Procès Verbal - 6 PV 16 novembre 2023 signe?x22398

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Procès Verbal - 6 PV 16 novembre 2023 signe?x22398 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune d'Aydat. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV 16 novembre 2023 signe?x22398)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Dialogue social, MAIRIE

AN PROCES VERBAL

“Aydat DU CONSEIL MUNICIPAL

PUY-DE-DÔME

Séance du 16 novembre 2023

Nombre de membres:

en exercice : 19 Date de convocation : 10 novembre 2023 présents : 10

votants :15 (6 pouvoirs)

L'an deux mil vingt trois, le neuf octobre à vingt-heure trente, le conseil municipal de la commune d'AYDAT,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck SERRE,

Maire.

Présents : Franck SERRE, Nadine DESFRANÇOIS, Michèle DEJOUX, Christine PACAUD, Claude DESSON,

Dominique GUITTARD, Laure LEFÈVRE, Pascal MILLOT, René SAVIGNAT, Jean-Marie MILIN

Absents excusés : Jean-François SAUTAREL (pouvoir à D GUITTARD), Delphine DELPEUCH-FAUGÈRE (pouvoir

à FSERRE), Jean-Louis MALOCHET (pouvoirà C DESSON), Maxime BANY (pouvoirà N DESFRANCOIS), Philippe COMBE, Catherine LOILLIER (pouvoir à M DEJOUX), José DE FIGUEIREDO, Catherine SOUSTROT

Absente : Sandrine DEPLAGNE

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Michèle DEJOUX est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

L Administration générale 2

Objet : Mandatement du CDG63 afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conciure une

convention de participation en matière de prévoyance 2

Objet : Nouvelle convention au pôle santé, sécurité et qualité de vie au travail du CDG63 4

Objet : Mise à jour des tarifs de location des salles communales 5

I. Finances 8

Objet : Groupement de commandes pour les études portant sur le changement des chaudières fioul et propane -

Cocon 63-3 8

Objet : Enfouissement de l’éclairage public au giratoire RD5/RD213 à Verneuge 9

Il. Biens et patrimoines 10

Objet : Avis de la commune d’Aydat relatif au projet de PLU arrêté 10

Objet : Location des parcelles YA24 et BN44 par le SMGF 17

IV. Personnel 17

Objet : Création de postes 17

V. _ Questions diverses et informations 18

PageLL Administration générale

Objet : Mandatement du CDG63 afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance

['ABSTENTIONS: O | POUR: 15 | CONTRE: _O |

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2023-78 votée le 9 octobre 2023 concernant le

mandatement du CDG63 pour la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le

domaine de la Protection Sociale Complémentaire et plus spécifiquement sur la garantie

prévoyance.

l'est nécessaire de délibérer sur la mise en concurrence.

A cette fin, Monsieur le Maire expose les éléments suivants :

L'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale

complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie où un

accident (santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès

(prévoyance) :auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies à

l'article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique.

L'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1% janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1° janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l'article L. 827-8, soit :

- au titre de contrats et règlements pour lesquels un label à été délivré dans les conditions prévues à l’article L310-12-2 du code des assurances,

- dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d'une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l'article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou Un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1% janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d'employeurs territoriaux, propose de revoir les

Page 2minimums de garanties couvertes qui constitueront l'éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l'employeur.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à Un contrat collectif proposé par son employeur.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d'une convention de participation à adhésion obligatoire.

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d'un accord collectif et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, où une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;

Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme du 23 mai 2023;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 26 septembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent;

Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de :

- _ mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour la garantie prévoyance.

- s'engager à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause - prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des

Page 3tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Objet : Nouvelle convention au pôle santé, sécurité et qualité de vie au travail du CDG63

['ABSTENTIONS: O | POUR: 15 | CONTRE: O |

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que les conventions d'adhésion au service santé,

sécurité et qualité de vie au travail signées avec le CDG63 arrivent à terme au 31 décembre 2023. Le CDG63 a défini une nouvelle architecture des conventions types pouvant être proposées aux

adhérents du Centre de Gestion pour la période 2024-26.

Les collectivités auront accès à la totalité des prestations : médecine du travail, inspection en santé

sécurité au travail, conseils en hygiène et sécurité, ergonomie, psychologie du travail et

accompagnement à la gestion des inaptitudes physiques. Le coût passera de 102 euros par agent et

par an à 110 euros avec les nouveautés suivantes :

- Le volet accompagnement à l’inaptitude physique qui était proposé jusqu'ici dans une autre

convention payante intègre la convention.

