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Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Plozévet.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Ann st renan)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PLAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE PLOZEVET
ANNEXES : ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DU
CAPTAGE DE SAINT-RONAN
Evolutions récentes du PLU
- Déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 (délibération du Conseil Communautaire le 04/06/2026)
- Mise à jour (arrêté du maire le 29/01/2019)
- Elaboration du PLU (approuvé en Conseil Municipal le 03/02/2014 ; exécutoire le 14/03/2014) PREFECTURE DU FINISTERE © REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE. ET DE EÆFORET
ARRÊTE PREFECTORALn°® 6/57 du 13 jy 0
# déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal des Eaux de Plozévet,
Pouldreuzic, Plovan, Tréogat
- l'établissement des périmètres de protection des eaux du captage de Saint Renan situé
sur les communes de Plozévet et de Landudet,
ainsi que Pinstitution des servitudes y afférant
# déclarant cessibles au profit dir Syndicat Intercommunal des Eaux de Plozévet, les terrains
constituant l’agrandissément du périmètre de protection immédiat du captage ‘
éimasmssaneneicémemmantanthemien
LE PREFET DU FINISTERE
Chévalier de la Légion d'Honneur
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 2ème partie, titre ler, chapitre ler,
sections 1 et 2,
é
l'article 113 du code rural,
le code des communes,
le code de la santé publique, notamment les articles L 20 et L 20-1,
le code de l'Urbanisme, notamment l’article L. 126-1
la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
&
é
é
4
é
Je décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d’application n°55-1350 du 14 octobre 1955,
le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989, modifié et complété par les décrets n° 90-330 du 10 avrit
1990,
n°91-257 du 7 mars 1991 et par le décret n° 95-393 du 5 avril 1995 relatifs à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine,
é
le décret 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article 9-1° de la loi 92-3 du
3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau, é
VU le décret 93-742 du 29 maïs 1994-relatif aux procédures d'autorisation et ‘de déclaration prévues par l'article 10 de la loi 82-3 du 3 janviér 199% Sur l'eau, |
VU le décret 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de l’article 10 de ta loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
ù Gen mi & 1 1 stone.
é
é
VU
VU
l'arrêté ministériel du 10 juillet 1989 relatif à la définition :des procédures administratives fixées par le décret du 3 janvier 1989, Pr _
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990:re sn place des périmètres de protection
des poinits de prélèvements d'eau destinée à la conso!
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1965 déclarant. d'utilité publique les travaux d'alimentation en eau
potable du Syndicat Intercommunal des eaux de-Plozév t le Syndicat des eaux de Plozévet à
capter les eaux de la source de St Renan et règlementant 1és conditions de ces prélèvements,
Ja délibération du 7 avril 1994 par laquélle le Comité Syndical des Eaux de Plozévet :
- demande l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de
l'établissement des périmètres de protection du captage de Saint Renan.
- s'engage de conduire à son terme la procédure de mise.en conformité des périmètres de protection du captage de Saint Renan et de réaliser les travaux nécessaires à la réalisation de l'agrandissement du
périmètre de protection immédiate |
+ s’engage à acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation à défaut d'accord amiable, les
terrains nécessaires à l'agrandissement du périmètre immédiat .
s'engage à indemniser les propriétaires et exploitants qui subiraient uñ préjudice du fait de la mise
en place des servitudes, |
le protacole départerñental du 2 juin 1993 relatif à l'établissement des périmètres de protection des captages d’eau potable,
le rapport en date du 30 octobre 1993 de M. THONON, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène,
modifié le 25 février 1995
l'arrêté préfectoral n° 95/0931 du 18 avril 1995 prescrivant conjointement l'ouverture d’une enquête d'utilité publique et une enquête parcellaire en vue de la déclaration d'utilité publique de l’établissement des périmètres de protection du captage de Saint Renan,
les dossiers des enquêtes d’utilité publique et parcellaire auxquelles il a été procédé du 15 mai 1995 au
7 juin 1995 inclus, conformément à l'arrêté préfectoral n° 95/0931 du 18 avril 1995 dans les communes
de PLOZEVET, LANDUDEC, POULDREUZIC, PLOVAN et TREOGAT.
notamment les pièces certifiant qué les formalités de publicité d'affichage ont été respectées,
les avis de réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt du dossier d'enquête parcellaire,
le rapport et l'avis favorable du Commissaire-Enquêteur sur l'utilité publique du projet en date du 19 juin 1995,
l'avis émis par le Conseil Départemental d'Hygiène le. ler février 1996.
