PLU - Annexes - liste SUP 1

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PLU - Annexes - liste SUP 1 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Chemy. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste SUP 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité -* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Lille, le 5 avril 2017

Direction départementale

des territoires et de la mer

Délégation territoriale Le Responsable de la Délégation territoriale de Lille

à

Unité urbanisme opérationnel et Madame le maire planification 6 Rue de la Mairie

59147 CHEMY

Nos réf. : /

Vos réf. : /

Affaire suivie par : Morgane Mutelet

Tél. : 03.20.71.44.81- Fax : 03.20.71.45.38

Courriel : morgane.mutelet@nord.gouv.fr

WWW.nord.gouv.fr

Objet : Nouvelle servitude d'utilité publique et annexion au PLU

PJ: annexes : notice explicative, annexes cartographiques

Je vous prie de bien vouloir trouver, sous ce pli, une copie de l'arrêté du 31 août 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Cet arrêté est accompagné d'une notice explicative sur l'annexion des actes juridiques et d’une annexe cartographique pour chaque commune concernée.

Je me permets d'attirer plus particulièrement votre attention sur le fait qu'il vous revient en tant qu'autorité compétente en matière d'urbanisme, d’annexer dans les meilleurs délais ces servitudes au plan local d'urbanisme intercommunal actuellement en vigueur, conformément aux dispositions des articles L. 126-1, R. 126- 1 et R. 123-22 du code de l'urbanisme.

Je vous remercie de bien vouloir me tenir informé (unité urbanisme opérationnel et planification, délégation territoriale de Lille, DDTM) de l’accomplissement de cette formalité, en veillant à me transmettre une copie de l’arrêté entérinant cette annexion.

Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Le Responsable de la Délégation territoriale

par intérim,

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et 4h00 à 16h30 (16h00 le vendredi)

Tél. : 03 20 71 5964 — Fax. : 03 20 47 72 81

8 rue de Bellevue — CS 90007 — 59042 LILLE Cedex

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Département du Nord

Le Préfet de la région Nord-Pes-de-Colais Picardie, Préfet du Nord, Officier de la Légion d'Honneur

Officior de l'Ordre National du mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L, 555-16, R. 555-30 et R, 555-31 ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L,132-2, L.151-] et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :

Vu le code de la construction et de l'habitetion, notamment ses aiticles R. 122-22 et R. 123-46 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du Chapitre V du titre V du

livre V du code de l’environnement et portant règlement de In sécurité des canalisations de transport de

gez naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :

Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'am

Nord-Pas-de-Calais Picardie, en date du 24 mai 2016;

Vu l'avis émis par Je Conseil départementel de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Nord le 19 juillet 2016;

Considérant que les canalisations de transport de gex naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à Ja date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 ct suivants du code de l’environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,

Conaidérant que selon l'article L 555.16 du code de l'environnement, les périmèires à l'intérieur desquels es dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques

susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, l'explosion ou d'émanstion de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des

TONNES,

jur proposition du Secrétaire Général de La Préfecture du Nord;

énagement et du logement de la région

3Article 2°:

Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effcts générées par les phénomènes de se produire sur les canalisations de transport exploitées par la société GRTeaz dangereux susceptibles conformément aux distances figurant dans les tableaux et reproduites sur les cartes annexées (1) au présent arrêté,

Seules les distances SUPI soni reproduites dans les caries annexées au présent arrété, Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.

En ces d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux et la représentation cartogra- phique correspondante des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli- quées au tracé réel des canalisations concernées.

ârticle 2 :

Le liste des communes concernées par le présent arrêté figure en annexe 1.

Article 3 :

Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :

délivrance issement recevant du public susceptible de

recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnés à ia fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du

, l'avis favorable du Préfet rendu su vu de l'expertise mentionnée au Li de l’article R 555-31

du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé,

édis qu sens Ge Lie K. -39 du code de l’envi

L'ouverture d'un établissement recevant du public su

irameuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite,

e réduil au sens de l'article K.,555-39 QU coûe a

rture d’un établissement recevant du public susceptib]

immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite.

ärticle 4 ;

Conformément à l’article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout is de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des permi zones définies à l’article 3,

Article $ :Les servitudes instituées par le présent errêté sont annexées sans délai aux plans Jocaux d'urbanisme et

aux caries communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,

L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.

