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Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 043 culture)
Thèmes du document : Loisirs, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le deux juin, à 19h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor,
sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de Lamballe-Armor.
Date de l’envoi de la convocation : 26 mai 2025
PRESENTS :
BENOIT Jean-François, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, CAURET Camille, de
SALLIER DUPIN Stéphane, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOASTER Samy, GOUEZIN Alain,
GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josiane, LAVENU DE NAVERAN
Hélène, LE BOUCHER Colette, LE MOIGNE Christine, LEVY-ROBERT Christelle, L'HEVEDER Jérôme,
LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MAIGNAN Brigitte, MERIAN Caroline, PECHA Virginie,
RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
- BERNU Sylvain donne pouvoir à M'BAREK Sébastien,
- BURLOT David donne pouvoir à GOUEZIN Alain,
- FORTIN Céline donne pouvoir à BREXEL Pierrick,
- LE BOULANGER René donne pouvoir à GRIMAULT David,
- LE GUEN Nadège donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,
- MEGRET Yves donne pouvoir à de SALLIER DUPIN Stéphane,
- ARTHEMISE Fabienne,
SECRETAIRE DE SEANCE : JEGU Josianne
Délibération n°2025-043
Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 6
CULTURE
QUAI DES RÊVES - PROJET CULTUREL -— REGLEMENT INTERIEUR D'ACCUEIL AU 1° JUIN 2025
La mission première du Quai des Rêves est le développement culturel du spectacle vivant sur le
territoire de Lamballe-Armor. Chaque année, une saison culturelle est organisée et, sur des périodes
pré définies, le Quai des Rêves est proposé à la location pour l'accueil de projets culturels. L'objectif
est de soutenir les projets de pratique amateur ou de développement culturel dans le domaine du
spectacle vivant. Le règlement intérieur d'accueil de projet au Quai des Rêves définit :
- Les modalités d'accès à la salle,
- L'organisation du projet avec la préparation à l'accueil et l'accueil
- Les règles applicables en cas de litige.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal :
-__ ADOPTE le règlement intérieur d'accueil de projet culturel au Quai des Rêves, ci-après, applicable
à compter du 1° juin 2025, - AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
POUR EXTRAIT CONFORME,
A Lamballe-Armor, le 1 3 JUIN 2075
Philippe HERCOUËT
Maire de Lamballe-Armor
Certifié exécutoire, compte tenu :
Dela transmission en Préfecture le 4 6
JUN 10%
De la publication °4 Gr j UIN 105 F3 M:
1: ae
Lamballe-Armor en Penthièvre
Règlement intérieur d’accueil de projet culturel au Quai des Rêves
Quai des rêves a pour mission première le développement culturel du spectacle vivant sur le territoire de Lamballe-Armor avec 5 objectifs principaux :
Ÿ La diffusion culturelle : programmation pluridisciplinaire avec un axe fort en théâtre,
reconnu Scène de territoire en théâtre par la DRAC;
Ÿ L'accessibilité culturelle : tarification abordable, programmation hors les murs, la recherche
de nouveau public, … ;
“ Le soutien à la création : accueil des compagnies en résidence de création, coproduction de
spectacle et préachat de spectacle ;
Ÿ L'éducation artistique : relation avec les établissements scolaires permettant d'accompagner
les enseignants dans des projets culturels (visite du théâtre, atelier, ..) ;
“ Le soutien aux pratiques amateurs : Quai des rêves permet la valorisation des pratiques
amateurs en mettant à disposition son équipement et son personnel.
Les locaux du Quai des rêves peuvent être mis à disposition via une convention de location et ce
dans la perspective de soutenir les projets de pratique amateur ou/et de développement culturel dans le spectacle vivant.
Le règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement.
1) GÉNÉRALITÉS
Article 1 : Engagements contractuels liés à l’accueil
L'accueil d’un projet culturel au Quai des rêves est conditionné à:
“La transmission par l'organisateur du formulaire de réservation de salle,
“La déclaration de l’organisateur d’avoir pris connaissance du dit règlement intérieur d'accueil de projet culturel,
Y”_ La validation de la commission culture de la rentrée de septembre,
“La signature de la convention d’accueil de projet culturel, précisant les modalités financières et le
planning, par l'organisateur et Quai des rêves,
Pour une réponse défavorable à une demande, l'organisateur reçoit une réponse explicative.
Article 2 : Modalités d’attribution
Les formulaires de réservation de salle sont à remplir en juin pour la saison suivante et à déposer à Quai
des rêves.
Une commission décisionnaire, constituée d'élus et de la direction de Quai des rêves, se réunit chaque
année à la rentrée de septembre. L'objectif de cette commission est d’attribuer les demandes en fonction
du planning de Quai des rêves. Elle donne réponse pour chaque demande.