- Le volet accompagnement social jusqu'ici non développé est pris en compte. Ainsi, un

assistant social doit rejoindre à terme l’équipe pluridisciplinaire du Centre de Gestion.

Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L186-1, L4S1-24, L452-25 à 31,

L542-25 à 47,L613-2 et L811-1 à 812-2,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-1054 du 80 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires

territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2008 et 27 novembre 2009

ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation

sociale et de maintien dans l'emploi,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des

missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du

département et des autres employeurs publics,

Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d’une

convention, au bénéfice des collectivités et d'établissements de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la nécessité d'accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans

la gestion administrative des situations d'inaptitude physique de leurs agents, compte tenu

notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de :

- adhérer aux missions à compter du 1° janvier 2024,

- autoriser l'autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de Gestion du Puy-de-

Dôme,

Page 4- inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la

convention d'adhésion au Pôle santé au travail.

Objet : Mise à jour des tarifs de location des salles communales

['ABSTENTIONS: © | POUR: 15 | CONTRE: O |

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2022-89 votée le 8 décembre 2022 concernant les tarifs

de location des salles communales.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux de la possibilité de louer la salle DLV de Rouillas

Bas et propose donc de revoir l'ensemble des tarifs et de mettre à jour la délibération.

il propose les éléments suivants :

Chaque location/utilisation des salles communales donne lieu à un contrat signé entre la mairie et le

preneur.

Ce contrat précise les conditions de location, utilisation, mise à disposition et remise des clés qui se

feront durant le temps de travail des agents. Un état des lieux d'entrée et de sortie sera fait au

moment de la remise des clés.

La caution est restituée après l’état des lieux. En cas de dégradation ou d’un état des lieux présentant

un non-respect des conditions indiquées dans le contrat il est indiqué au preneur qu’une facture de

la prestation lui sera adressée et que la caution ne lui sera rendue qu'après paiement de la facture. En

cas de non-paiement de la facture, la caution sera encaissée.

Si l'option ménage est choisie, un chèque de 30 € sera demandé au moment de la réservation. Une

facture sera établie après la prestation ménage. En cas d'ajustement sur la somme lié au temps

consacré au méngae, il sera demandé au preneur de refaire un chèque du montant exact de la prestation et il lui sera rendu le chèque initial. Dans ce cas, les tables et les chaises devront être

nettoyées et rangées et les poubelles vidées.

Si l'option ménage n'est pas prise, la salle et la cuisine doivent être rendues propres, dans l'état où

elles ontété validées au moment de l'état des lieux d'entrée.

HABITANTS DE LA COMMUNE

Montant location Caution Ménage * Arrhes

Week-End 750€ 1500 € 30 €/heure 200€

Journée 300€ 1500€ 30 €/heure 100€

| Week-End 200€ 1000 € 30 €/heure -

Journée 100€ 1000 € 30 €/heure -

:DLV ë

Week-End 600€ Ti200€ BO€/heure |-

Journée 250€ 1200 € 80 €/heure =

Page 5Week-End 60€ 500€ 30 €/heure

Journée 30€ 500€ 30 €/heure -

LA GARANDIE

Week End 60€ 500€ 30€/heure -

Journée 30€ 500€ 80 €/heure -

“FOHE

Week-End 60€ 500€ 30 €/heure

Journée 30€ 500€ 30 €/heure

+ facture établie par la mairie, toute demi-heure entamée pour sera due.

ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE

Montant location Caution Ménage Arrhes

Week-End 350 € 500 €

Journée 175€ 500€

Week-End 150€ 500 €

Journée 70€ 500€

Week-End 280€ 500€

Journée 180€ 500€

GRATUIT

FPON

Week-End GRATUIT BO0E€ _ _

Journée GRATUIT 500€ _ _

Week-End GRATUIT SO0€ _ _

Journée GRATUIT 500€ _ _

FORET

Page 6Week-End GRATUIT 500 €

Journée GRATUIT 500€

Pour les associations de la commune :

-__ pour les activités régulières, le prêt des salles est gratuit.

- pour des manifestions ponctuelles (lucratives où non lucratives), les 3 grandes salles de la commune sont prêtées gratuitement pour chaque association 4 fois maximum par année scolaire, sachant que la grande salle de l'espace loisirs ne pourra être prêtée que 2 fois maximum par année scolaire. Les tables et les chaises doivent être rangées, la salle doit être balayée et nettoyée des tâches ; la cuisine doit être nettoyée ainsi que les toilettes. - l'association Aydat animation étant identifiée comme «association d'animation pour la commune», les locaux lui sont prêtés gratuitement. Ils doivent être rendus comme les associations dans le paragraphe ci-dessus.

