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Arrêté - se Fcmn vo 78 2026 10 29 00003 ap Modificatif Liste Locale 1 NATURA 2000
Document publié le Samedi 1 janvier 2000 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - se Fcmn vo 78 2026 10 29 00003 ap Modificatif Liste Locale 1 NATURA 2000)
Thèmes du document : Aviation, Affaires étrangères et coopération, Institutions publiques,
PRÉFET
LL
DES YVELINES
Direction départementale
Liberté
des territoires
Égalité
:
ï
Fraternité
Service environnement
Arrêté n°78-2026-10-29-00003
portant modification de l'arrêté n° SE-2011-000139
fixant la liste prévue au 2° du
Ill de l’article L. 414-4 du code de l’environnement,
des documents de planification, programmes, projets, manifestations
et interventions soumis à l'évaluation d'incidences Natura 2000
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 412-21
et suivants, L. 414-4 et R. 414-27
;
Vu
la
loi
n°
2025-268
du
24
mars
2025
d'orientation
pour
la
souveraineté
alimentaire
et
le
renouvellement des générations en agriculture ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation
et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation d'‘incidences Natura 2000
;
Vu
le
décret
n°
2011-2966
du
16
août
2011
relatif au
régime
d'autorisation
administrative
propre
à
Natura 2000 ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines ; Vu le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie
;
Vu
l'arrêté
du
28
novembre
2023
portant
nomination
de
Madame Anne-Florie
CORON
directrice
départementale des territoires des Yvelines ; Vu l'arrêté préfectoral n° SE-2011-000139 du 1” août 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L.
414-4
du
code
de
l'environnement,
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation d'incidences Natura 2000
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
SE-2012-000137
du
12
septembre
2012
fixant
la
liste
des
documents
de
planification,
programmes ou
projets
ainsi
que
des
manifestations
et interventions
ne
relevant pas d'un
régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration
prévue au
IV de l’article
L. 414-4, soumis à évaluations d’incidences ; Vu l'arrêté préfectoral
n° 78-2026-10-27-00001
du
27 octobre
2026
portant modification
de
l'arrêté
n°
SE-2012-000137 fixant
la
liste des
documents de
planification,
programmes
ou
projets
ainsi
que
des
manifestations
et
interventions
ne
relevant
pas
d'un
régime
administratif
d'autorisation,
d'approbation
ou
de
déclaration
prévue
au
IV
de
l'article
L.
414-4,
soumis
à
évaluations
d'incidences ; Vu l'instruction technique du 17 juillet 2026 relative au régime unique de la haie
;
Vu la consultation du public relative aux projets d'arrêtés préfectoraux relatifs aux listes locales
1 et
2
fixant
les
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
évaluations
d'incidences
Natura
2000
dans
le département des Yvelines,
organisée
du
11
septembre 2026 au 2 octobre 2026; Considérant
que
la
mise
en
œuvre
du
régime
unique
de
la
haie
rend
inopérante
l'inscription
de
l‘item « arrachage de haies » dans la liste locale 2 et qu'elle implique son transfert à la liste locale 1 ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 À
l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° SE-2011-000139 du 1° août 2011, au titre des projets de travaux et activités, après le point 25, est ajouté le paragraphe suivant : «26.
Arrachage
de
haie
dans
le
cadre
du
régime
unique
de
la
haie
prévu
à
l'article
L.
412-21
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
lorsque
la
réalisation
est
prévue
en
totalité
où
en
partie
à
l'intérieur
de
l'un
des
sites
Natura
2000
visés
à
l'article
1
du
présent
arrêté.
La
haie
est
définie
comme
une
unité
linéaire
de
végétation,
autre
que
des
cultures,
d'une
largeur
maximale
de
vingt
mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi
les trois suivants : des arbustes, des arbres
et d'autres ligneux. » Article 2 Les
items
au titre
des
manifestations
et
interventions en
milieu
naturel
sont
renumérotés comme
suit : « 27.
Manifestations
sportives
organisées
en
dehors
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
visées aux articles L.331-2 et -5 du code du sport, se déroulant en totalité ou en partie à
l'intérieur
du
périmètre
de
l’un
des
sites
Natura
2000
mentionnés
à
l’article
1”
et
lorsque
le
nombre
de
participants, organisateurs et spectateurs est susceptible de dépasser 300 personnes. 28.
Manifestations
sportives
organisées
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
visées
à
l'article R.331-6 du code du sport, se déroulant en totalité ou en partie à l'intérieur du périmètre de l’un des sites
Natura 2000 cités à
l'article 1” et lorsque le nombre de participants, organisateurs et
spectateurs est susceptible de dépasser 300 personnes. 29.
Concentration
de
véhicules
motorisés
ainsi
que
les
manifestations
de
véhicules
motorisés
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
au
titre
des
articles
R.331-18
à
34
du
code
du
sport,
lorsqu'elles se déroulent pour tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 cités à l'article 1“. 30.
Atterrissage
et
décollage
des
avions,
bandes
d'envol
occasionnelles
hors
d’un
aérodrome,
des
aéronefs
dans
le
cadre
d'un
traitement
aérien,
des
ULM,
des
montgolfières,
des
hydravions
et
des
planeurs,
mentionnés
aux
articles
D.
132-8
à
12
du
code de
l'aviation
civile,
prévus
en
totalité
ou
en
partie
à
l'intérieur
du
périmètre
de
l'un
des
sites
Natura
2000
cités
à
l'article
1*
et
dans
une
zone
«
tampon
»
de 500
mètres
autour
de
l’un
des
sites
désignés
au
titre
de
a
directive
«
oiseaux
».
31.
Manifestations
aériennes
de
faible
ou
moyenne
importance
mentionnées
à
l'article
7
et
soumises
à
autorisation
au
titre
de
l'article 11
de
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996,
prévues
en
totalité
ou
en
partie
à
l'intérieur
du
périmètre
de
l'un
des
sites
Natura
2000
désignés
au
titre
de
la
directive « oiseaux »
à l’article 1”, »
Article
3
Toutes
les
autres
dispositions
de
l'arrêté
initial
restent
en
vigueur.
Article 4 Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Article
5
Le
présent
arrêté
est
notifié
aux
gestionnaires
des
sites
Natura
2000
et
aux
maires
des
communes
incluses
dans
le
périmètre
ou
limitrophes
de
l’un
des
sites
Natura
2000
mentionnés
à
l'article
1°’
de
l'arrêté préfectoral n° SE-2011-000139 pour affichage. Article
6
:
La
directrice
départementale
des
territoires
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Versailles,
le
2
9
OCT,
2026
Le Préfet
Brice
BLONDEL Modalités et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être
introduits,
conformément aux dispositions de
l'article
R.
421
et
suivant
du
code
de justice
administrative
et
du
livre
IV du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration : -un
recours
gracieux,
adressé
à
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
(1
avenue
de
l’Europe,
78 000
Versailles) ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 O55 Paris- La Défense cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après
un
recours gracieux ou
hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif de
Versailles
(56
avenue
de
Saint
Cloud, 78 011 Versailles). Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible sur le site internet www.telerecours.fr Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.