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unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - 1. PV CC 17 novembre 2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - 1. PV CC 17 novembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 17 novembre 2022

1

Procès-verbal

Conseil communautaire

Jeudi 17 novembre 2022, 18h, salle des fêtes de Labastide-Rouairoux

Nombre de conseillers : En exercice : 26 Présents : 23 Absents : 3, dont représentés : 3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi dix-sept septembre à 18 heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Labastide-Rouairoux sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté Michel CASTAN le neuf novembre 2022, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Alain AMALRIC, Julien ARMENGAUD, Jacques ASSEMAT, Catherine BARAILLE-ANDRIEU, Jacques BARTHES, Evelyne BIDEAULT, Joël CABROL, Michel CASTAN, Cédric CATHALA-CAUMETTE, Gérard CAUQUIL, Didier CHABBERT, François CHARLIER, Danièle ESCUDIER, Maria GERS, Marie-Claude GLORIES, André GUYOT, Elise MANZONI, Blanche MENDES, Daniel PEIGNE, Bernard PRAT, Jérôme SALAS, Xavier SENEGAS, Michèle VINCENT.

Étaient représentés :

Alain BOUISSET a donné pouvoir à Cédric CATHALA-CAUMETTE

Michel BOURDEL a donné pouvoir à Daniel PEIGNE

Jacques CANOVAS a donné pouvoir à Maria GERS

Secrétaire de séance :

Elise MANZONI

ORDRE DU JOUR

1. Validation du procès-verbal du 30 septembre 2022

2. Approbation de la Convention Territoriale Globale de services aux familles 3. Convention avec la CACM pour le financement du poste de Chargé(e) de coopération CTG 4. Mise à jour du tableau des effectifs

5. Délibération sur la répartition de la taxe d’aménagement entre les communes et la CCTMN 6. Délibération approuvant les procès-verbaux de mise à disposition des terrains des ZAE 7. Délibération approuvant les conventions avec les communes sur l’entretien des ZAE 8. Délibération concernant les attributions de compensation définitives 2022 9. Approbation du rapport de la CLECT relatif au transfert des ZAE et fixation des attributions de compensation provisoires 2023

10. Aides dans le cadre de l’OPAH

11. Aides dans le cadre de l’opération façades

12. Questions diversesProcès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 17 novembre 2022

2

1. VALIDATION DU PROCES-VERBAL DU 30 SEPTEMBRE 2022 Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICES AUX FAMILLES

La Communauté de Communes Thoré Montagne Noire, la commune de Labastide-Rouairoux, la commune de St-Amans-Soult, le SMIX de St Amans et le SIVOM des Rives de l’Arn ont choisi de se réunir pour engager une démarche de Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles. Elles ont signé un acte d’engagement réciproque avec la CAF pour l’année 2021. Ce document constituait une première étape vers la conclusion d’une CTG pour le territoire signataire et la CAF.

Afin d’élaborer un projet social de territoire, depuis l'identification des besoins jusqu'à la définition des enjeux et priorités du territoire. A ce titre, un diagnostic a été réalisé sur les thématiques suivantes : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, santé, handicap, seniors, accès aux droits et services, animation de la vie sociale.

La CTG a donc pour objet, ainsi que défini dans son article 1 :

- D’identifier les besoins prioritaires de la communauté de communes et du bassin de vie (annexe 1)

- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoins - De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (annexe 2).

- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (annexe 3).

Ce document contractuel fixe les champs d’intervention de la CAF, de l’intercommunalité et de chaque commune, dans le respect de ses compétences, la CCTMN et les communes de Pont-de-l’Arn et St- Amans-Soult étant le périmètre géographique d’analyse. Les objectifs partagés, l’engagement des partenaires, les modalités de collaboration, l’échange de données, la communication, l’évaluation et la résiliation de cet acte y sont également inscrits.

La CTG est conclue pour une durée de 4 ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant par les parties.