CONSIDERANT que M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt a également formulé un avis favorable sur ce projet en date du 16 février 1996,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, Sont déclarés d'utilité publique au profit du Syndicat Intercommunal des Eaux de Plozevei,
Pouldreuzic, Plovan et Tréogat - siège Mairie de PLOZEVET :
- L’instauration sur Jes communes de PLOZEVET et LANDUDEC des périmètres de protection du
captage de.
SAINT RENAN,
- la création des servitudes yafférant,
= l'acquisition des terrains nécessaires à l'agrandissement du périmètre de protection
immédiat,
Les terrains constituant l'agrandissement du périmètre immédiat sont déclarés cessibles
au
profit du Syndicat Intercommunal des Eaux de Plozévet.
Les terrains désignés à l’état parcellaire annexé, nécessaires à la-constitution du périmètre
de
protection rapproché (zone A et B) du captage de Saint Renan sont grevés de servitudes.
Conformément à l’article L 20 du code de la santé publique, et en application des dispositions
du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989, des périmètres de protection immédiat, rapproché
et éloigné sont établis
autour du captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et
des états parcellaires
annexés au présent arrêté
. PERIMETRE DE PROTECTION IMMÉDIAT A - PERIMETRE DE PROTECTION IMESERIERE
1 - Interdictions
Sont interdits, à l'intérieur du périmètre de protection immédiat :
toutes activités autres que celles nécessitées par son entretien ou liées à l’exploitation
des ouvrages et
installations,
: toute utilisation de produits phytosanitaires, d’herbicides notamment les
désherbants totaux, fongicides,
insecticides.
2 - Prescriptions
Sont imposées Les mesures suivantes :
le périmètre immédiat sera clôturé, maintenu en herbe et entretenu régulièrement
avec ramassage de l'herbe
fauchée,
%
. Les fossés ceinturant le périmètre de protection immédiat actuel ou le traversant seront remis
en état et
régulièrement entretenus.
B - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE B - PERIMEIRE DE ER ER LEE ROME SRE
Sans préjudice des interdictions spécifiques spécifiées par les textes règlementaires de
portée
générale, les clauses suivantes seront appliquées : 1 - Interdictions
Sont interdits :
4
\:
t
à
l'installation nouvelle de canalisations, de réservoirs, de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eau usée de-toute nature, à l’exception des ouvrages d’ alimentation individuelle qui dévront être réalisés conformément à la règlementation qui leur est applicable,
La création de plans d’eau et de points de prélèvements d'eau souterraine ou superficielle
la réalisation de puits ou forages, l'exploitation de carrière à ciel couvert, l'ouverture et le remblaiement sans précaution d’excavations,
tout dépôt d'ordures ménagères ou autres matières fermentescibles, immondices, résidus, produits radioactifs. et de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement (cas des dépôts prolongés des fumiers et des fientes de volailles aux champs, des stockages non aménagés d'ensilage),
le stockage et les manipulations des produits phytosanitaires ou de fertilisants d’origine minérale sans précaution particulière, (remplissage où vidange de cuves, réalisation des mélanges, nettoyage de matériel)
l'utilisation de produits phytosanitaires non biodégradables et l'aspersion de ces produits par voié aéroportée,
les fosses à Lisier ou purin dont la capacité est inférieure à 8 mois de stockage,
le comblement de puits existants ou de carrières anciennes sans autorisation préalable,
le drainage des terres agricoles,
la suppression de l’état boisé des parcelles, l’ exploitation normale du bois pouvant être assurée ; les zones boisées devront être classées sur le Plan d'Ocçupation du Sol en espace boisé à conserver
le camping et le stationnement des caravanes,
la supression des talus sans autorisation préalable,
la création de cimetière.
