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Arrêté - Permission n°38 2026 Réalisation d'un accès au 90 route du Stade
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Arrêté - Permission n°38 2026 Réalisation d'un accès au 90 route du Stade)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
TU ZANGE 18 Coubet
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
38
-2026
du
2 février
2026
(Publié
sur le site internet
le 6 février 2026)
OBJET
: PERMISSION
DE
VOIRIE
Le
Maire
de
la
Commune
de
CHATUZANGE
LE
GOUBET,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
des
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par
la loi 82-623
du 22
juillet
1982
et par
la
loi
83-8
du 07
janvier
1983,
VU
l'état
des
lieux,
VU
la
Déclaration
Préalable
valant
division
n°026
088
240
215,
VU
la demande
de
permission
de
voirie
en
date
du
28 janvier
2026
par
laquelle
Mme
Catherine
et
M.
Thomas
BRIET
demeurant
90A
route
du
Stade,
26300
CHATUZANGE
LE
GOUBET,
sollicitent
l'autorisation
de
réaliser
un
accès
au
90
route
du
Stade,
ARRETE
ARTICLE
1
: Autorisation
Les
bénéficiaires
sont
autorisés
à occuper
le domaine
public
et à exécuter
les travaux
énoncés
dans
leur demande,
à charge
pour
eux
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
L'attention
des
bénéficiaires
est
attirée
sur
le
fait
que
la
Commune
n'a
pas
effectué
de
recherche
d'HAP
ou
d'amiante
dans
les
revêtements
et
matériaux
de
chaussée,
sur
la
section
objet
de
la
demande.
il
incombe
aux
bénéficiaires
d'effectuer
ces
investigations.
En
cas
de
présence
d'amiante
ou
d'HAP,
ils
devront
prendre
toutes
les
mesures
pour
effectuer
les
travaux
suivant
la règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
-
Prescriptions
techniques
particulières
:
Pour
toute
ouverture
de
fouilles
de
tranchées
sur
la
chaussée
et/ou
sur
laccotement,
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
d'intervention
à extraire
des
documents
annexés.
Tout
ouvrage
ouvert
doit
être
refermé
à
l'initial
sans
présenter
de
saillie.
Tout
ouvrage
endommagé
doit
être
réparé
ou
remplacé
selon
l'importance
de
la dégradation.
Le
pétitionnaire
aura
à sa
charge
les
travaux
liés
à
la création
de
l'accès
et un
revêtement
sur
le chemin
d'accès,
dans
sa
forme
la
plus
pentue,
devra
permettre
de
bloquer
la structure
afin
d'éviter
tout
ravinement
sur
la chaussée. ZANGE
Lien
ARTICLE
3
— Dispositions
à prendre
avant
de
commencer
les
travaux
:
La
permission
de
voirie
ne
donne
pas
autorisation
d'ouverture
de
chantier.
Celle-ci
est
soumise
à
la
procédure
de
coordination
de
travaux
dans
les
conditions
prévues
par
le code
de
la voirie
routière
et
par
les
règlements
de
voirie.
Elle
est
également
soumise
à
la procédure
de
déclaration
d'intention
de
commencement
des
travaux
prévus
par
le décret
en
vigueur
relatif à l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
souterrains
aériens
ou
souterrains
de
transport
où
de
distribution.
La
présente
autorisation
ne
vaut
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur,
notamment
en
matière
d'environnement
ou
d'installations
classées
et
ne
préjuge
en
rien
des
sujétions
ou
servitudes
qui
peuvent
être
imposées
au
titre
de
la
voirie
communale
lorsque
les
ouvrages
ou
installations
sont
également
situés
en
bordure
de
celles-ci.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'obtenir
si nécessaire
les
autorisations
prévues
par
le code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
4-
Sécurité
et signalisation
de
chantier
Mme
et
M.
BRIET
ont
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
leur
chantier
et
sont
responsables
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation
qui
doit
être
maintenue
de
jour
comme
de
nuit.
Mme
et
M.
BRIET
devront
signaler
leur
chantier
conformément
à l'arrêté
de
police
pris
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
en
application
des
dispositions
du
code
de
la
route
et
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 —
8È"e
partie
—
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1982
modifié
et
de
l'instruction
sur
la signalisation
routière
prise
pour
son
application.
ARTICLE
5
- Délais
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
devra
être
achevée
dans
les
90
jours
à
la date
du
présent
arrêté.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
ARTICLE
6
—
Exploitation,
entretien
et maintenance
des
ouvrages
Les
bénéficiaires
s'engagent
à
maintenir
les
lieux
occupés
en
bon
état
d'entretien
pendant
toute
la durée
de
son
occupation
et
à
ce
que
les
ouvrages
restent
conformes
aux
conditions
de
l'occupation.
L'exploitation,
l'entretien
et
la
maintenance
des
ouvrages
autorisés
s'exercent
sous
la
responsabilité
de
Mme
et
M.
BRIET,
à charge
pour
eux
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir.
En
cas
d'urgence
justifiée,
les
bénéficiaires
peuvent
entreprendre
sans
délai
les
travaux
de
réparation
sous
réserve
que
le service
gestionnaire
de
la voirie
soit
avisé
immédiatement
(par
mail),
afin
d'obvier
à
tout
inconvénient
immédiat
pour
la
circulation.
Dans
les
24
heures
du
début
des
travaux
d'urgence,
la Commune
fixe
aux
bénéficiaires,
s’il y a
lieu,
les
conditions
de
leur
exécution.
Celui-ci
est
tenu
de
s'y
conformer
quelles
que
soient
les
dispositions
déjà
prises. ARTICLE
7
—
Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée,
Ses
titulaires
sont
responsables
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Ils conserveront
cette
responsabilité
en
cas
de
cession
non
autorisée
de
celle-ci. Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Mme
et
M.
BRIET
ne
peuvent
rechercher
la
responsabilité
de
la
Commune
du
fait
des
contraintes
qui
leur
sont
imposées,
pas
plus
que
de
la
nature,
de
la
consistance
ou
de
la
disposition
des
emprises
ou
des
ouvrages
routiers
occupés,
dont
le gestionnaire
ne
garantit
ni
la
stabilité,
ni
la
pérennité,
ni
l'adéquation
avec
l'installation
d'ouvrages
de
télécommunications. ARTICLE
8
—
Expiration
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
L'accès
est
attribué
aux
bénéficiaires
en
leur
nom
propre.
En
cas
de
cession,
il appartiendra
au
nouveau
propriétaire
d'en
solliciter
son
renouvellement.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation,
ses
bénéficiaires
seront
tenus,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
leur
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
des
bénéficiaires
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
9
— Voie
et délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
2 par
courrier
adressé,
2
place
de
Verdun
-
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
Cedex,
ou
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Christian
GAUTHIER
Maire
NAS Se
26300