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Arrêté - ARRETE DP 08402924N0108 SARL SEPP
Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 08402924N0108 SARL SEPP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
2024/362
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP08402924N0108
COMMUNE DE CAMARET SUR AYGUES Date de dépôt : 01/10/2024
Affiché le 01/10/2024
Demandeur : SARL SEPP représentée par Mme
ROST Sandy
| Objet : Agrandissement d’une ouverture
façade nord , création d’une porte opaque et
d’une fenêtre fixe dépolie sur la façade Est
Adresse terrain : 0012, RUE ALPHONSE DAUDET
à Camaret-sur-aigues (84850)Parcelle ATO046
ARRÊTÉ 2024-URBA-339
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de Camaret-sur-aigues
Le Maire de Camaret-sur-aigues,
Vu la déclaration préalable présentée le 01/10/2024 par SARL SEPP, demeurant 1045 chemin de
piolenc à Camaret-sur-Aigues (84850);
Vu l'objet de la déclaration :
° Pour: l’Agrandissement d’une ouverture façade nord, la création d’une porte opaque et
d’une fenêtre fixe dépolie sur la façade Est contigué à un cheminement piéton appartenant
à la commune et ouvert au public.
°< Sur un terrain situé 12 RUE ALPHONSE DAUDET à Camaret-sur-aigues (84850) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le
07/12/2017 , le 22/01/2020 et le 15/06/2023; :
Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ; ;
Vu la consultation du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine de Vaucluse en date du
02/10/2024 ;
Vu la situation du terrain en zone UC;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées à l’article 2.
Article 2
ASPECT EXTERIEUR : la porte sur la façade Est devra rester opaque et la fenêtre devra être sur châssis
fixe et composée de verre dépoli ( l’attention du pétitionnaire est attirée sur l’obligation de respecter les
servitudes de droit privé qui relèvent du Code civil, et non de la présente autorisation d’urbanisme.)
Fait à Camaret-sur-aigues, le 18/10/2024
LÉ CAMA
48 Maire;
Philipe.de/BEAUREGARD $ , x] | 2} )]
DP08402924N0108 1/2 2024/362
INFORMATIONS :
TAXE D'AMÉNAGEMENT : le projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement qui comprend une part
communale et une part départementale. Le montant de cette taxe sera communiqué ultérieurement.
TAXE D'URBANISME : le projet est également soumis à la redevance d'archéologie préventive. Son montant sera
communiqué ultérieurement.
TAXES : Une déclaration devra être effectuée par le pétitionnaire auprès des services fiscaux, dans
les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGl), sur l’espace
sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
RISQUE SISMIQUE : la Commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à un risque
modéré. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte, sous leur propre
responsabilité, des règles de construction para sismique.
REGLES DE DROIT PRIVE : l’attention du pétitionnaire est attirée sur l’obligation de respecter les servitudes de
droit privé qui relèvent du Code civil, et non de la présente autorisation d'urbanisme.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code général
des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A
cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territoriaiement compétent d’un recours contentieux. Le Tribunal
administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet |
www.telerecours.fr. |
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.* 424-17 du Code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s}. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision
juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du Code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour deux
fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas
évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou
déposée à la Mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du Code de l’urbanisme, est disponible à
la Mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances
Envoyé en Préfecture le
Acte certifié exécutoire
Dès sa réception en
Préfecture le :
Et/ou sa publication le
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