Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 04 39 convention de servitude de passage de canali
unknown - 28 convention servitude de passage canalisation ru
Déliberation - 25 convention servitude de passage canalisation so
Déliberation - 03 13 convention servitude passage canalisation so
unknown - 05 11 convention servitude de passage canalisation
unknown - 2024.11.12 convention servitude de passage d une c
unknown - 25 convention servitude de passage enedis canalisa
unknown - 18062020 30 convention servitude de passage enedis
Déliberation - 31 CONVENTIONS SERVITUDES DE PASSAGE DE CANALISATI
Déliberation - 03 12 convention servitude de passage ligne electr
Déliberation - 2023 04 29 convention servitude passage canalisations borde vieille a sa enedis
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 29 convention servitude passage canalisations borde vieille a sa enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
=
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
LE
TREIZE
AVRIL
(13/04/2023)
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
07
avril,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes :
ETAIENT
PRESENTS
: 25
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
DESCAMPS
Marie-Line,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
M.
Philippe
LERMINEZ,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
M.
Frédéric
GENRIES,
Mme
Jessie
COTINET,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
Jean-Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Mme
Marie
CAVALIE,
Conseillers
Municipaux.
ÉTAIENT
REPRESENTES
: 8
M.
Pierre
PUCHOUAU
(représenté
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
Adjoint
Mme
Pierrette
ESQUIEU
(représentée
par
Madame
Danièle
SCHATTEL),
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA)
(représentée
par
Madame
Sophie
LOPEZ),
Mme
Reine-Claude
ORTALO
(représentée
par
Monsieur
Romain
LOPEZ),
Mme
Anne-Marie
VOLLARD
(DUPONT)
(représentée
par
Madame
Any
DELCHER),
Mme
Laureen
LASSERRE
(GONZALEZ)
(représentée
par
Madame
Stéphanie
GAYET),
M.
DUPARC
Robert
(représenté
par
Monsieur
Jean-Claude
LORENZO),
M.
Franck
BOUSQUET
(représenté
par
Madame
Estelle
HEMMAMD),
Conseillers
Municipaux.
Monsieur
Luc
PORTES
est
nommé
secrétaire
de
séance.
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
29 — 13 avril 2023 29.
Convention
de
servitude
de
passage
de
deux
canalisations
souterraines
sur
la parcelle
communale
cadastrée
section
BD
n°
0277,
Borde
Vieille,
à la
SA
ENEDIS
Rapporteur
: Monsieur
SEGARD.
Vu
le
courrier
en
date
du
09
mars
2023
de
la
société
FONVIELLE
INGENIERIE
—
Géomètre,
ayant
son
siège
à
PRIGONIEUX
(24130),
Hôtel
d'Entreprises
—
20,
rue
Jules
Ferry,
représentant
la
SA
ENEDIS,
Vu
la convention
de
servitude
établie
par
la SA
ENEDIS
en
vue
de
l'établissement
à demeure
de
deux
canalisations
souterraines,
sur
une
longueur
d'environ
55
mètres
dans
une
bande
d'un
mêtre
de
large,
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
lieu-dit
«Borde
Vieille»
—
82200
Moissac,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BD
0277,
propriété
de
la Ville
de
MOISSAC,
AR
Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_29-DE Reçu
le 18/04/2023 Vu
le
plan
cadastral
et
le
schéma
du
projet,
Entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
AUTORISE
la
mise
à
disposition
du
terrain,
l'accès
du
personnel
et
du
matériel
de
la
SA
ENEDIS
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BD
n°
0277
—
Borde
Vieille
—
82200
Moissac,
APPROUVE
la
convention
de
servitude
à
titre
gratuit
établie
par
la
SA
ENEDIS
pour
l'établissement
à
demeure
de
deux
canalisations
souterraines
pour
la
distribution
d'électricité
BD
n°
0277
—
Borde
Vieille
—- 82200
Moissac,
propriété
de
la Ville
de
MOISSAC,
DIT
que
les
frais
liés
à
cette
opération
seront
à
la
charge
de
la
SA
ENEDIS,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
à
intervenir
relatifs
à
cette
convention
de
servitude.
Pour
copie
conforme
Moissac,
le
17
avril
2023
Le
secrétaire
de
séance, al
2
—
Luc
PORTES
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_29-DE Reçu
le 18/04/2023