La CTG est complétée par des annexes :

Annexe 1 : le diagnostic de territoire

Annexe 2 : liste des équipements et services soutenus par chaque commune Annexe 3 : les axes stratégiques, objectifs et plan d’actions

Annexe 4 : modalités de pilotage stratégique, opérationnel et suivi de la CTG Annexe 5 : modalités d’évaluation

Annexe 6 : reprend la délibération présente.

Il est proposé au Conseil communautaire Thoré Montagne Noire :

- d’approuver la Convention territoriale globale de services aux familles, annexé à la présente délibération,

- d’autoriser le Comité de pilotage de la CTG à prendre tous actes relatifs à cette convention.Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 17 novembre 2022

3

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire Thoré Montagne Noire, à l’unanimité :

- APPROUVE la Convention territoriale globale de services aux familles, annexé à la présente délibération

- AUTORISE le Comité de pilotage de la CTG à prendre tous actes relatifs à cette convention.

3. CONVENTION AVEC LA CACM POUR LE FINANCEMENT DU POSTE DE CHARGE(E) DE COOPERATION CTG

La Communauté de communes Thoré Montagne Noire et les communes de Saint Amans Soult et Pont de Larn se sont rapprochées pour constituer le périmètre d’un contrat partenarial avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) intitulé « Convention territoriale globale » (CTG). Pour ce faire, il a été décidé de recruter conjointement un(e) Chargé(e) de coopération CTG, avec un cofinancement de la CAF.

Dans un souci d’équité avec les autres communes de son intercommunalité, la Communauté d’agglomération Castres Mazamet prend en charge la participation au financement du poste CTG des communes de Saint Amans Soult et de Pont de Larn.

Une Chargée de coopération a été employée par la CCTMN à mi-temps pour une première année de mission (phase de diagnostic et d’élaboration du plan d’actions), à partir du 8 novembre 2021.

Au renouvellement de son contrat et en accord avec la CAF, il a été décidé d’augmenter son temps de travail à 0,8 ETP, et ce pour toute la durée de la CTG jusqu’en 2025.

Le Président présente la convention ayant pour objectif de fixer la répartition financière de la prise en charge du poste de Chargé(e) de coopération CTG avec la Communauté d’agglomération Castres Mazamet et la CAF.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire Thoré Montagne Noire, à l’unanimité :

- APPROUVE le financement du poste de coordinateur CTG pour la durée de la CTG 2022- 2025 et son inscription au budget de la CCTMN ;

- APPROUVE la Convention territoriale globale de services aux familles, annexée à la présente délibération,

- AUTORISE le Président à signer la présente convention et à prendre tous actes relatifs à cette convention.

4. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Président présente les modifications du tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- D’établir à compter du 8 novembre 2022, le tableau des effectifs comme suit :

Emplois permanents

Grades Catégorie Contrat Durée de travail Nombre

Attaché territorial A Détachement Temps complet 1

Rédacteur B CDD Temps complet 3Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 17 novembre 2022

4

Adjoint administratif

principal

2e classe

C Titulaire Temps non- complet 21/35ème 1

Adjoint technique

principal

2e classe

C Titulaire Temps complet 2

Adjoint technique

2e classe C Titulaire Temps complet 2

Emplois non permanents

Grades Catégorie Contrat Durée de travail Nombre

Rédacteur B CDD Temps non- complet 28/35ème 1

Adjoint administratif Alternance

Temps non-

complet

17,5/35ème

1

5. DELIBERATION SUR LA REPARTITION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE LES COMMUNES ET LA CCTMN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022,

Le Président expose les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement. Ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics (voirie communautaire, eau, assainissement…) relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Considérant, que la CCTMN ne détient pas les compétences voirie, ni eau et assainissement,

Considérant, qu’à ce jour, les zones d’activités économiques ont été aménagées et financées par les communes et que la CCTMN n’a effectué aucun investissement sur les ZAE ou sur d’autres parties du territoire des communes ;

Considérant qu’à ce jour, aucune charge d’équipement public ne relève de la CCTMN,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• DE NE PAS INSTITUER de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement pour l’année 2022 ;

• CHARGE le Président de notifier cette décision aux communes et aux services fiscaux et préfectoraux.