-__ pourles réunions (réunions, bureaux, AG...) les salles sont prêtées gratuitement. -___ pourles réunions des comités de village, les salles sont prêtées gratuitement.

ENTREPRISES

PARTICULIERS ET ASSOCIATIONS HORS COMMUNE

Montant location Caution Ménage* Arrhes

Week-End 1400€ 1500 € 30 €/heure 600€

Journée 700 € 1500€ 30 €/heure 500€

LÉE FOYER

Week-End 500€ 1000€ 30 €/heure 100€

Journée 250€ 1000€ 80 €/heure 50€

Week-End 1000€ 1200 € 30 €/heure 500€

Journée 500€ 1200 € 30 €/heure 500€

Week-End 150€ 500€ 30 €/heure 50€

Journée 75€ 500€ 30 €/heure

| Week-End 30 €/heure 150€ 500 € 50€

Journée 75€ 500€ 80 €/heure -

FORET

Page 7Week-End 150€ 500€ 30 €/heure 50€

Journée 75€ 500€ 30 €/heure -

* facture établie par la mairie, toute demi-heure entamée pour sera due.

Les salles sont louées 10€ de l'heure pour des activités sportives régulières organisées par des

associations hors commune ou par des particuliers. La première demande doit être faite à monsieur

le maire pour autorisation.

Les salles sont mises à disposition gratuitement à tous les prestataires collectivités territoriales

{communauté de communes, parc des Volcans, conseil départemental, conseil régional, SMVWVA,

SMGF,

Toute demande non prévue devra être faite par écrit au maire qui donnera sa réponse et fixera les

conditions.

Le lavage du sol de l’espace loisirs nécessite un matériel particulier. C'est la raison pour laquelle lors

des locations par des particuliers, ces derniers doivent rendre la salle propre au niveau du sol, sans

qu'il soit lavé.

Le conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de

- approuver l'application des modalités telles que présentées ci-dessus à compter du 1° janvier

2024,

- autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

IL Finances

Objet : Groupement de commandes pour les études portant sur le changement des chaudières fioul et propane - Cocon 63-3

[ABSTENTIONS: O | POUR: 15 CONTRE: ©

Vu le Code la construction et de l'habitation,

Vu le Code de l'énergie,

Vu le décret n°2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance

environnementale concernant l'installation d’un équipement de chauffage ou de production d'eau

chaude sanitaire dans un bâtiment,

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 relatifs aux

groupements de commandes,

Vule Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'opération collective COCON63-3 initiée par le Département avec l'appui technique de

l'Aduhme ayant pour vocation de substituer les chaudières fioul/propane des bâtiments des

collectivités publiques du Puy-de-Dôme par des solutions de production de chaleur renouvelable,

afin faire face aux obligations réglementaires de réduction des émissions de CO2 et de faire face à

l’'envolée des prix de l'énergie,

Page 8Considérant que la commune d'Aydat a répondu au recensement des chaudières fioul et propane de

ses bâtiments et a manifesté son intérêt à participer à cette opération collective, et qu'il est dans l'intérêt de la commune d'adhérer au groupement de commandes pour les études portant sur le

changement des chaudières fioul et propane - Opération COCON63 -3,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de :

- approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, ci-joint en annexe O1, pour la

réalisation des études portant sur le changement des chaudières fioul et propane, au sein duquel le Départemental du Puy-de-Dôme, en la personne de son Président ou de son représentant dûment

habilité, exercera le rôle de coordonnateur, et sera en charge de passer, signer et exécuter, en notre

nom et pour notre compte, l'ensemble des documents et des marchés et/ou accords-cadres, y

compris les marchés subséquents, nécessaires à la réalisation de l'objet du présent groupement de commandes,

- autoriser également le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, en la personne de son Président

ou de son représentant dûment habilité, à encaisser l'ensemble des subventions relatives à ces

études pour notre compte (lesquelles seront déduites de notre part du montant des marchés relatifs à ces études),

- approuver l'adhésion audit groupement pour la réalisation des études portant sur le changement

des chaudières fioul et propane pour l'ensemble des équipements (chaudières fioul et /ou propane)

identifiés à l'annexe O2, pour lesquels le changement est envisagé,

- autoriser monsieur Franck SERRE, en sa qualité de maire, ou son représentant dûment habilité, à

signer ledit acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération,

- prendre note qu'à l'issue de la tranche ferme (étude multi énergie) et au vu des résultats

communiqués, une délibération sera nécessaire afin de notifier la volonté de la commune d'Aydat

d'approfondir vers des études de faisabilité (Tranche optionnelle), d'identifier les équipements concernés et d'inscrire les crédits budgétaires correspondants.