âxticle 6 :

En application du RSSS-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes tifs, sur le site internet de le Préfecture du Nord et adressé à chacun des maires concernés dont la Liste est annexés au présent arrêté,

Article 7 :

Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à corapler de sa publication.

Article 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nord-Pas-de-Celais-Picardie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont smpliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.

Fait à LILLE, le 3 f AOÛ 205

(1) Les cartes des servitudes d'utilité publique annexées au présent arrété peuvent être consultées dans

les services de la Préfecture du Nord et de la Direction Régionale de l'Environnement de | Aménagement

et du Logement Nord-Pas-de-Calais-Picardie ainsi que dans les mairies des communes concernées.

enNOTICE EXPLICATIVE POUR L’ ANNEXION D'UN ACTE JURIDIQUE RELATIF A UNE SERVITUDE D'’UTILITE PUBLIQUE A UN DOCUMENT D'URBANISME.

Les servitudes d'utilité publique (SUP) s'imposent aux documents d'urbanisme (2). Aux termes des articles L. 153-60 et R. 153-18 du Code de l'urbanisme, elles doivent y être annexées. Cette annexion conditionne leurs opposabilités aux demandes d'autorisation droit du sol (ADS).

Les modalités de cette annexion diffèrent suivant la situation de votre collectivité vis-à-vis

d'un document d'urbanisme :

° 1) Vous n'avez pas de document d’ urbanisme (2) approuvé

=> Votre commune se situe en Règlement National d'Urbanisme (RNU). Aucune annexion de votre part n’est attendue. Cet envoi constitue un porter à connaissance vous informant que l'acte juridique (1) de cette servitude sera désormais pris en compte lors de l'instruction et le contrôle de légalité de l'application du droit du sol (ADS) par les services de |’ Etat.

* _ 2) Vous disposez d’un document d’ urbanisme (2) approuvé et opposable. => Cet envoi constitue un porter à connaissance vous informant que l’ acte juridique (1) de cette servitude doit être prise en compte lors de l'instruction application droit du sol (ADS) et le sera lors du contrôle de légalité exercé par les services de l’État. Le report en annexe (4) au document d'urbanisme (2) d’une servitude est opéré suivant la procédure de mise à jour prévue à l’article R.153-18 du code de l'urbanisme, par un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après l'expiration d’un délai d’un an à compter soit de l'approbation du document d urbanisme (2), soit s’il s’agit d’une nouvelle servitude, de son institution. Cet arrêté est à transmettre au Préfet. En cas de carence, le Préfet procède d'office à la mise à jour par arrêté.

° __3) Vous disposez d’ un document d’ urbanisme (2) en révision ou en élaboration

=> En supplément des cas précédemment cités, l'acte juridique (1) de cette servitude constitue un porter à connaissance (3) qui devra être intégré à votre document final arrêté.

(1) : Acte juridique instituant, modifiant ou abrogeant la servitude (loi, décret, arrêté) accompagné éventuellement d'un report graphique de la SUP.

(2) : Plan Local d'Urbanisme (PLU), Plan Occupation des Sols (POS), Carte Communale (CC) (3) : Si le porter à connaissance (PAC) initial relatif à votre nouveau document vous a déjà été communiqué, il faut alors considérer cet envoi comme un porter à connaissance complémentaire du PAC initial. Dans le cas contraire il sera compris dans le PAC initial.

(4) : La mise à jour des annexes de votre document de planification s'effectue par les moyens appropriés de votre choix comme : l'insertion d'additifs tels que l'acte juridique de la servitude (1), l'actualisation de la liste des servitudes et des plans associés de votre document d'urbanisme.

Glossaire

° PLU : Plan Local d'Urbanisme

POS : Plan d'Occupation des Sols

CC : Carte Communale

RNU : Règlement National d'Urbanisme

PAC : Porter à Connaissance

ADS : Application Droit du Sol — Instruction des permis de construire

SUP : Servitude d’ Utilité PubliqueJL) À HTA EM AUAOMOIQUE 2TOA AL'C MOLCIMMA J AUON TNTTA LIKE SONT OU

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