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Procès Verbal - 99 SE 011 200019461 20230620 2023 06 20PV AU 1 1 1

Déliberation - 99 DE 011 200019461 20230620 D20 2023 DE 1 1 1?x18184 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 011 200019461 20230620 D20 2023 DE 1 1 1?x18184)Thèmes du document : Vieillesse, Ruralité, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION du CIAS

de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Conseil d’Administration du CIAS : 25

RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 25

Qui ont pris part à la délibération : 16

Date de convocation : 15/06/2023

SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Date d'affichage :

N° 20/2023

OBJET : APPROBATION DE L’AVENANT N°3 A LA CONVENTION 2020/2022 ENTRE LE CIAS DE LA CCRLCM ET L’ADHCo

L’an deux mille vingt-trois et le 20 juin, à 11H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.

Jean-Michel FOLCH est nommée secrétaire de séance.

Etaient présents : (16)

Président du CIAS André HERNANDEZ

CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE

CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL

FABREZAN Isabelle GEA

FELINES TERMENES Jean Marie SAURY

LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET

ORNAISONS Muriel SAEZ

PARAZA Emile DELPY

ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI

ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH

THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH

TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA

VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA

ANAV Marie Claude MARTINEZ

ISIS Brigitte BRIOLE

UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC

Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (9) CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI

LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI

MONTSERET Bachir MEDANI

MOUX Jacques DOUTRE

ROUBIA Geneviève LOPEZ

ADHCO Jacques VILLEFRANQUE

AFDAIM Georges GRANDJEAN

ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER

FAOL Danielle SUDREL’Association de Développement des Hautes Corbières (ADHCo) est une association loi 1901 sans but lucratif, dont l'une des compétences statutaires est l’Aide à la personne, autorisée par le Département de l’Aude par l’agrément qualité n°140 507 Al1Q014.

Depuis 2002, l’ADHCo, a pris l’initiative de fournir une aide à la personne sur le territoire de plusieurs communes et notamment celles situées sur le territoire de l'ancienne communauté de communes de MOUTHOUMET, situé dans les Hautes Corbières du département de l'Aude, territoire rural (moins de 5 habitants/km2, population ancienne CDC : 1200 habitants sur 17 communes).

L'Association a ainsi pu développer le service d'aide à domicile sur le territoire du Massif de Mouthoumet en travaillant en lien avec tous les acteurs publics de ce territoire pour organiser un service efficace tenant compte de la spécificité rurale du territoire couvert (intérêt général, continuité, égalité, coût).

A ce jour, l’ADHCo se présente comme un acteur indispensable de l'organisation de l'aide à domicile sur une grande partie du territoire rural des Hautes Corbières palliant notamment l'absence d'autres opérateurs privés.

Au 1er janvier 2013, l'application de la réforme de l'Intercommunalité sur le territoire Audois s'est traduite par le regroupement de plusieurs Collectivités et notamment des territoires des communautés de communes de la Région Lézignanaise, du massif de Mouthoumet, du val d'Orbieu côté Lagrasse et de la partie Nord du canton de Durban Corbières générant pour l’ADHCo 50.000 heures de service par an. Ces plans d'aide individuels attribués par le Département de l’Aude ou les différentes caisses de retraite sont contractualisés directement entre l'association et les bénéficiaires concernés.

Concomitamment, la CCRLCM, créée par arrêté préfectoral n°2013098-0009, compétente en matière d’aide à la personne, gère ses propres plans d’aide par l'intermédiaire de son CIAS.

Le CIAS a donc formalisé avec L’ADHCo une convention pluri-annuelle d’objectifs conforme aux dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et dont l’objet a été de soutenir L’ADHCo :

- par le versement d'une subvention en complément des modalités habituelles de financement assurées par les bénéficiaires, les caisses et l'organisme tarificateur (CD11),

- par la mise à disposition d'un personnel déjà formé et opérationnel dans le cadre des prestations aide à domicile contre remboursement intégral par l’ADHCo.

Par cette convention et conformément aux dispositions prévues de l’article 10 de loi du 12 avril 2000, l’ADHCo s'est engagée, à son initiative sous sa responsabilité et à ses frais à poursuivre son offre de service à la personne sur le territoire de la zone rurale des Corbières en cohérence avec les orientations de la politique du CIAS de la CCRLCM.

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIAS de la CCRLCM N° 27/13 en date du 17/12/2013 portant approbation de ladite convention, entre le CIAS et l’ADHCo pour les prestations à domicile, pour une durée de 4 ans à compter du 01/01/2013 ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIAS de la CCRLCM N° 32/16 en date du 20/12/2016 portant approbation du renouvellement de ladite convention, entre le CIAS et l’ADHCo pour les prestations à domicile, pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2017 ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIAS de la CCRLCM N° 46/19 en date du 19/12/2019 portant approbation du renouvellement de ladite convention, entre le CIAS et l’ADHCo pour les prestations à domicile, pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2020;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIAS de la CCRLCM N° 34/2021 en date du 21/12/2021 portant approbation de l’avenant N°1 à la convention, entre le CIAS et l’ADHCoVU la délibération du Conseil d’Administration du CIAS de la CCRLCM N° 44/2022 en date du 15/12/2022 portant approbation de l’avenant N°2 à la convention, entre le CIAS et l’ADHCo

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIAS de la CCRLCM N° 04/2022 en date du 01/04/2022 actant le principe de reprise en régie du personnel du SAAD de l’ADHCO, à compter du 1er Avril 2022

Considérant l’article 1 de la convention qui précise que « l’ADHCO peut avoir à supporter une dépense conjoncturelle importante ( exemple : reclassement, licienciement …). Dans ce cas, les parties pourront négocier une augmentation du montant annuel de la subvention. »

Considérant que sur l’exercice 2022, un déficit conjoncturel a été porté par l’ADHCo en raison:  de la baisse des heures facturées

 des charges liées à l’arrêt et au solde de l’activité pour une reprise en régie directe par le CIAS de la CCRLCM

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR

APPROUVE l’avenant N°3 à la convention 2020-2022 entre le CIAS et l’ADHCo pour les prestations à domicile pour l’exercice 2022 pour un montant de 14 429.00 euros.

PRECISE que les crédits nécessaires sont ouverts au budget M22 du CIAS.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Le Président, André HERNANDEZ