1.2 - A l’intérieur de la zone A
la création ou l'extension de bâtiments d'élevage et d'installations classées,
l'épandage des déjections animales ou de tout autre produit fermentescible,
l'apport d'engrais minéraux en dehors de la période du 15 février au 31 août.
13 - A l'intérieur de la zone B
les apports de fertilisation azotée minérale ou organique en dehors de la période du ler février au 15 septembre dans le cas général ou du ler février au 1er novembre pour les cultures pouvant exprimer un fort développement végétatif hivernal (prairies implantées et crucifères). Dans ce dernier cas, les apports seront limités à 100 unités d'azote par hectare durant la période du 16 septembre au ler novembre.
om eat & € AT Sont soumis à autorisation préalable :
tout terrassement, lié notamment à des travaux de: voirie, toute création ou modification des conditions d'ütilisation des voies de communication,
la création ou l’extension de bâtiments d'élevage et d'installations classées dans le périmètre de protection rapproché B,
tout changement d'affectation des bâtiments existants,
toute construction de bâtiment,
la création, le reprofilage ou la suppression de fossés,
l'itrigation,
la suppression des talus,
les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée au décret
93-743 du 29 mars 1993 qui ne sont pas interdits au titre des alinéas 1.1 à 1.3 ci-dessus.
3.1
3.2
Sont imposées les mesures suivantes :
- À l'intérieur de la zone A du périmètre rapproché :
Dans cette zone, les parcelles non boisées seront conduites en prairies fauchées, récoltées et non pâturées,
les produits de traitement phytosanitaire devront être employés selon des dispositions édictées par le droit commun et préconisées par le CORPEP,
l'entretien des accotements et.des talus sur les voies publiques ou les chemins se fera par voie mécanique,
le stationnement des véhicules sera interdit le long du chemin d'accès à la Chapelle de St Renan et sur la parcelle ZR 97a. Cette interdiction ne s’appliquera pas aux véhicules dont le stationnement est rendu nécessaire soit pour l’entretien du périmètre. immédiat et rapproché A et le suivi des ouvrages de captages ainsi que pour l’entretien de la chapelle et l'organisation du pardon de Saint Renan. Le jour du pardon de Saint Renan, il sera fait exception à cette interdiction de stationnément pour les véhicules du public.
- À l’intérieur de la zone B du périmètre rapproché :
mise en conformité des installations existantes (siège d’exploitation agricole, assainissement individuel).
4 - Préconisations
Sont préconisées les mesures suivantes :
4.1 - A l’intérieur de la zone À du périmètre rapproché :
l'application d’une fertilisation mesurée par fractionnement des apports des éléments fertilisants d’origine minérale, x
. l'application d’une fertilisation mesurée, prenant en compte les éléments fertilisants d’origine organique et minérale afin d'éviter pendant les périodes de recharge de la nappe, la présence d’excédents de produits azotés exposés à être entraînés en profondeur,
« la mise en place d’un couvert végétal pour l’hiver afin de fixer l'azote provenant de la minéralisation d'automne, «.
= des précautions particulières devront être prises lors de l’utilisation de désherbant total nécessaire pour l'entretien dela RD 784. Le Service chargé cet entretien devra obligatoirement informer M. le Préfet du Finistère (DDASS) des matières actives qu’il est envisagé d'utiliser pour vérifier qu'elles sont compatibles avec la protection du captage. |
C - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNE
Sont soumises à autorisation préalable :
- les activités figurant sous le sigle « Interdits » dans le périmètre rapproché.
2- Prescriptions
- La décharge de la commune de LANDUDEC, située à Kéraïfin sur la parcelle D 154, devra impérativement ne recevoir que des déchets inertes. L'accès à cette déchärge devra être règlementé et contrôlé.