Objet : Enfouissement de l'éclairage public au giratoire RD5/RD213 à Verneuge

[ABSTENTIONS: O | POUR: 15 | CONTRE: O |

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet d'enfouissement de l'éclairage public sur le

secteur du giratoire RD5/RD213 à Verneuge.

Les travaux se chiffrent à 23 000 € HT dont 11 501,92 € TTC seront à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le TE63-SIEG pour la réalisation des travaux décrits ci-dessus ainsi que tous les documents s'y rapportant,

- demander l'inscription des crédits nécessaires au budget.

Page 9IH. Biens et patrimoines

Objet : Avis de la commune d'Aydat relatif au projet de PLUi arrêté

['ABSTENTIONS: O | POUR: 15 | CONTRE: 0 |

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que par délibération n°18-015 en date du 25

janvier 2018, Mond’Arverne Communauté a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) dont le travail de définition des ambitions territoriales de développement a été

amorcé par l'étude du Projet de Territoire conduite en amont du document d'urbanisme.

Le PLUi est un document prospectif qui traduit le projet de Mond'Arverne Communauté à l'horizon de 10 à 15 ans et qui s'inscrit dans un large contexte de planification territoriale et notamment en lien

avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Clermont (SCoT) et les enjeux

et les objectifs des documents cadres, tels que le Plan Local de l'Habitat (PLH approuvé en 2018) et le

Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET approuvé en 2019).

Le PLUi de Mond’Arverne, après son approbation courant 2024, sera opposable à toutes demandes

d'urbanisme et remplacera les documents d'urbanisme aujourd'hui en vigueur.

Le dossier de PLUi comprend plusieurs documents :

e _Le rapport de présentation expose le diagnostic, détermine les capacités de densification, présente l’analyse de l'état initial de l'environnement, guide les choix retenus pour établir le Projet d'Aménagement de Développement Durables, justifie la déclinaison du projet territorial dans les documents règlementaires et évalue les incidences des orientations du PLUi sur l’environnement;

+ Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) définit les orientations stratégiques de développement du territoire à 10 à 15 ans;

+ Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) définissent des principes généraux d'aménagement pour les OAP sectorielles et apportent une approche globale sur un enjeu spécifique pour les OAP thématiques. Le PLUÏ comporte deux OAP thématiques : la Trame verte et bleue de Mond’Arverne, et leslisières ;

e _Les règlements écrit et graphique (plan de zonage) fixent les règles d'utilisation des sols pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles et forestières dont les limites de chacune sont reportées au plan ;

e Les annexes regroupent les documents techniques concernant les servitudes d'utilité publique, les contraintes, les annexes sanitaires et réseaux publics.

Démarche participative et prospective, l'objectif poursuivi durant l’élaboration du PLUi est de créer une dynamique territoriale mobilisant tous les acteurs : habitants, élus, partenaires institutionnels,

partenaires économiques, associations … mais aussi de se doter d’une vision d'avenir et d’un cap

pour le territoire pour les 15 prochaines années.

La stratégie du projet de territoire s'appuie sur deux orientations politiques préalables :

e _Affirmer et défendre la vision d'un territoire et d’une collectivité qui se projette sur le long terme, avec ses voisins, mais en toute indépendance ;

+ Mettre le développement durable au cœur des politiques publiques d'aménagement, de développernent, de services et de fonctionnement de la collectivité.

Ce projet de territoire s'articule autour de quatre orientations stratégiques :

e Une collectivité moderne et reconnue:

Page 10+ Un territoire engagé dans la promotion du tourisme durable et un développement éauilibré du tissu économique local;

+ Unecommunauté solidaire au service de ses habitants et de son territoire ;

e _ Unterritoire vivant et attractif,

Le contenu du PLU:

1-__ Les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) traduit l'ambition intercommunale

du territoire et se structure autour de 4 axes stratégiques déclinés en différentes orientations, dont

chacune d’entre elles s'articule à travers des objectifs territoriaux. L’axe1 « un territoire vécu et

attractif » se distingue cependant des autres axes avec une orientation transversale qui décline le

scénario de développement et les objectifs de modération de la consommation d'espace.

Le développement de ces axes stratégiques s'appuie sur une armature du territoire multipolaire qui

se décline en trois niveaux:

€ Les pôles de vie: Ils sont identifiés dans l'organisation en archipel du Grand Clermont comme des points relais privilégiés pour l'accueil de nouvelles populations et des fonctions urbaines de proximité. Ils doivent contribuer à la réduction des disparités sociales et économiques et permettre de contenir la périurbanisation. Dans le cadre du PLUI, ces pôles de vie seront les polarités principales de Mond’Arverne Communauté, moteur de la dynamique économique et résidentielle du développement du territoire.

