Arrêté - AP manoeurvre de vannes 20230626+(002)

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Arrêté - AP manoeurvre de vannes 20230626+(002) Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart. Lien du pdf (Arrêté - AP manoeurvre de vannes 20230626+(002))Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, EH Direction départementale

PRÉFET + DE

LA des territoires

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEER/2023-012

interdisant le remplissage et.la vidange des plans d'eau et réglementant la manœuvre de vannes

et celles des empellements

sur les cours d'eau du département de la Dordogne

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 211-66 à R. 211-74 concernant la gestion de

crise ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l'eau :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-0374 du 29 avril relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et ies départements :

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du-bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022- 2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'actions « sécheresse » sur le bassin du Lot du 17 juillét 2017 : |

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;

Vu l'arrêté inter-préféctoral du 02 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) isle-Dronne : .

Vu l'arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne du 02 juillet 2020: :

VU l'arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt du 20 juillet 2022 :.

Vu l'arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023 :

1/4Vu l'arrêté cadre préfectoral n° DDT/SEER/2021-007 du 14 juin 2021 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau;

Considérant la situation hydraulique des cours d'eau, des usages de l'eau du département et la

nécessité d'y maintenir Un niveau d'eau aussi élevé que possible en prévision de l'étiage ;

Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à

l'insuffisance de la ressource en eau dans ie département de la Dordogne ;

Considérant que les manoeuvres de vannes entraînent des abaissements de cours d'eau et des

variations de débit nuisibles pour la salubrité et pour les milieux aquatiques ;

Considérant que l'alimentation par le milieu naturel et la vidange des plans d'eau en situation d'étiage

portent atteinte aux milieux aquatiques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1° : Interdiction de remplissage et de vidange des plans d'eau

Le remplissage des retenues collinaires, plans d'eau à usage d'irrigation où de loisirs, alimentés par cours

d'eau ou nappes d'accompagnement, est interdit à compter de la date de signature du présent arrêté

sur l'ensemble du département de la Dordogne.

Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant à alimenter les retenues et plans d'eau

sont positionnés de telle sorte que la totalité du volurne entrant est affecté au cours d'eau.

Le remplissage des retenues collinaires ou plan d'eau identifiés "eaux stockées déconnectées" est

interdit. Le volume entrant est totalement restitué au milieu.

La vidange des plans d'eau vers le réseau hydrographique est interdite sauf en cas d'autorisation

exceptionnelle formulée par le service en charge de la police de l'eau.

Article 2 : Interdiction des manoeuvres de vannes

La manoeuvre des vannes et empellements des ouvrages pouvant modifier le régime hydraulique ou les

niveaux d'eau des cours d'eau est interdite à compter de la date de signature du présent arrêté.

En dehors du respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat des ouvrages, les

vannes et empellements (à l'exception des vannes destinées au fonctionnement des turbines) sont

maintenus en position fermée, sauf prescription particulière du service chargé de la police de l'eau. La

fermeture des vannes ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture

d'écoulement à l'aval. ‘

Pour les centrales et micro-centrales hydroélectriques, si le débit entrant n'est plus suffisant. pour

maintenir le niveau d'exploitation ou pour garantir la restitution au cours d'eau du débit réservé défini à

l'article L.214-18 du code de l'envrionnement, toutes les vannes sont fermées et l'usine est mise à l'arrêt.

Le service en charge de la police de l'eau est informé de la mise en chômage de l'usine.

Le fonctionnement par éclusée des centrales et micro-centrales hydroélectriques est interdit.

2/4Article 3 : Dérogations

Les manipulations des vannes pourront être autorisées à titre exceptionnel et dérogatoire après accord

du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires en cas de

réparations importantes prévues sur les Ouvrages.

Les ouvrages de réalimentation des cours d'eau construits à cet effet ne sont pas concernés par les

dispositions de l'article 2.

Les manœuvres rendues nécessaires dans le cadre de la convention du bergeracois sont autorisées.

Article 4 :

En cas d'évènements exceptionnels, les vannes et empellements dont la position risque de porter

atteinte aux personnes et aux biens devront être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l'objet

d'une-information-auprès du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des

territoires dans les 24 heures suivant la manipulation.

Article 5 :

Dans le cas de la réalisation de travaux ou de situations particulières, le service en charge de la police de

l'eau de la direction départementale des territoires pourra déroger au présent arrêté en délivrant des

autorisations ponctuelles de mänœuvre.

Article 6 :

Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire dès la publication du présent arrêté et sont abrogées le 31 octobre 2023, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.

Article 7 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 :

Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux.

Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécéssité d'être produites, Un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.

Article 10 :

En vue de l'information des tiers :

* l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne,

* une copie de cet arrêté est affiché dans les communes du département pendant une durée minimale d’un mois et est tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire,

3/4*__le présent arrêté est publié sur le site des services de l'État en Dordogne (www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée d’au moins Un an.

Article 11 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, les Sous-Préfets de Bergerac, de Nontron et de Sarlat, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes du département de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera affichée dans chaque commune, à l'emplacement habituel, dès réception.

Périgueux le 2 6 JUIN 2023

Le préfet

JS rnb Jean. Sebastien LANONTA GNE

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