= mise en conformité des installations existantes (siège d’éxploitation agricole, assainissement individuel)
3 - Préconisations
Sont préconisées les mesures suivantes :
Les préconisations prescrites dans le périmètre de protection éloigné sont celles appliquées à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée B.
ARTICLE4 .
A l'intérieur du périmètre rapproché, d’une manière générale, toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé, ou à son mode d'utilisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet du Finistère avec tous lés éléments d'appréciation, en particulier :
la nature, la consistance, le volume et l’objet de la modification,
. les incidences de la modification sur la ressource en Eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volumè des eaux utilisées ou concernées.
L'autorité signataire peut, s’il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l’article 15 du
décret 93-742 du 29 mars 1993.
tamibrntrf Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire
aux
prescriptions de l’article 3 dans un délai maximum de-deux ans. à:compter.
de. la signature du présent arrêté, à
l'exception de la mise en conformité des sièges exploitation agricole qui devra
être réalisée dans un délai de
cinq ans.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection
devront subordonner
la poursuite de leurs. activités au respect des prescriptions imposées.
Les terrains du périmètre de protection immédiat sont-acquis en pleine
propriété et clos par le
Syndicat dés Eaux de façon efficace.
Le périmètre de protection rapproché sera matérialisé, à la diligence du
Syndicat des Eaux,
lorsque-ses Himites né sont pds constituées par des Himites naturelles, talus
ou haies. Cette matérialisation sera
complétée par des panneaux placés aux accès principaux du périmètre.
Les servitudes instituées dans le périmètre de protection rapproché
(zone À et zone B) seront
soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication
du présent arrêté à la Conservation des
Hypothèques.
oo, Notification individuelle du présent arrêté sera faite, par
les soins de M. le Président du
Gyndicar Intescomimunat dés Faux de FIOZévOr, aux propriétaires des ierrains conpris
dans le périmêtre de
protection rapproché.
___… … MM: Iles Mae
; POULDREUZIC; PLOVAN et
TREOGAT Sont chargés de’ faire publier par voie d'afficiie, en leur mais; 26 réent arrêté.
[1 sera justifié de
l’accomplissement de cette formalité par l'établissement de certificats
d'affichage.
Conformément à l'article L 115 du code de l'éxprôpriétion,
Le Président du Syndicat
Intercommunal des eaux de Plozévet est autorisé, pour cause d'utilité publique,
à acquétr, soit à l’amiable, soit
pi Voie d'expropriation, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre dé protection
immédiate, dans
un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
|
TICLE ?
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code
de la Santé Publique et le
décret n° 89-3 qus visé ; le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement
des dispositifs de traitement
évetituél scrant assurés par la Dirédtion Départementale des Affaires Sanitaires
ét Sociales,
rx LA "#8 A ARTICLE 10
M. lé Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère
M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de Plozévet, Pouldreuzic, Plovan et Tréogat
M. le Maire de PLOZEVET
- M. 1e Maire ds LANDUDEC
- M. le.Mäire de POULDREUZIC
» M. le Maire de PLOVAN :
-M. le Maire de TREOGAT ‘
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture ét de la Forêt
-M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux ; ampliation séra adressée à
M. le Directeur Départemental de l’Equipement, M. le Directeur-Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement et à M. le Président de la Chambre d'Agriculture pour information.
pou Ra AMBLIATION Pour le Préfet,
yreau . -
_s + che +de pur Le Secrétaire Général
François PHILIZOT ER
PREFECTURE OU FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALÉE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTE PREFECTORAL n° 9 LITE sŸ du 2 6 Ar 1399
MODIFIANT l'arrêté préfectoral n° 96-571 du 13 mars 1996
# déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal des Eaux de Piozévet, : Pouldreuzic, Plovan, Tréogat
l'établissement des périmètres de protection des eaux du captage de Saint Renan situé sur les communes de Plozévet et de Landudec, ainsi que l'institution des servitudes afférentes
xdéclarant cessibles au profit du Syndicat Intercommunal des Eaux de Plozévet, les terrains constituant l'agrandissement du périmètre de protection immédiat du captage.