Article 3 : Modalités financières des accueils
Un devis, conforme au tarif de location du Quai des Rêves, est proposé à l'organisateur pour validation. La
durée de l’accueil comprend le temps de préparation de la salle, les répétitions suivant les demandes,
l'événement et le démontage des installations spécifiques à l’accueil.
Le devis signé permet d'établir la convention de location de salle, conformément au tarif en vigueur.
À la suite de l'évènement, l'organisateur reçoit un titre exécutoire du trésor public pour procéder au
règlement.
Règlement intérieur d'accueil de projet culturel au Quai des rêves 1/4 Article 4 : Responsabilité de la personne signataire des documents contractuels
Durant la totalité de l'accueil, la personne signataire des documents contractuels possède le statut
d'organisateur et doit en tant que tel prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assumer les
responsabilités liées à ce statut. Quai des rêves quant à lui est prestataire de service et ne pourra en aucun
cas être tenu pour responsable des défaillances éventuelles de l'organisateur.
La personne signataire des documents contractuels au nom de l'organisateur est responsable de
l'application des engagements pris avec Quai des rêves. Aucune autre personne non mandatée ni
présentée par le responsable de la structure signataire n’est habilitée à modifier quoi que ce soit du
contenu des documents contractuels.
Il est rappelé à tout organisateur, qu’il a l'obligation d'effectuer certaines déclarations : SACEM, SACD, taxe
parafiscale, charges sociales des personnels qu’il emploie, ou tout autre taxe liée à son activité.
Article 5 : Responsabilité de l’organisateur sur la sécurité des personnes et des biens
L'organisateur s'engage à suivre scrupuleusement les règles de sécurité concernant notamment l'accueil
du public et des artistes et à fournir une attestation d'assurance garantissant les risques liés à
l’organisation de sa manifestation.
Pour tout projet accueillant du public, Quai des rêves prend en charge la prestation d’un agent de sécurité
selon le tarif en vigueur.
Pendant la durée de l’accueil, toute initiative prise par l'organisateur susceptible de mettre en cause la
sécurité du public, des personnels ou des organisateurs eux-mêmes, le matériel ou la salle de spectacle,
justifiera de plein droit une intervention de la direction du Quai des rêves ou du régisseur général présent
lors de la manifestation. L'exclusion des lieux des auteurs des dysfonctionnements constatés, voire l'arrêt
pur et simple de l'accueil est envisagé. En tout état de cause, de tels problèmes remettent en cause des
accueils futurs et la responsabilité de l’organisateur est engagée.
Article 6 : Responsabilités de Quai des rêves
La direction du Quai des rêves veille à la stricte application des termes des différents documents
contractuels et son régisseur technique se charge de la mise en œuvre des modalités d'application.
Quai des rêves fournit les locaux prévus prêt à fonctionner et leur équipement en parfait état de marche
pour l'accueil envisagé. Un état des lieux est réalisé à la demande de l'organisateur à l’entrée dans Quai
des Rêves. En cas de non-réalisation de cet état des lieux, l’ensemble des locaux à utiliser lors de l’accueil
est considéré comme fonctionnel.
Le régisseur technique informe l'organisateur des conditions de sécurité à respecter dans le lieu tant pour
le public que pour les personnes présentes sur le plateau et dans les loges.
2) L'ORGANISATION DU PROJET
Article 7 : Préparation de l’accueil
Chaque accueil nécessite une réunion préparatoire deux moins avant l'évènement permettant de définir :
Y_ L'utilisation des salles : une étude des besoins des espaces est faite par le régisseur technique et
définit l’utilisation des salles nécessaires.
Le planning: le nombre de jours et les horaires sont proposés en fonction du projet et de la
réglementation. Le planning mis en place devra respecter la législation du temps travail. Il fixe les
horaires nécessaires à la bonne conduite du projet tout en respectant le fonctionnement interne
de Quai des rêves.
YŸ Les besoins techniques: Toutes les demandes en matériel doivent être anticipées lors de cette
réunion. Il est mis à disposition tout le matériel nécessaire de Quai des rêves. Dans le cas où Quai
des rêves ne dispose pas du matériel nécessaire, l'organisateur doit faire valider sa demande
auprès du régisseur technique et le prendre à sa charge.
Y Les besoins humains: selon le projet le régisseur technique de Quai des rêves définit l’équipe
technique nécessaire à celui-ci. Il peut être demandé à l'organisateur de prendre en charge des
embauches nécessaires pour la bonne conduite du projet.
Règlement intérieur d'accueil de projet culturel au Quai des rêves 2/4 L'organisateur et le régisseur technique de Quai des rêves veillent à respecter le planning et les besoins
convenus et nécessaires au projet.
Cette réunion sert à valider l’ensemble des demandes pour établir la convention. Celle-ci signée, aucune
modification ne pourra être faite sans l’accord explicitement écrite de Quai des rêves.
