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Déliberation - 2026 068 demande subvention (MGP) nouveau conserva
Déliberation - 2026 374 demande de subvention CAR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 374 demande de subvention CAR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Ville de La Garenne-Colombes
7- FINANCES LOCALES
7.5 - SUBVENTIONS
DECISION N°2026/ Es
DEMANDE D'AIDE DE FINANCEMENT AUPRES DU CONSEIL RÉGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE POUR
L'AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DE LA GARE DES VALLÉES ET L'AMÉNAGEMENT URBAIN DE LA PROMENADE BINET ET DU SQUARE VERDUN, AU TITRE DU CONTRAT D'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL 2026
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu les délibérations du Conseil municipal n°DE-280326-030 en date du 28 mars 2026 et n°DE-160426-082
en date du 16 avril 2026 donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de
l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté DGS/2026/N°116 en date du 21 avril 2026 de subdélégation de fonction et de signature à
Madame Geneviève GAILLABAUD, Adjoint au Maire, dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté du Conseil Régional d'Île-de-France de soutenir, dans le cadre du Contrat d'Aménagement Régional, les opérations contribuant à l'aménagement, au développement et à l'équipement cohérent et durable du teritoire régional,
Considérant que la Vile de La Garenne-Colombes souhaite poursuivre la requalification de ses espaces
publics à travers l'aménagement de la Place de la Gare des Vallées et l'aménagement urbain de la
promenade Binet et du square Verdun,
Considérant que ces deux opérations contribuent aux objectifs du Contrat d'Aménagement Régional en
matière d'amélioration du cadre de vie, d'accessibilté des espaces publics, de développement des
Girculations douces et d'adaptation du teritoire aux enjeux environnementaux,
Considérant que le coût prévisionnel de l'opération d'aménagement urbain de la promenade Binet et du
square Verdun s'élève à 1 761 923,98 € HT,
Considérant que le coût prévisionnel des travaux d'aménagement de la Place de la Gare des Vallées
s'élève à 1 110755 € HT,
Considérant que le plafond de dotation globale du Contrat d'Aménagement Régional est fixé à 1M€
maximum, avec un taux de subvention de 50% maximum appliqué sur des dépenses éligibles hors taxes
(HT)
Considérant que la Ville souhaite solliciter auprès de la Région Île-de-France une subvention au tire du
Contrat d'Aménagement Régional 2028 pour chacune de ces deux opérations,
DECIDE
Article 1: _ De soliciter auprès de Madame la Présidente du Conseil régional d'Île-de-France, au titre du
Contrat d'Aménagement Régional 2026, l'attribution des subventions suivantes
= 800 000 € HT pour l'aménagement de la Place de la Gare des Vallées :
= 600 000 € HT pour l'aménagement urbain de la promenade Binet et du square
Verdun,
soit un montant total de 1 000 000 € HT, conformément au réglement des contrats
d'aménagement régional
Répuñlique Française — Hauts-de-Seine
5
68 Bd dela République - 92250 La Garenne-Colames
Tél: 01 72 42 40 90 — Fax : 01 72 42 40 99 — wi legarennecolombes fr - Couniel : dgs @legarennecolonbes
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 2 :
Article 3:
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
De s'engager:
= surle programme défiitf et l'estimation de chaque opération,
= surle plan de financement annexé,
= sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales
en vigueur,
surla maïtise foncière et/ou immobilière de l'assiette des opérations du contrat,
- sur la foumiure des éléments nécessaires à la présentation à la Commission
Permanente du Conseil régional de l'ensemble des opérations prévues au contrat pour
attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la
Commission Permanente du Conseil régional,
= à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat par la Commission
Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au
programme, de la convention de réalisation comespondant à cette opération,
= à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,
= à mentionner la participation de la Région le-de-France et d'apposer leur logotype dans
toute action de communication.
De signer tout document afférent à cette demande d'aide financière.
De dire que la recette sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget communal.
De dire qu'une amplition de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine et au Comptable public.
Do dre une ampli de ls pren déisen ser pute sur Re le amet de la
Commune et notiñée à la Présidente du Conseil Régional d'Île-de-France
Fait à La Garenne-Colombes, le. { SEp, 202%
Par subdélégation du Maire,
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préc des Has de Songs Délai de recours devant
CRC le Tribunal Administratif Publiée: 2 SEP. M 2 mois à compter de la date
Noté le : de notification ou de
Mention cetfant 1 caractère exécute de publication.
acte et des annexes, en application des
lois du 2 mars et du 22 juilet 1982 {CONTRAT D'AMÉNANGEMENT RÉGIONAL 2026
Fa
î
Ville de La Garenne-Colombes
PLAN DE FINANCEMENT DE LA PLACE DE LA GARE DES VALLÉES
Financeurs Monatnts (€) Taux (%)
Région île-de-France 500 000,00 € 45%
Ville de la Garenne-Colombes 610 755,00 € 55%
Total 1 110 755,00 € 100%
PLAN DE FINANCEMENT DE L'AMÉNAGEMENT DE LA PROMENADE BINET ET DU SQUARE
VERDUN
Financeurs Montants (€) Taux (%)
Région Île-de-France 500 000,00 €] 28% Métropole du Grand Paris 580 000,00 €] 33%
Ville de La Garenne-Colombes 68192398 € 39%
Frotal 176192398€ 100%