Déliberation - d25 259 approbation et signature convention de mise a disposition les locaux sis 25 rue du moutier 1 allee henri matisse a aubervilliers au profit de l association epiceas a titre gratuit

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Déliberation - d25 259 approbation et signature convention de mise a disposition les locaux sis 25 rue du moutier 1 allee henri matisse a aubervilliers au profit de l association epiceas a titre gratuit Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 259 approbation et signature convention de mise a disposition les locaux sis 25 rue du moutier 1 allee henri matisse a aubervilliers au profit de l association epiceas a titre gratuit)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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D25-259

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Approbation et signature de la convention de mise à disposition pour les locaux sis [25 rue du Moutier ,1 Allée Henri Matisse] à Aubervilliers au profit de l'association [EPICEAS] à titre gratuit

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 ;

Vu la délibération n°149 du 30 septembre 2021 portant délégation d'attribution à Madame le Maire et notamment la délégation n°5 relative au louage de choses ;

Vu la demande formulée par l’association [EPICEAS] de mise à disposition des salles [25 rue du Moutier,1 Allée Henri Matisse,] pour la période courant du [01/11/2025] au [31/08/2026] ;

Vu le projet de convention de mise à disposition pour les locaux [25 rue du Moutier,1 Allée Henri Matisse] à Aubervilliers au profit de l’association [EPICEAS] à titre gratuit.

Considérant que l’association [EPICEAS] mène une activité de [Proximité autour de permanence d’accueil des usagers pour les aider dans l’accès à leurs droits] ;

Considérant que l’association [EPICEAS] est à but non lucratif et concoure à la satisfaction d'un intérêt général tenant à [Accueillir et accompagner les Albertivillariens en leur remplissant leurs demandes et en leur rédigeant leurs courriers] ;

Considérant que les locaux sis [25 rue du Moutier,1, Allée Henri Matisse] dans leur configuration générale est susceptible de répondre au besoin de l’association [EPICEAS] [Promouvoir un accompagnement adapté et une écoute attentive à travers de permanence, au regard des besoins identifiés] ;

Considérant qu’il y a lieu, pour toutes ces raisons, de mettre à disposition les espaces de proximité [25 rue du Moutier,1, Allée Henri Matisse] à l’association [EPICEAS] ;

Considérant que la mise à disposition est consentie à titre gratuit sur une durée courant de [01/11/2025] au [31/08/2026] ;En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2

Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’association [EPICEAS] ;

Considérant que pour encadrer cette mise à disposition une convention de mise à disposition les espaces de proximité [25 rue du Moutier,1, Allée Henri Matisse] à Aubervilliers au bénéfice de l’association [EPICEAS] doit être conclue.

DECIDE :

D’AUTORISER la mise à disposition les espaces de proximité [25 rue du Moutier,1, Allée Henri Matisse] à Aubervilliers au bénéfice de l’association [EPICEAS]

D’APPROUVER et DE SIGNER la convention de mise à disposition les espaces de proximité [25 rue du Moutier,1, Allée Henri Matisse] à Aubervilliers au bénéfice de l’association [EPICEAS].

DE DIRE que la mise à disposition est consentie à compter de [01/11/2025] au [31/08/2026].

DE DIRE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit ;

DE DIRE que cette mise à disposition devra faire l’objet d’une valorisation dans le bilan comptable de l’association [EPICEAS].

DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 18/11/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20251118-lmc141940-CC-1-1

Publiée le : 18/11/25

Certifiée exécutoire : 18/11/25

Notifiée le : 18/11/25

Fait à Aubervilliers le 18 novembre 2025

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers

Conseillère départementale