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Déliberation - acte 21 decision portant signature contrat maintenance defibrilateur 1
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 21 decision portant signature contrat maintenance defibrilateur 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Z4_03 LoDN21 OP
DÉPARTEMENT DU NORD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
CANTON D'HAZEBROUCK 2,24 l m°J1
DECISION DU MAIRE PORTANT ATTRIBUTION DU MARCHE DE
DE SERVICES
ATTRIBUTION D'UN CONTRAT POUR LE SERVICE DE MAINTENANCE DEFIBRILLATEURS PAR LA SOCIETE URGENTIS.
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22. Vu le code de la commande publique et notamment l’article R.2122-8 ; > Vu la délibération n° 17/19 du Conseil Municipal du 23 mars 2023 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
> Considérant que dans le cadre de la maintenance des défibrillateurs, il convient de conclure un contrat avec la société Urgentis.
VV VV
DECIDONS
ARTICLE 1 : De conclure un contrat de maintenance avec la société Urgentis situé au 27 rue Watteau 59430 Saint Pol sur Mer, pour 6 défibrillateurs : 1 Zoll : Salle des sports, 1 Zoll : Salle polyvalente, 1 Mindray : Eglise, 1 mindray: Mairie, 1 Mindray : Millenium et 1 Mindray : Groupe scolaire.
Montant : 1440,00 € HT soit 1728,00 € TTC, pour la prestation de « Service Maintenance défibrillateurs ».
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette prestation. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque
ARTICLE 5: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'État.
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sf; ché ce jour au siège de la collectivité
- informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant À fat.