Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - dp 027 049 23 z0111 arrete du 10 10 2023 m latrech
Arrêté - dp 027 049 23 z0102 arrete du 02 11 2023 m fabulet
unknown - dp 027 049 23 z0118 avis depot m savary epinay
Arrêté - dp 027 049 23 z0120 arrete du 08 11 2023 mme gerva
Arrêté - dp 027 049 23 z0103 arrete du 25 09 2023 m montier
Arrêté - dp 027 049 23 z084 arrete du 04 08 2023 m rio epin
Arrêté - dp 027 049 23 z0039 arrete du 07 06 2023 mme frary
Arrêté - dp 027 049 23 z0005 arrete du 01 02 2023
Arrêté - dp 027 049 23 z0108 arrete du 23 10 2023 m haug mm
Arrêté - dp 027 049 23 z0133 arrete du 02 02 2024 mme decro
Arrêté - dp 027 049 23 z0118 arrete du 10 11 2023 m savary epinay
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - dp 027 049 23 z0118 arrete du 10 11 2023 m savary epinay)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance,
MAIRIE
DE
DECLARATION
PREALABLE
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 13/10/2023
N°
DP
027
049
23
Z0118
Date
de
l’affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
18/10/2023
ARRETE
N°URBA:-2023180
Par
: |
Monsieur
Marc
SAVARY
Demeurant
à : |
9 Route
de
la Roussière
JONQUERETS
DE
LIVET
27410
MESNIL-EN-OUCHE
Sur
un
terrain
sis
à : |
ROUTE
DE
LA
MARE
BLANCHE
EPINAY 27410
MESNIL-EN-OUCHE
Cadastré
: |
49
221
ZH
183
Nature
des
Travaux
: | Division
foncière
en
vue
de
construire
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 13/10/2023
par
Monsieur
Marc
SAVARY,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
e pour
la division
foncière
en
vue
de
construire
;
° sur
un
terrain
situé
à Route
de
la Mare
Blanche
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
l'arrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le Référentiel
National
de
Défense
Extérieure
contre
l’incendie
et
abrogeant
les
dispositions
antérieures
et
contradictoires,
VU
l'arrêté
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
du
Département
de
l’Eure
du
ler
mars
2017,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
VU
l'avis
Favorable
avec
réserves
de
l’ Agence
Routière
Départementale
en
date
du
08/11/2023
VU
l'avis
Favorable
du
Service
voirie
de
l'Intercom
Bernay
Terres
des
Normandie
en
date
du
30/10/2023
VU
l'avis
Favorable
du
Service
assainissement
de
l'Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
en
date
du
07/11/2023 VU
la consultation
de
SAEP
du
Lieuvin
et du
Pays
d'Ouche
(LPO)
en
date
du
18/10/2023
VU
l'avis
Favorable
de
Syndicat
Intercommunal
de
l’Electricité
et du
Gaz
de
l’Eure
(SIEGE)
en
date
du
20/10/2023
ARRETE
Article
1 : La
présente
déclaration
préalable
fait
Pobjet
d’une
décision
de
non
opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2 : La
présente
division
foncière
comprend
deux
lots
à bâtir
et à
détacher
de
l’unité
foncière
totale
de
5 189
n°:
- Lot
À :2
406
m?
- LotB
: 2 846
n°
URBA-2023180 Article
3 : Les
accès
se
feront
par
la voie
communale
« Route
de
la Mare
Blanche
»
Article
4:
Le
traitement
des
eaux
usées
pluviales
sur
la parcelle
ou
raccordement
sur
le réseau
d’assainissement
des
eaux
pluviales.
Mais
aucun
rejet
sur
le domaine
public
n’est
autorisé.
À MESNIL-EN-OUC Le
10
Novembre
2023
Le
Maire,
Jean-Louis
MADEL
(Eure)
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
est
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à laquelle
la construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts. Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
les
service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr.
Le
recouvrement
de
la taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à deux
fractions
égales
à la
moitié
de
la somme
totale
à acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le montant
n'excède
pas
! 500€.
Le
titre
unique
ou
le premier
titre
est
émis
à compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la date
d'exigibilité
de
la
taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
la date
d'émission
du
premier
titre
en
application
de
l'article
L 331-24
du
code
de
l'urbanisme.
Le
projet
devra
respecter
les
prescriptions
techniques
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
01/03/2017.
La
Commune
s’engage
à installer
sur
un
terrain
communal
une
poche
dans
les
18
mois
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le décret
n°2016/6
en
date
du
05/01/2016
porte
le délai
de
validité
à 3
ans.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
(deux
fois)
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
URBA:-2023180 - dans
Le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l’autorisation
accordée
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
de
l’autorisation,
l’autorité
compétente
peut
la retirer,
si elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
accordée
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances
URBA:-2023180