€ Les pôles de proximité : Ensemble de communes complémentaires aux pôles de vie au regard des fonctions urbaines qu'elles développent (équipements, services, .). Dans le cadre du PLU, ces communes sont des points d'appui du développement résidentiel du territoire et des relais pour les commerces et services de proximité,

€ Les communes rurales : Ensemble de communes de Mond'Arverne Communauté caractérisées essentiellement par un fonctionnement résidentiel en lien étroit avec les pôles de proximité et les pôles de vie.

Les axes du PADD

AXE : UN TERRITOIRE VECU ET ATTRACTIF

Orientation transversale : Scénario de développement et objectifs de modération de la

consommation d'espace et de lutte contre l’étalement urbain

Mond’Arverne Communauté souhaite à travers son document de planification mettre en œuvre un

scénario de développement maîtrisé et équilibré en accord avec les objectifs de la loi Climatet

Résilience afin de réduire l’artificialisation des sols tout en intégrant de nouveaux modèles de

développement.

Le scénario de développement du PLUi de Mond’Arverne Communauté se doit de répondre aux

objectifs de croissance résidentielle fixée dans le cadre du PLH et du SCoT.

Selon les objectifs du PLH et du SCoT, la constructibilité pour les prochaines années sera de :

+ 1535 logements entre 2018 et 2023 (soit environ 256 logements par an);

* 4843 logements entre 2012 et 2030 (dont 2 024 pour les pôles de vie, 1 515 pour les pôles de

proximité et 804 pour les communes rurales).

Rapporté sur la période 2022 - 2034, durée d'application du PLUi après son approbation, et

considérant les logements déjà réalisés entre 2012 et 2021 (environ 2466), l'objectif de croissance

résidentielle est ainsi d'environ 2800 logements, soit un accroissement du parc de logements de

111%, pour environ 215-220 logements par an.

Page 11Ces objectifs en matière d'habitat, croisés avec les prospectives d'évolutions sociétales (diminution

de la taille des ménages, part des résidences secondaires...) permettraient à Mond'Arverne

Communauté d'atteindre 0,8% d'évolution démographique par an et d'atteindre près de 45 700 habitants en 2034.

OBJECTIFS QUALITATIFS

Optimiser les espaces déjà urbanisés

Le prernier objectif consiste à prioriser le développement de Mond’Arverne Communauté en

optimisant les espaces déjà urbanisés, ou prévus de l'être, dans les secteurs qui s'y prêtent le plus : à

proximité directe des centres-villes, centres-bourgs et cœurs de villages, où se concentrent logements, activités, loisirs, équipements publics, etc.

Environ 180 ha sont aujourd'hui potentiellement mobilisabies au sein des espaces urbanisés, 60% en dent creuse et 40% après division parcellaire.

Dimensionner les espaces à urbaniser

Alors que la consommation foncière liée aux précédents documents d'urbanisme a majoritairement

produit du logement individuel peu dense, la consommation des nouveaux espaces pour

l'urbanisation devra être optimisée par des densités plus importantes. |l a été retenu les densités minimum suivantes :

20 logements/ha pour les pôles de vie,

15 logements/ha pour les pôles de proximité et les villages.

Ces extensions de l'urbanisation font l’objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation afin de préciser ces densités.

OBJECTIFS QUANTITATIFS

Mettre un œuvre un développement urbain permettant une gestion économe des espaces agricoles

et naturels en réduisant la consommation foncière projetée des espaces agricoles et naturels à un

maximum de 140 ha sur la période 2022-2034, soit une consommation annuelle moyenne d'environ Ttha.

Le PLUi de Mond'Arverne Communauté intègre une réduction d'environ - 49 % de consommation

d'espace annuelle par rapport à la période passée (2009-2020) à l'échelle du territoire.

Bilan des surfaces, en ha, par type de zone avant et après la mise en œuvre du PLU:

AVANT APRÈS

Type de zone PLU / C C / RNU PLUI BILAN

1 .

