Arrêté - 25 07 293 Permanence MUM pk OMAC

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Arrêté - 25 07 293 Permanence MUM pk OMAC Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy. Lien du pdf (Arrêté - 25 07 293 Permanence MUM pk OMAC)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, TORCY PARIS

VALLÉE DE LA MARNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES N° 25 — 07 - 293

OBJET : Arrêté réglementant la circulation et le stationnement d'un véhicule de la mission locale « Permanence

MUM » dans le cadre de la journée mondiale de la population au droit du parking de l’'OMAC place des

Rencontres à Torcy.

Le Maire de la Commune de TORCY,

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,

VU le Code de la Voirie routière et notamment les articles L113-3 et R116-2,

VU le Code de la Route et notamment les articles L411-6, R-417-6, R 417-1, R 417-9, R 417-13, R 325-2, R 325-

12, L 130-1, L 130-3, L 325-11,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, dans sa huitième partie relative à la signalisation

temporaire (article 119 à 135) par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,

VU l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le

département de Seine et Marne,

VU l'arrêté du règlement de voirie n° 13.03.041 en date du 11 mars 2013,

CONSIDERANT qu'en raison du stationnement d'un camion « Permanence MUM » au droit du parking de l'OMAC

place des Rencontres à Torcy par la Mission Locale Paris-Vallée de la Marne - 05 passage de l'Arche Guédon

77200 TORCY, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur cette voie,

ARRETE

ARTICLE I : AUTORISATION

Le présent arrêté vaut permission de voirie pour la circulation et le stationnement d'un camion « Permanence

MUM » au droit du parking de l'OMAC place des Rencontres à Torcy par la Mission Locale Paris-Vallée de la

Marne - 05 passage de l’Arche Guédon 77200 TORCY, sous réserve de respecter les dispositions suivantes,

ARTICLE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

- Le site et ses emprises devront être nettoyés après enlèvement du camion de façon soignée soit manuellement

soit mécaniquement, aucun résidu ne devra subsister sur la voie publique.

ARTICLE Ill : MODALITES

Le vendredi 11 juillet 2025 :

- La continuité du cheminement piétons (1,20 m de largeur) devra être assurée en toute sécurité.

- La circulation des véhicules se fera en continuité.

- Le stationnement sera interdit sur trois places de stationnement.

ARTICLE IV : SIGNALISATION

Si nécessaire, Les abords du camion devront être balisés à l’aide de barrières et de rubans de balise.

La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction

interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La signalisation de restriction, de déviation et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de

Mission Locale Paris-Vallée de la Marne 05 passage de l'Arche Guédon 77200 TORCY.

ARTICLE V : RESPONSABILITE

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à des tiers non déclarés. Son titulaire est

responsable tant vis-à-vis de la ville de TORCY représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de

toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le

gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière

de contribution directe. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour

lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE VI : REGIME DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle

peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de

droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire

sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à

compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera

dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente

autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de

l'occupant, dès lors que des travaux s'avéreront nécessaires.

ARTICLE VII : INFRACTION

Tout véhicule en infraction sera verbalisé et mis en fourrière aux frais du propriétaire.

ARTICLE VIII : PUBLICATION ET AFFICHAGE

L'affichage de ce présent arrêté sera sous la responsabilité de la Mission Locale Paris-Vallée de la Marne et

devra se faire au minimum 48 heures à l'avance conformément à la réglementation en vigueur dans la ville de

Torcy, pour que les usagers puissent en prendre connaissance. La Mission Locale Paris-Vallée de la Marne

s'engage à retirer l’affichage sous 48 heures après l'intervention.

ARTICLE IX : EXECUTION

- Madame la Cheffe de la Police Municipale de TORCY

- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TORCY

- La Mission Locale Paris-Vallée de la Marne

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur

sera adressée.

ARTICLE X : POUR INFORMATION, CET ARRETE SERA DIFFUSE

- __ Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Paris-Vallée de la Marne

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de celui-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN -— 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Torcy, le = 7 JUIL. 2075

Mairie de Torcy, place de l’'Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 — Marne-la-Vallée cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax / 01 60 37 37 38

e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.fr

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