PLU - Annexes - Droit de préemption commercial

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PLU - Annexes - Droit de préemption commercial Document publié le Vendredi 8 décembre 2017 par la commune de Saint-Yorre. Lien du pdf (PLU - Annexes - Droit de préemption commercial)Thèmes du document : Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, Industrie, REPUBLIQUE FRANCAISE 4712018

DEPARTEMENT DE L'ALLIER

MAIRIE DE SAINT-YORRE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation 30/03/18

Date d'affichage 30/03/18

Nombre de conseillers En exercice : 23 / Présents : 18 / Votants : 21

L'an deux mil dix huit, le vendredi 6 avril à 20h30 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- YORRE s’est réuni au lieu habituel de ses séances, en l'Hôtel de Ville, en session ordinaire, sous la présidence de M. Joseph KUCHNA, Maire.

Etaient présents :

M. KUCHNA Joseph M. LABONNE Gérard Mme MERLE Martine M. MARCAUD Hugues Mme BAILLARGEAT Claude M. NOCART Eddy Mme MOYRENAL Micheline M. JARDILLIER Jean-Pierre M. BESSE Daniel M. CORRE Patrice M. LEVILLAIN Roger M. DESFEMMES Didier Mme GRIMARD Eliane M. VIGNAUD Sébastien Mme CARNAT Julie M. MONNOT Franck M. DIFALLAH Azdine Mme MOUBAMBA Stéphanie

Absentes excusées ayant donné pouvoir :

Mme GONZALEZ Sylvie à donné pouvoir à M. DESFEMMES Didier Mme FRADIN Céline a donné pouvoir à M. NOCART Eddy

Mme BAUDON Florence a donné pouvoir à M. MONNOT Franck

Absents excusés :

Mme BARGHEON Marie-Christine M. GAYET Serge

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 23, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Stéphanie MOUBAMBA est élue pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

18- Périmètre de sauvegarde du commerce de proximité

Vu la délibération N°153/2011, complétée par la délibération N°31/2012 du Conseil municipal

relatives à l'instauration d’un périmètre du droit de préemption des communes sur les fonds

artisanaux, fonds de commerces et les baux commerciaux,

Vu l'arrêté N° 2017-181 du Conseil Communautaire de Vichy Communauté du 8 décembre 2017

prescrivant la modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées, auxquelles le projet de modification a été notifié

conformément à l’article L.153-40 du Code de l'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Vichy Communauté du 20 décembre 2017

définissant les modalités de mise à disposition au public du projet de modification au public,

Vu l'enquête publique du projet de modification qui s'est déroulée du 22 janvier au 23 février 2018

inclus,

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de l'Allier du 5 janvier 2018,

Vu l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du 8 janvier 2018,

Vu l'avis favorable de la Préfecture du 1° février 2018,

Considérant qu’il convient d'intégrer au Plan Local d'Urbanisme le nouveau périmètre de sauvegarde

du commerce et de l'artisanat de proximité, au sein duquel les changements de destination des

locaux commerciaux en rez-de-chaussée en une autre destination que celle d’origine sont interdits.

F REÇU EN PREFECTURE Ù

le 10/04/2618Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

APPROUVE l'intégration au Plan Local d'Urbanisme du nouveau périmètre de sauvegarde du

commerce et de l’artisanat de proximité, au sein duquel les changements de destination des

locaux commerciaux en rez-de-chaussée en une autre destination que celle d’origine sont interdits,

Vote POUR à l'unanimité

avril 2018,

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 10/64/2018

2 és Flquir 1

MAS-CELIE A7 T0POINT N°2: Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de

proximité

A l'heure actuelle, les commerces de centre-bourg sont confrontés à un environnement en constante

mutation. Leur maintien se révèle un enjeu fort, tant au niveau économique que pour leur rôle d'animation

et de lien social dans les quartiers.

Acetitre, la municipalité de St Yorre souhaite mettre en place un périmètre au sein duquel les changements

de destination des rez-de-chaussée commerciaux en une autre destination sont interdits.

Les destinations concernées par cette interdiction sont les suivantes : artisanat, commerce et hébergement

hôtelier.

Ilest ainsi proposé d'intégrer au PLU un document graphique mentionnant le périmètre des rues

concernées par la présente interdiction.

: Ce périmètre se développe :

- depuis le 37 avenue de Vichy jusqu'au 1

avenue de Thiers,

- du 24 au 31 rue de Verdun,

- à partir du 12 rue Jacques Dupuy,

- rue de la République,

- rue Gambetta,

- rue Pasteur,

- rue de la Liberté.REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 153-2011

DEPARTEMENT DE L'ALLIER

MAIRIE DE SAINT-YORRE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation 09/12/11

Date d'affichage 09/12/11

Nombre de conseillers En exercice : 22 / Présents : 12 / Votants : 17

L’an deux mil onze, le vendredi 16 décembre à 20h30 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-YORRE s’est

réuni au lieu habituel de ses séances, en l'Hôtel de Ville, en session ordinaire, sous la présidence de M. Roger LEVILLAIN, Maire.

Etaient présents :

M. LEVILLAIN Roger M. KUCHNA Joseph Mme MERLE Martine

M. MARCAUD Hugues M. NOCART Eddy M. LEBON Thierry

M. JARDILLIER Jean-Pierre M. BESSE Daniel M. SALGUES Yvon Mme MOYRENAL Micheline Mile GRIMARD Eliane M. ROUCAU Raymond

Absents excusés ayant donnés pouvoir :

Mr Serge GAYET a donné procuration à Mr Jean-Pierre JARDILLIER - Mme Renée LEFEBVRE a donné procuration

à Mr Roger LEVILLAIN - Mr Philippe LALOGE a donné procuration à Mr Eddy NOCART - Mme Madeleine FRADIN a donné procuration à Mr Joseph KUCHNA - Mme Christiane GENTY a donné procuration à Mr Yvon SALGUES

Absents excusés :

Mme Corinne GONZALES Mr Philippe LEMAIRE Mme Sophie MARIDET Mr Alain SAUZEDDE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 22, il a été,

conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des collectivités locales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Mr Eddy NOCART est élu pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

13°) Droit de préemption des Communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

Monsieur le Maire rappelle les possibilités offertes par la loi n°2005-882 du 2 août 2005 qui permet aux communes d'intervenir sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux qui ne sont pas sournis au droit de préemption simple.

Considérant la nécessité de sauvegarder entre autres le commerce de proximité, Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité qui comprendrait la Rue Gambetta, Rue de la Liberté, Ru Pasteur, Rue de la République, Rue Jacques Dupuy, Rue de Verdun, Rue du Marché ainsi qu'un tronçon de l'Avenue de Vichy et de la Rue du Commandant Romon ; d'instituer à l’intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux et de l'autoriser à exercer ce droit de préemption, dans les mêmes conditions que le droit de préemption simple.

Monsieur le Maire indique que ce projet de périmètre sera soumis au président de la Chambre de Commerces et d'Industrie de Vichy ainsi qu'à celui de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, pour avis, sur la base d'un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre. Ce périmètre une fois approuvé par les instances consulaires sera entériné par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

*_ Approuve ce projet de périmètre,

*_ Autorise Monsieur le Maire à transmettre pour avis aux services concernés.

Acte reçu à la Sous-Préfecture

de Vichy le : 27/22/2011

Acte affiché le : 27/12/2011

Document exécutoire le : 27/12/2011

Le Maire,

Roger LEVILLAIN