Total U et AU 2918 2 645 - 273

A 16 116 18 272 +2 156

Total A etN 27 958 28 231 +273

TOTAL 30 876 30 876 0

* _ Orientation1: Adapter l'offre de logements aux besoins des ménages existants et à venir

Page 12AXE 2:

AXE 3:

AXE 4:

2-

Orientation 2: Valoriser les centres-bourgs pour renforcer l'attractivité des communes

Orientation 3 : Maintenir un niveau d'équipements et de services adapté au développement de la population

Orientation 4 : Protéger et valoriser le cadre de vie du territoire

UN TERRITOIRE SOLIDAIRE ET CONNECTE

Orientation 1 : Accompagner le vieillissement de la population par un niveau d'équipements et de services adapté

Orientation 2 : Répondre aux besoins des plus fragiles

Orientation 3 : Favoriser une mobilité, interne et vers les pôles d'emplois, plus durable

Orientation 4 : Poursuivre la gestion durable des ressources du territoire

UN POSITIONNEMENT ECONOMIQUE À CONFORTER

Orientation 1 : promouvoir les ressources du territoire et les savoir-faire locaux dans une

perspective de qualité et de rayonnement

Orientation 2 : Structurer et qualifier une offre touristique durable conformément à la stratégie définie

Orientation 3 : Soutenir et promouvoir le développement d'un tissu économique de proximité, au sein des pôles de vie et des centralités

Orientation 4 : S'engager dans une restructuration de l'offre au sein des zones d'activités

UN TERRITOIRE DURABLE ET RESILIENT

Orientation 1: Renforcer la fonctionnalité écologique de la trame verte et bleue

Orientation 2: Inscrire le développement du territoire dans une logique de résilience vis-à-vis des risques naturels et technologiques

Orientation 3 : Étudier les potentiels de développement à proximité des secteurs de pollution et de nuisances identifiés

Orientation 4 : Poursuivre la gestion durable des ressources du territoire

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation viennent préciser les objectifs

d'aménagements en termes de paysage, cadre de vie et d'environnement.

Le PLUi de Mond'Arverne Communauté compte 54 OAP sectorielles réparties sur les communes et 2

OAP thématiques qui s'appliquent sur l'ensemble duterritoire.

Les CAP sectorielles de la commune sont les suivantes :

L'OAP n°1 porte sur l'aménagement de la Cassière SUD

L'OAP n°2 portes sur l'aménagement à Sauteyras

L'OAP n°3 portes sur l'aménagement à Vevreras

L'OAP n°4 portes sur l'aménagement à la Pradat Haute (UNT)

L'Orientation d'Aménagement et de Programmation thématique Trame Verte et Bleue a pour

vocation, dans le respect des orientations définies par le PADD, de renforcer la place de la nature et

de l'eau au sein du territoire.

Page 13Elle est ainsi porteuse d’un projet qui favorise le développement d'un milieu environnant de qualité

pour les espaces végétales et animales, tout en dessinant un cadre de vie et de bien-être pour l'Homme. Elle a pour objectif la prise en compte des spécificité éco-paysagères de chaque lieu dans

tout projet d'aménagement et de construction afin de :

+ Valoriser et développer les continuités écologiques et la trame éco paysagère

+ Prendre en compte et renforcer les services écosystémiques rendus par la biodiversité dans le

cadre des aménagements et plus globalement du développement projeté.

L'Orientation d'Aménagement et de Programmation thématique Lisières

Certaines lisières urbaines présentent des qualités certaines grâce à un contexte paysager et environnemental favorable et une préservation et une vigilance éco-paysagère du fait notamment

des Parcs Naturels Régionaux des Volcans d'Auvergne et de Livradois Forez, d’autres révèlent des

problématiques d'insertion plus complexes et des lisières traitées de manières banalisantes (par

exemple : haies de thuyas en limite de zones pavillonnaires : usages d'essences exogènes au

territoire ne participant pas à son identité et potentiellement moins favorables à la biodiversité).

Mond'’Arverne Communauté souhaite apporter une vision d'ensemble dans le traitement des

différentes lisières du territoire dans le but de valoriser et connecter de manière cohérente et

qualitative les différentes typologies d'espaces en écho aux motifs paysagers identitaires du

territoire, à la préservation voire au renforcernent de la perméabilité de la TVB urbaine tout en

permettant dans certains cas de redéfinir des usages à ces espaces de transition.

L'OAP Lisières a pour but de présenter et d'indiquer des préconisations d'aménagement et de

gestion des différentes typologies de lisières rencontrées au sein de Mond'Arverne communauté.

3- Le règlement (écrit et graphique)

Le PLUi de Mond'Arverne définit différentes zones en correspondance avec des règles écrites

s'appliquant sur les périmètres portés au plan de zonage. Les autorisations d'urbanisme sont

délivrées en conformité avec les règles édictées.

Le règlement s'articule autour de 4 types de zones : les zones urbaines, les zones à urbaniser, les

zones agricoles, les zones naturelles et forestières.