6. DELIBERATION APPROUVANT LES PROCES-VERBAUX DE MISE A DISPOSITION DES TERRAINS DES ZAEProcès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 17 novembre 2022

5

Conformément à l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Communauté de communes Thoré Montagne Noire est compétente pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires. Conformément aux dispositions des articles L1321-1 et suivants du CGCT, le transfert de cette compétence au profit de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire entraîne de plein droit la mise à disposition au profit de cette dernière des biens appartenant à la commune et affectés à l’exercice de cette compétence.

Par délibération du 30 septembre 2022, la Communauté de communes Thoré Montagne Noire a acté le transfert de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence, et a défini les conditions de transfert financier et patrimoniale des biens immobiliers des ZAE.

Le Président présente aujourd’hui les procès-verbaux ayant pour objet, conformément aux dispositions des articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, de constater la mise à disposition à titre gratuit des zones d’activités économique suivantes :

• ZAE Le Coulet à Albine,

• ZAE de Cabanes à Labastide-Rouairoux,

• ZAE de la Castagnalotte à Bout du Pont de l’Arn,

• ZAE de la Lauze à Bout du Pont de l’Arn,

• ZAE de la Plane Basse à Bout du Pont de l’Arn.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire Thoré Montagne Noire, à l’unanimité :

- APPROUVE les procès-verbaux de mise à disposition des ZAE, annexés à la présente délibération,

- AUTORISE le Président à signer les procès-verbaux et à prendre tous actes relatifs à cette convention.

7. DELIBERATION APPROUVANT LES CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES SUR L’ENTRETIEN DES ZAE

Délibération retirée de l’ordre du jour car la version finale de la convention n’a pas été finalisée.

8. DELIBERATION CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2022

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLECT du 30 septembre 2019 approuvé par les communes membres de la communauté,

Vu la délibération du 3 décembre 2019 approuvant une fixation libre des attributions de compensation,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 2 décembre 2021 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2022,Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 17 novembre 2022

6

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 30 septembre 2019 et a établi un rapport afin de permettre le calcul des attributions de compensation suite au passage en Fiscalité professionnelle unique (FPU). Les communes membres ont ensuite approuvé ce rapport.

Par ailleurs, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, il a été décidé de s’inscrire dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation.

Dans ce cadre, le Conseil communautaire communique annuellement, avant le 15 février, aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation pour l’année en cours. Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’ajustements et d’une délibération sur le montant des attributions de compensation définitives, avant le 31 décembre. C’est l’objet de la présente délibération proposée au Conseil communautaire.

Compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués ci-avant, et afin de prendre en compte les montants réels des produits de la fiscalité éolienne, les attributions de compensation provisoires initialement fixées sont corrigées afin de définir les attributions de compensation définitives suivantes :

COMMUNES

Pour mémoire :

MONTANT

PRÉVISIONNEL

DES AC 2022

MONTANT

DÉFINITIF

DES AC 2022

MODALITES DE

REVERSEMENT

Albine 149 790 € 151 297,92 €

En 12 mensualités,

versées le 25 de

chaque mois.

Bout du Pont de

l'Arn 667 215 € 667 215,36 €

Labastide

Rouairoux 151 908 € 151 907,52 €

Lacabarède 19 711 € 19 710,72 €

Le Rialet 1 767 € 1 767,36 €

Rouairoux 219 319 € 219 318,72 €

Saint-Amans

Valtoret 196 424 € 196 423,68 €

Sauveterre 143 980 € 145 492,80 €

Le Vintrou 93 896 € 93 895,68 €

TOTAL 1 644 009 € 1 647 029,76 €Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 17 novembre 2022

7

Il est donc demandé au Conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, arrêter le montant des attributions de compensation définitives et des modalités de reversements de celles-ci aux communes membres telles que présentées ci-avant.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire au titre de l’année 2022, ainsi que leurs modalités de reversement aux communes, tels que présentés dans le tableau ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT RELATIF AU TRANSFERT DES ZAE ET FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2023

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire en vigueur, Vu la délibération du 3 décembre 2019 approuvant une fixation libre des attributions de compensation,

Vu le rapport de la CLECT du 12 octobre 2022 approuvé par les communes membres de la communauté,

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

À ce titre, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 12 octobre 20022 et a établi un rapport relatif à l’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert des zones d’activités économiques.

