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Arrêté - ARRETE N°2024 780
Document publié le Dimanche 15 décembre 2024 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2024 780)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
\
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE LE TNT
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
N° 2024 / 740
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT AUTORISANT . MADAME RENOLD DALIA
A OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC
POUR L'INSTALLATION D'UN STAND DE RESTAURATION LES 14 ET 15 DÉCEMBRE 2024 DANS LE CADRE DU MARCHE DE NOEL ET RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT SUR LE PARVIS DE L'HÔTEL DE MEZIERES
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L2122-19, L2211-1, L.2213-1 et L.2213-2, L.2213-6, L2331-1 2è"e alinéa et L.2331-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2125- 1 et L2125-5, L2331-1 :
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.113-2 ;
VU le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 art 1 à L.113-7 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.417-1 à R.417-13 ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 1987 instaurant les droits de voirie temporaires et permanents pour occupation du domaine public ;
VU la Délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU la Décision n° 2023/284 en date du 10 juillet 2023 relative aux tarifs des Services Publics Locaux à compter du 1° juillet 2023 ;
VU la demande de Madame RENOLD DALIA concernant l'autorisation d'occupation du domaine public par son stand de restauration, le samedi 14 et le dimanche 15 décembre 2024, dans le cadre du marché de Noël ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de donner des permis de stationnement sur les lieux publics pour des occupations privatives, moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, de réserver temporairement le stationnement ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire ARRÊTE
& ARTICLE 1 : Madame RENOLD Dalia domiciliée 4 rue des Métais à Beauvais (60000), est autorisée à occuper le domaine public pour l'installation de son stand de restauration « Gourmandises Bretonnes », sur le parvis de l'Hôtel de Mézières, le samedi 14 et le dimanche 15 décembre 2024, dans le cadre du marché de Noël.
$ ARTICLE 2 : Tout stationnement de véhicules sur l'emplacement délimité sera interdit et considéré comme gênant. Il pourra être procédé à leur enlèvement et à leur mise en fourrière dans les conditions définies par le Code de la Route et les textes en vigueur.
& ARTICLE 3 : Les droits conférés par le présent arrêté sont des droits personnels et ne peuvent donc faire l’objet de transmission aux tiers.
& ARTICLE 4 : Conformément aux textes en vigueur, la présente autorisation, précaire
et révocable, est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour la sécurité, l'hygiène, la tranquillité publique et pour les interventions urgentes sur réseaux (eau, gaz, électricité, éclairage public).
Le permissionnaire est tenu de conserver le domaine public en bon état et le cas échéant, de supporter les frais de remise en état des lieux.
$& ARTICLE 5 : Le titulaire du présent arrêté est soumis à la redevance d'occupation du domaine public conformément à la décision n° 2023/284 en date du 10 juillet 2023 relative aux tarifs des Services Publics Locaux à compter du 1°" juillet 2023. Elle s'élève à 23,12 €/ jour x 2 jours = 46,24 €
Le montant à acquitter pour cette occupation est de 23,12 euros.
ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté sera adressé à Madame RENOLD Dalia.
Ampliations à :
- Madame la Trésorière principale.
- La Direction des Finances d'EAUBONNE.
- Monsieur le Commissaire de Police d'ERMONT.
- Monsieur le Chef de la Police Municipale d'Eaubonne
$ ARTICLE 7 : Le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le
Commissaire de Police et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté.
Eaubonne, le {43 DEC, 202
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
{Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
La Maire,
-Présidente de la Communauté
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA H
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAI
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services Marie-J BEAULANDE