Dans le règlement écrit du PLUi de Mond’Arverne les zones sont les suivantes, dont chacune d’entre

elles sont scindées en sous-zones :

ZONES URBAINES ET A URBANISER À VOCATION URBAINE MIXTE ET D'HABITAT

+ La zone UC zone urbaine de «Centralité». Elle comprend les secteurs UCa, et UCb qui se

distinguent par leurs hauteurs maximales.

* LazoneUH zone urbaine relative aux « hameaux ».

+ LazoneUG, zone urbaine « générale ». Elle comprend les secteurs : - UGm, secteur de mixité des fonctions

-_ UGr, secteur à vocation résidentielle qui comprend différents sous-secteurs (UGr£, UGr3 UGr5, UGr6 et UGr7) quise distinguent par leur niveau de densité décroissante.

° La zone IAUG zone à urbaniser à vocation résidentielle faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Page 14ZONES URBAINES ET AURBANISER A VOCATION D’ACTIVITES ET D'EQUIPEMENTS

La zone UA correspond aux activités économiques :

- UVaa secteur réservé aux « activités artisanales » ;

- Uai secteur réservé aux « activités industrielles » ;

- Uam, secteur réservé à une « mixité » des activités ;

- Uami secteur réservé à une «mixité» des activités contrainte par son caractère

inondable ;

-_ Uat secteur réservé aux «activités touristiques » ;

La zone UE relative aux principaux équivements communaux et in tercommunaux ; La zone IAUA correspond aux zones à urbaniser à vocation d'activités économiques concernées Par des Orientations d'Aménagement et de Programmation ;

- JAUAX, secteur réservé aux activités artisanales et industrielles.

La zone TAUE correspond aux zones à urbaniser à vocation d'équipement concernées par des Orientations d'Aménagement et de Programmation.

ZONES À URBANISER Z2AU

Les zones à urbaniser ZAU sont réparties en secteurs :

ZAUa, à vocation future d'activité

£ZAUP, à vocation future d'habitat

ZAUr, à vocation future de renouvellement

ZAUE, à vocation future de tourisme

L'ouverture à l'urbanisation d'une zone ZAU est conditionnée par une modification ou une révision du

PLU) ainsi qu'aux résultats de l'étude géotechnique conduite par Mond'Arverne Communauté.

ZONES AGRICOLES

Zone À agricole générale

-_ Ap secteur agricole protégé

- Aa, secteur agricole d'activités

- At secteur agricole touristique

-_ Apr Secteur agricole autorisant le photovoltaiue

-_ Afb secteur agricole ferme pédagogique

ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Zone N'naturelle générale

- Np, secteur naturel protégé

- Njf secteur naturel à vocation de jardins potagers et/ou d'agréments - _ NG secteur naturel de carrière

- Nse secteur naturel dédié à l'accueil de station d'épuration

- Mi, secteur naturel dédié aux loisirs

- NI2 secteur naturel inconstructible dédié aux loisirs

- Nh secteur dédié à l'accueil des gens du voyage

- Ncab, Secteur de Taille Etde Capacité d'Accueil Limitée (STECAL)

- Ne sécteurnaturel dédié aux équipements

- ME secteurnaturel dédié à l'activité touristique

Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement Urbain,

Page 15Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite Urbanisme et Habitat,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement,

VU la loi n° 2014-3866 du 24 mars 2014 pour l’'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et la Citoyenneté,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de larésilience face à ses effets, dite Climat et Résilience,

Vu le Code de l'Urbanisme et notarnment ia sous-section 3 relative à l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme (intercommunal) encadré par les articles L153-14 à L153-18 et R153-3 à R153-6,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Clermont,

Vu l'arrêté préfectoral N°16-02734 en date du 1 décembre 2016, prononçant la fusion des communautés de communes « Allier Comté Communauté », « Gergovie Val d'Allier » et « Les Cheires » à compter du" janvier 2017,

Vu les statuts de Mond'Arverne Communauté et notamment sa compétence «Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme et tenant lieu et Carte Communale »,

Vu la charte de gouvernance du PLUi adoptée par délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2017, et modifiée par délibération du 28 septembre 2017,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°18-015 en date du 25 janvier 2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunautaire et définissant les modalités de concertation,

Vu l'arrêté préfectoral n°19-02264 en date du 20 décembre 2019 autorisant le retrait de la commune de Saulzet le Froid de la communauté de communes « Mond’Arverne Communauté » à compter du 18" janvier 2020,

Vu le prernier débat en conseil communautaire sur les orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Mond’Arverne Communauté tenu en séance du 26 septembre 2019,

Vu le deuxième débat en conseil communautaire sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Mond'Arverne Communauté tenu en séance du 27 octobre 2022,