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
*
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 2ème partie, titre 1er, chapitre 1er, sections 1 et 2,
VU l'article 113 du code rural,
VU le code des communes,
é , le code de ia santé publique, notamment les articles L 20 et L'20-1,
VU: _le code de l'Urbanisme, notamment l'article L. 126-1
VU ta loin* 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application n°55-1350 du #4 octobre 1955,
VU le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989, modifié et complété par les décrets n° 90-330 du 10 avril 1990, n 91-257 du 7 mars 1991 et par le décret n° 95-393 du 5 avril 1995 relatifs à la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine,
VU lecécret n° 82-1041 du 24 septembre 1982 portant application de l'article 9-1* de la loi 92-3 du
3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur
l'eau, VU. l'arrêté ministériel du 10 juillet 1989 relatif. à la définition des procédures administratives
fixées
par le décret du 3 janvier1089,
jative à la mise en place des périmètres de
ée à la consommation humaine, la cireulairé interministérielle du 24 juillet
1990 r
protection des points de prélèvements d'eau des
des captages d'eaü potable,
le rapport en date du 30 octobre 1993 de M. THONON,
hydrogéologue agréé en matière
vu
VU le protocole départemental:du 2 juin 1993 relatif à l'établissement des périmètres de protection
d'hygiène, modifié le:25 février 1995
vu . . Li. ART & se
VU quelle le Comité Syndical
des Eaux de Plozévet :
tes conjointes d'utilité publique et parcellaire en vue de
| tage de Saint Renan
à en conformité des-périmètres de raux nécessaires à la réalisation
e ation à défaut d'accord ainiabilé,
les terrains nécess érimt ai
. s'engage à indemnisér |és propriétai es et exploitants qui subiraient un préjudice
du fait de
ta mise en place des servitudes,
VU l'arrêté pi it d'utiité publique; au bénéfice.
du
Synd ie, Plovan, Tréogat, l'établissement
des péri situé sur
les communes dé
Plozévet | Û ë udés afférentes, déclarant Intercommunal des Eaux de Plozévet, les terrains
constituant À imétre de protection immédlat du captage
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
du Finistère,
ARRETE
Sont prescrites les mesures suivantes :
re immédiat sera clôturé, | : nûn boisées seront mainignués en herbe et entretenues régulièrement avec ramassage
= lé boisement existant pourra être maintenu avec un entretien exclusivement mécanique ou
manuel
et ave l'obligation d'exporter le produit des coupes. Lors de l'entretien, toutes les précautions devront êtres prises pour le remplissage des réservoirs des outils à moteur afin d'éviter tout risque de
pollution par les hydrocarbures. |
- les fassés ceinturant le périmètre immédiat actuel
où le traversant seront remis en état et
régulièrement entretenus. . M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère
- M. le Président du Syndicat intercommunal des Eaux de Plozévet, Pouldreuzic, Plovan
et Tréogat
- M. le Maire de PLOZEVET
- M; fe Maire de LANDUDEC
- M. le Maire de POULDREUZIC
-M. le Maire de PLOVAN
- M. le Maire de TREOGAT
- M. le Directeur Dépaitemental de l'Agriculture et'de la Forêt
-.M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui Sera publié au
recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux ;
ampliation sera adressée à M. le Directeur Dépaïtemiental de l'Equipement, M. le Directeur Régional de l'industrie, de ta Recherche et de l'Environnemient et à M. le Président de la
Chambre
d'Agriculture pour information.
LE PREFET,
__ Pour le réf, -
Lo Secrétaire Général TT
POUR AMPLIATION | … Le Chef'de Bureau Emmanuel BERTHIER
J. KERNINON Communes de Plozévet et Land
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Communes de Plozévet et Landudec
Captage de Saint Renan
1. Extension de la protection immédiate
2. Périmètre de protection rapproché et son
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