Par ailleurs, par délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, il a été décidé de s’inscrire dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation. Dans ce cadre, le Conseil communautaire communique annuellement, avant le 15 février, aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation pour l’année en cours. Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’ajustements, et d’une délibération sur le montant des attributions de compensation définitives, avant le 31 décembre.

Il est donc demandé au Conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, arrêter le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2023, qui sera notifié à chacune des communes membres.

Monsieur le Président propose les attributions de compensation provisoires récapitulées dans le tableau ci-dessous :

Montant des AC 2022 Transfert des ZAE MONTANT PRÉVISIONNEL DES AC 2023

Albine 151 297,92 € 9 833 € 141 465 €

Bout du Pont de l'Arn 667 215,36 € 68 242 € 598 973 €Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 17 novembre 2022

8

Labastide Rouairoux 151 907,52 € 2 924 € 148 984 €

Lacabarède 19 710,72 € 0 € 19 711 €

Le Rialet 1 767,36 € 0 € 1 767 €

Rouairoux 219 318,72 € 0 € 219 319 €

Saint-Amans Valtoret 196 423,68 € 0 € 196 424 €

Sauveterre 145 492,80 € 0 € 145 493 €

Le Vintrou 93 895,68 € 0 € 93 896 €

TOTAL 1 647 029,76 € 80 999 € 1 566 031 €

Ces attributions de compensation prévisionnelles seront versées mensuellement aux communes le 25 de chaque mois et seront actualisées avant le 31 décembre 2023.

Considérant le rapport de la CLECT du 12 octobre 2022 sur le transfert des charges dans le cadre du transfert des zones d’activités économiques,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ARRÊTE les montants des attributions de compensation provisoires pour les communes membres de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire au titre de l’année 2023, tels que présentés dans le tableau ci-dessus :

- MANDATE le Président pour notifier à chaque commune le montant des attributions de compensation provisoires avant le 15 février 2023,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents.

10. AIDES DANS LE CADRE DE L’OPAH

VU la délibération actant l’attribution de l’animation de l’OPAH au bureau d’études FARAMOND, en date du 11 septembre 2017 ;

VU la délibération validant le règlement et la convention de l’OPAH-RR, en date du 09 octobre 2017 ;

VU la convention OPAH-RR signée par les co-financeurs et partenaires, en date du 27 octobre 2017 ;

M. Le président présente le dossier de paiement après travaux ci-dessous :

Nom Adresse Type de travaux Montant de la subvention

BRIQUET Christiane

et Patrice

15 avenue du Générale de

Gaulle

81270 Labastide-Rouairoux

Energie 2 000 €

LESCURE Laurent 4 rue Plan Castel 81240 Saint Amans Valtoret Habitat dégradé 8 794 €

GALINDO Renata 23 bd du Parc 81240 Saint Amans Valtoret Energie 1 500 €

Le Conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les demandes de paiement mentionnées ci-dessus,Procès-verbal du Conseil communautaire de la CCTMN, 17 novembre 2022

9

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

11. AIDES DANS LE CADRE DE L’OPERATION FAÇADES

Vu la délibération du 18 octobre 2006,

M. Le président présente un dossier de demande de subvention pour la réfection de façades :

Paiement de subventions après travaux :

M. le Président propose à l’assemblée d’accorder le paiement de ces subventions.

Le Conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le paiement des subventions mentionnées ci-dessus,

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

12. QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

PV arrêté le 24 janvier 2023

La secrétaire de séance

Elise MANZONI

Le Président

Michel CASTAN

Nom et coordonnées Montant de la subvention

M. BONIFAS

106, boulevard Carnot

81270 Labastide-Rouairoux

1 600 €

M. BONIFAS

106, boulevard Carnot

81270 Labastide-Rouairoux

350 €