Vu la conférence intercommunale des maires en date du 13 juin 2023, régulièrement réunie, lors de laquelle le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Mond'Arverne Communauté a fait l’objet d’une présentation en vue de son arrêt,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°23-100 en date du 31 août 2023 arrêtant le projet de PLUIi et tirant simultanément le bilan de la concertation en application de l’article R153-3 du Code de Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°23-99 en date du 31 août 2023 prescrivant l'abrogation des cartes communales des communes de Sallèdes et Pignols selon le parallélisme de procédure avec celle de l'élaboration,

Vu le projet de PLUI arrêté et notifié aux communes pour avis, notamment les principales dispositions relatives aux OAP, aux règlement graphique et écrit qui concernent la commune,

Considérant que les communes sont invitées à se prononcer et à émettre d'éventuelles demandes de modifications.

Ilest rappelé qu'en vertu de l'article L153-15 du code de l'urbanisme : « Lorsque l'une des communes mernbres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau.

Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que ] commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet moaîfié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

Page 16En complément, il est à noter qu’un avis défavorable d'une commune est susceptible de retarder la procédure et de remettre en cause le calendrier d'approbation fixé au deuxième trimestre 2024 et souhaité par les élus de Mond'Arverne Communauté.

Îlest également rappelé qu'au titre de l'article R153-5 du code de l'urbanisme : « L'avis sur le projet de plan arrêté. prévu à l'article L. 153-15 est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai l'avis est réputé favorable. »

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de

- _ Émettre un avis favorable sur le PLUi arrêté par le conseil communautaire en date du 31 août

2023 ; sous réserve d'apporter des précisions sur les différents périmètres.

Objet : Location des parcelles YA24 et BN44 par le SMGF

[ABSTENTIONS: O0 |] POUR: 15 | CONTRE: O a

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2023-71 votée le 21 septembre 2023 concernant le

départ à la retraite de monsieur DUBRIONT et la sollicitation de la nutation des parcelles qu'il louait à

madame DUBRIONT Bernadette.

Cette délibération mentionnait la parcelle YA24, Or monsieur DUBRIONT détenait également un bail

concernant la parcelle BN44 (délibération 2022-62 votée le 22 juin 2082).

il convient donc de rectifier cet oubli par délibération, en rappelant que selon l'article L 2411-6 du

CGCT, le conseil municipal est compétent pour décider des locations inférieures à 9 ans

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de:

- accepter la location des parcelles YA24 et BN44 pour une durée inférieure à 9 ans,

- accepter la mutation de la location de la parcelle YA24 et BN44 au profit de madame

DUBRIONT Bernadette par le bailleur SMGF,

- définir le contrat sous forme d'une convention pluriannuelle de pâturage de 4 ans, renouvelable 1 fois,

- autoriser monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l'application de la

présente délibération.

IV. Personnel

Objet : Création de postes

LABSTENTIONS: O | POUR: 15 | CONTRE: 0 |

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2023-59 votée le 6 juillet 2023 pour la création d’un poste

de vacataire au service périscolaire à hauteur de 12H par semaine scolaire pour accompagner un

enfant en situation de handicap durant la pause méridienne et le temps de garderie.

Afin de faciliter le recrutement, il est proposé d'annuler ce poste de vacataire et de le remplacer par

un contrat d’accroissement temporaire d'activité au grade d’adjoint technique de 10,5 H/semaine.

L'agent recruté sera rémunéré au grade mentionné ci-dessus, au 1° échelon de la grille indiciaire concernée où selon son ancienneté acquise.

Page 17Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l'unanimité de :

- autoriser Monsieur le Maire à annuler le poste de vacataire et de créer un poste d’accroissement

temporaire d'activité au service périscolaire de 10,5 H/semaine allant jusqu'à la fin de l’année scolaire 2023-2024,

- fixer la rémunération aux conditions mentionnées ci-dessus,

- inscrire les crédits nécessaires au budget.

- donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette

décision.

V. Questions diverses et informations

- Invitation des élus et agents le 2 décembre 2023 à 11h30

- _ Téléthonle 2 décembre 2023

- Væœux du maire le 12/01/2024

- _ Réunion avec les prestataires de la commune le 21/11/2023 à 20h30

{à réunion avec la SPL et l'Office du tourisme : le nom de la nouvelle entité issue de la fusion

des 2institutions sera Clermont Auvergne Volcans

La séance est levée à 21h38.

Procès-verbal présenté au conseil municipal du.42,/42.

4

Michele DEJOUX

Pour: | Al

Abstentions: | «2

Contre:

La secrétaire de séance du conseil municiparäu 2Æ.A2..222

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