
Interdiction sauf plantations
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction moins de 1 an avec restriction d'horaire)
Interdiction de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage erdiction
si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions
Vidange soumise à
autorisation
auprès de l'ARS
Autorisé
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de ARS
Alimentation en eau potable
des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Lavage de véhicules par
des professionnels
Lavage de véhicules
chez les particuliers Sensibiliser le grand public et les
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé
d'un système de recyclage de l'eau
Interdiction sauf
impératif sanitaire
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 1/3 Annexe 2 à l'arrêté (Article 4.2): plans d'alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
de sport
Usages Vigilance
Sensibiliser le
grand public et les
Arrosage des terrains collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction
{sauf arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entrainement ou de
compétition
à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Arrosage des golfs
{Conformément à l'accord
2019-2024)
cadre golf et environnement
Sensibiliser le
collectivités aux
règles de bon
d'eau.
grand public et les
usage d'économie
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d'arroser
les golfs.
{Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
Exploitation des installations | exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
Papprovisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
d'eau
usage d'économie
Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 2/3 Annexe 2 à l’arrêté (Article 4.2): plans d'alerte et mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Usages Vigilance
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
trrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux
Prévenir les
agriculteurs
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Voir annexe 2
Autorisé interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction, sauf dérogation délivrée
par le service de police de l'eau concerné
interdiction. sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, .)
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
passage des écluses.
Mise en place de
restrictions adaptées
et spécifiques selon
les axes et enjeux
locaux (5)
Arrêt de la navigation
si nécessaire
Privilégier le regroupement des bateaux pour
le passage des écluses,
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques
selon les axes et enjeux locaux (5)
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 3/3 Annexe 3 à l'arrêté (Article 4.3) :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de Peau (1)
Usages Niveau 1 Vigilance
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces verts
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'im*)
Piscines ouvertes au public
Interdit entre
1îhet 18h
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction
Interdit entre 11h et 18h
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
Interdiction sauf plantations
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction
moins de 1 an avec restriction d’horaire)
Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau
et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction
avant les premières restrictions
Vidange soumise à
autorisation
auprès de l'ARS
Autorisé
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de l’'ARS
Alimentation en eau potable
des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Lavage de véhicules par
des professionnels
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Interdiction sauf
impératif sanitaire
Lavage de véhicules
chez les particuliers Sensibiliser le grand public et les
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 3
30-03-2022 Arrêté sécheresse 1/2 lan nexe 3 à l’arrêté (Article 4.3) :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Niveau 1 Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
interdit entre 11h et 18h
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en eau
potable)
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
&h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d’arroser
les golfs.
(Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraïichères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et
pépinières, plantes
aromatiques et médicinales,
tabac, truffiers et vignes
(excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux
Autorisé interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3
30-03-2022 Arrêté sécheresse