Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 06 RAA spécial nominatif AP battue sangliers RILLE

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 06 RAA spécial nominatif AP battue sangliers RILLE Document publié le Vendredi 6 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 06 RAA spécial nominatif AP battue sangliers RILLE)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°37-2025-06018

PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025Sommaire

Direction départementale des Territoires /

37-2025-06-06-00001 - 20250606 RAA AP de battue sangliers le 10 juin

Rillé (2 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

37-2025-06-06-00001

20250606 RAA AP de battue sangliers le 10 juin

Rillé

Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-06-00001 - 20250606 RAA AP de battue sangliers le 10 juin Rillé 3Direction départementale des territoires

Service eau et ressources naturelles

ARRÊTÉ

ordonnant l'organisation d’une battue administrative

de destruction de sangliers sur la commune de

RILLE

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;

Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté du 7 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Dominique BOIVINET aux fonctions de lieutenant de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;

Vu la demande de M.FONTAINE, sollicitant en urgence l’organisation d’une battue administrative aux sangliers ;

Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire ;

Considérant le caractère d’urgence de la situation ;

Considérant qu’il convient de réduire les dégâts et menaçant alors la sécurité des biens et des personnes ;

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Dominique BOIVINET lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser et d’effectuer une battue administrative pour la destruction de sangliers le 10 juin 2025 pour la journée, sur la commune de Rillé rendez-vous au 7 grand rue à Rillé.

Article 2 : Au besoin, le lieutenant de louveterie peut se faire assister d’un ou plusieurs suppléants. En cas d’empêchement, le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l’un de ses deux suppléants.

Article 3 : Les lieutenants de louveterie doivent procéder à la battue et au tir systématique et sans distinction de tous les sangliers levés dans et aux abords et si nécessaire dans les terrains et bois voisins où les animaux pourraient trouver refuge, sans que l’accord de leurs propriétaires soit expressément obtenu, compte tenu de l’urgence et de l’imprévisibilité des déplacements des animaux levés.

Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-06-00001 - 20250606 RAA AP de battue sangliers le 10 juin Rillé 4Les lieutenants de louveterie peuvent également procéder ou faire procéder au tir des renards, fouines qui sont levés lors de cette battue, le cas échéant,

Article 4 : Les battues sont réalisées à l’aide de chiens et de rabatteurs.

Les tireurs doivent être munis du permis de chasser, les lieutenants de louveterie devant en assurer le contrôle avant le commencement de la battue.

Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrative doivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).

Le placement de tous les tireurs participants à la battue, c’est-à-dire dont la liste a été établie par les louvetiers à l’occasion du contrôle des permis de chasse, est effectué sous le contrôle des louvetiers .

Article 5 : Les lieutenants de louveterie peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munition pouvant assurer la réussite de l’opération de destruction.

Article 6 : Les lieutenants de louveterie peuvent si besoin s’attacher le concours des municipalités et de la Gendarmerie Nationale, pour assurer la sécurité des personnes lors de cette opération qui nécessite d’effectuer les tirs à proximité des routes départementales.

Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.

Les consignes de tirs à respecter sont définies en début de battue par le lieutenant de louveterie en fonction de la configuration de la battue.

Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d’en assurer la sécurité.

Article 7 : Les lieutenants de louveterie doivent prendre toutes les dispositions pour réduire au maximum tout risque de collision avec les véhicules circulant dans le secteur.

Article 8 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition des lieutenants de louveterie.

Article 9 : Dans le cadre de la sécurité routière et la sécurité du public, les lieutenants de louveterie peuvent prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’arrêter un animal sorti du périmètre de la battue administrative et poursuivi par la meute de chiens.

Article 10 : Le lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er adresse le compte-rendu de l’opération à la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.

Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 12 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le Maire de Rillé, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 06 juin 2025

P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation

P/la Directrice Départementale des Territoires,

P/le chef de service eau et ressources naturelles,

la cheffe d'unité forêt biodiversité,

Signé

Caroline SERGENT

Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-06-00001 - 20250606 RAA AP de battue sangliers le 10 juin Rillé 5