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Arrêté - AP 52 2024 08 00007 Venerie sous terre 2024 1 Document publié le Jeudi 1 août 2024 par la commune de Chamarandes-Choignes. Lien du pdf (Arrêté - AP 52 2024 08 00007 Venerie sous terre 2024 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires Été Fraternité

SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET

ARRÊTÉ N°52-2024-08-00007 DU 01 AOUT 2024

autorisant l'exercice de la vénerie sous terre

pour une période complémentaire

à partir du 1° août 2024 et jusqu'au 14 septembre 2024 inclus

La Préfète de la Haute-Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 424-2, R. 424-4 et R. 4245;

VU la décision n° 445646 du Conseil d'État, rendue le 28 juillet 2023 ;

VU le rapport d'information du Sénat n° 470, enregistré en sa Présidence le 29 mars 2023;

VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de

participation du publie défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;

VU le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, préfète de la Haute-

Marne ; |

VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, secrétaire

général de la préfecture de la Haute-Marne, sous-préfet de Chaumont ;

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse

est autorisée ;

: VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-12-00030 du 6 décembre 2023, portant délégation de signature

à M. Guillaume THIRARD, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-05-00183 du 24 mai 2023 portant fixation des dates d'ouverture

et de clôture de la chasse dans le département de la Haute-Marne pour la campagne 2023-2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-05-00106 du 22 mai 2024 portant fixation des dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Haute-Marne pour la campagne 2024-2025 ;

VU le rapport sur l'impact du blaireau pour les activités agricoles en France, édité par les

Chambres d'agriculture en février 2023 ;

VU la décision du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en date du 11 avril 2024, annulant l'arrêté préfectoral n°52-2023-05-00183 du 24 mai 2023 de Mme la Préfète de Haute-Marne en tant qu'il autorisait une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 mai 2024 au 14 septembre 2024 ;VU la demande d'autorisation d'une période d'ouverture complémentaire pour la vénerie sous

terre du blaireau, présentée le 16 avril 2024 par le président de la fédération départementale des

chasseurs de la Haute-Marne et le président de l'association française des équipages de vénerie sous

terre :

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 23 avril

2024 qui s'est exprimée par un vote favorable à la majorité des membres sur l'ouverture de la période

complémentaire de la vénerie sous terre au 1* juin 2024, par 23 voix pour, 5 voix contre et 2

abstentions tenant compte d’une part de la décision du tribunal administratif et d'autre part de la

nécessité de réguler la population de blaireaux au regard des dégâts, principalement agricoles, qu'elle

occasionne ;

VU la consultation du public qui s'est déroulée du 25 avril au 15 mai 2024 inclus, en application de

l’article L. 120-1 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'article L. 420-1 du Code de l’environnement précise que la gestion durable

du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général et que la pratique de la chasse, activité à

caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à

l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-

sylvo-cynégétique ;

CONSIDÉRANT que le préfet peut autoriser légalement l'exercice de la vénerie sous terre pour

Une période complémentaire selon les dispositions de l’article R.424-5 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le blaireau est une espèce significativement représentée dans le département

de la Haute-Marne ;

CONSIDÉRANT l'augmentation de la densité de terriers et les dégâts agricoles induits ainsi que le

nombre de blaireaux présents supérieur à 11000 individus, selon les études de la Fédération départementale des chasseurs, qui ont été publiées lors de la consultation du public ;

CONSIDÉRANT le défaut de prédateur naturel pour le blaireau dans le département de la Haute-

Marne ;

CONSIDÉRANT les risques d'atteintes à la sécurité routière et les dégâts agricoles causés par

l'augmentation du nombre de blaireaux dans le département ;

CONSIDÉRANT que le blaireau est peu prélevé par la chasse à tir en raison de ses conditions de vie

essentiellement nocturnes ;

CONSIDÉRANT que la vénerie sous terre est le seul mode de chasse participant à la régulation du

blaireau, que cette pratique est assujettie au respect de la charte nationale et à la remise en état du site

pour permettre d'abriter de nouveaux animaux après la chasse;

CONSIDÉRANT le nombre important de communes concernées soit par.un arrêté préfectoral de

chasses particulières au blaireau soit par une action de vénerie sous terre lors de ces douze dernières

années ;

CONSIDÉRANT que la vénerie sous terre du blaireau s'opère principalement en milieu agricole,

pour protéger les cultures (2/3 des interventions) ;

CONSIDÉRANT que la période complémentaire n'est pas de nature à porter atteinte au bon état

des populations ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prescrire des mesures permettant d'éviter le prélèvement des

jeunes non sevrés et de leur mère ;

CONSIDÉRANT que la fixation de la date d'ouverture de la période complémentaire de vénerie sous terre doit permettre de concilier le maintien de l'équilibre agro-cynégétique avec la prise en compte des 6 premiers mois du cycle de vie de l'espèce présentant une sensibilité particulière ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,ARRÈÊTE :

Article 1: L'exercice de la vénerie sous terre est autorisé pendant la période complémentaire

allant du 1° août 2024 au 14 septembre 2024 inclus.

Article 2 : Seuls les équipages détenant une attestation de meute de chasse sous-terre valide,

conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie, sont autorisés à pratiquer la vénerie sous terre pendant cette période.

Ces équipages sont tenus d'obtenir l'accord du détenteur du droit de chasse des terrains où

cette activité sera exercée.

Article 3: La vénerie sous terre est interdite toute l’année dans le cœur du Parc national de

forêts (voir l’article 13 de l'arrêté préfectoral n°52-2024-05-00106 du 22 mai 2024, portant fixation

des dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Haute-Marne pour la

campagne 2024-2025).

Article 4 : Lors d'une action de déterrage, s’il est constaté la présence d'une mère allaitante

ou d'un de ses jeunes (dans l'hypothèse de naissances très tardives), celle-ci est interrompue.

Article 5 : Un bilan annuel des prélèvements de la vénerie sous terre sera établi au plus tard

le 30 janvier 2025 en distinguant les prélèvements réalisés pendant la période complémentaire de

ceux réalisés pendant l'ouverture générale. Ce bilan sera transmis à la Fédération départementale des chasseurs et à la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne.

Ce bilan distingue le sexe et l’âge (jeune, adulte) des animaux prélevés ainsi que la date et le

nombre de prélèvements réalisés par commune.

Article 6: Le directeur départemental des territoires, ainsi que toutes autorités habilitées à

constater les infractions au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires des

communes.

Chaumont, le G 1 AOÛT 2024

Pour la Préfète, et par délégation,

Le Secrétaire Général de la préfecture,

#\ 1

Guillaume THIRARD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être

déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est

introduit.dans le même délai de deux mois à compter de sa publication. |