Article 8 : Les règles d'accueil
Pendant toute la durée de l’accueil du projet, de la préparation au rangement, l'organisateur doit suivre les
règles suivantes pour des raisons de responsabilité et de sécurité :
Y_ Utilisation des lieux: en aucun cas, la salle ne peut être utilisée sans un membre de l’équipe de
Quai des rêves. Le lieu est obligatoirement fermé et mis sous alarme lorsque des régisseurs ou le
personnel d'accueil sont absents.
Ÿ”_ Gestion technique : l’ensemble des manipulations nécessaires à l'installation et au fonctionnement
des différents types de matériels de Quai des Rêves (son, lumière et machinerie), est assuré par les
régisseurs du lieu. Pour les mêmes raisons, ce personnel et lui seul a accès à la régie et à
l’ensemble du matériel et des accès techniques.
Le matériel technique n’appartenant pas à Quai des rêves doit impérativement quitter le lieu dès la
fin de la manifestation, sauf négociations particulières préalables dans le planning d'accueil.
Ÿ” Coordination technique: en cas de spectacle, l'organisateur désigne un référent technique si
différent du responsable de l'évènement. Pendant toute la durée du spectacle, cette personne doit
être en relation directe avec les techniciens. Nous vous recommandons la plus grande vigilance
dans le choix de cette personne et il est souhaitable de lui prévoir une large plage de concertation
avec les régisseurs dans les plannings de préparation de l’accueil.
"Gestion du personnel de l’organisateur : toutes les personnes présentes dans la salle de spectacle
lors de l'aménagement du plateau ou de l'implantation de la technique doivent être connues de
l'organisateur et avoir une réelle implication dans ces travaux. La salle de spectacle est
obligatoirement fermée de l'extérieur. Toute entrée est donc impossible sans être filtrée de
l'intérieur. Celle-ci est de la responsabilité de l’organisateur.
YŸ” Gestion du public: l'organisateur doit prévoir le personnel, salarié ou bénévole, chargé de filtrer
l'accès au plateau et aux loges.
L'ouverture des portes du hall ne peut s'effectuer qu’une fois la mise en place du personnel prévu
par l'organisateur ainsi que l’agent de sécurité. Il doit gérer la billetterie, le contrôle d'entrée en
salle de spectacle et les retardataires.
Ÿ”_ Évacuation du public: les portes de la salle de spectacle et du hall doivent être libres d'accès afin
de faciliter l'évacuation du public. Il est nécessaire d’assurer le filtrage devant la scène pour en
interdire tout accès, ainsi que l’accès au plateau et aux loges jusqu’au départ de toutes les
personnes présentes.
“Vente de boissons et nourriture : elle est soumise aux autorisations légales d'ouverture de débit
de boissons temporaire accordé par Monsieur le Maire de la ville de Lamballe-Armor. La demande
est à faire au service Vie Associative de la ville.
La consommation de boissons et de nourriture est interdite en salle.
“Accueil des artistes ou intervenants : il est à l'entière charge de l’organisateur.
Ÿ”_ L'entretien des locaux : il est demandé à l'organisateur de laisser les locaux propres (ramasser les
poubelles, ne rien laisser trainer).
Article 9 : Promotion de l’événement
Tout document promotionnel reste à la charge de l'organisateur : affiche, tract, article de presse, relatif à
la manifestation doit impérativement signifier un contact téléphonique de l'organisateur pour tout
renseignement. En aucun cas le logo de Quai des rêves ne doit être utilisé sur ces divers documents. Il est
demandé de faire apparaitre le logo de la ville pour signifier le partenariat. De plus, l'organisateur s'engage
à prendre les dispositions nécessaires afin de ne pas recouvrir les affiches présentant les spectacles prévus
dans le cadre de la programmation de la Ville de Lamballe-Armor.
La ville met à disposition un agenda culturel où l'organisateur peut diffuser son évènement.
Règlement intérieur d'accueil de projet culturel au Quai des rêves 3/4 3) RÈGLEMENT DES LITIGES
Article 10 : Annulation
En raison des nombreuses demandes d'accueil, une annulation doit se faire par courrier deux mois avant la
date prévue pour la manifestation. Dans le cas contraire, l'organisateur est redevable au Trésor Public
d’une somme forfaitaire correspondant à 50% du tarif convenu dans la convention signée pour l'accueil de
la manifestation y compris des frais engagés par Quai des rêves.
Article 11 : Non-respect des engagements des parties
Le refus de l'organisateur de suivre les engagements prévus, et tout particulièrement le non-respect des
consignes de sécurité et du règlement intérieur a pour conséquence immédiate le non-renouvellement de
l'accueil à Quai des Rêves pour une durée indéterminée à l’appréciation du Maire de Lamballe-Armor.
Article 12 : Règlement des litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application des éléments contractuels de l'accueil,
les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des Tribunaux administratifs mais
seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, ….).
Règlement intérieur d’accueil de projet culturel au Quai des rêves 4/4