Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 1849 CAB EMZPCOI autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Saint Denis, Saint Pierre, Saint André et Le Port

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 1849 CAB EMZPCOI autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Saint Denis, Saint Pierre, Saint André et Le Port Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 1849 CAB EMZPCOI autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Saint Denis, Saint Pierre, Saint André et Le Port)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Télécommunications et internet, E il Cabinet du Préfet PRÉFET Direction des sécurités

DE LA REUNION Bureau de la police administrative Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 18 octobre 2026

Arrêté n° 2026 - 1849 /CAB/EMZPCOI

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Saint-Denis, Saint-

Pierre, Saint-André et Le Port.

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.

242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de

M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion,

4

Vu l'arrêté n°1807 du 12 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Paul

NORMAND, Sous-préfet de Saint-Pierre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées

dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la posture Vigipirate « été-automne » du 22 juin 2026 positionnant le plan au niveau

« vigilance renforcée » ;

Vu la demande en date du 18 octobre 2026, présentée par la direction territoriale de la police

nationale de La Réunion, tendant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à

l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur des

aéronefs, afin de prévenir aux événements de la journée le dimanche 18 octobre 2026, de 16

heures à 5 heures le demain, sur les communes de Saint-Denis, de Saint-Pierre, Saint-André et

Le Port ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la

sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la

Préfecture de La Réunion —- CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des

opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5

susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes

à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de

leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol

ou de trafic d'armes, et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant que des troubles à l'ordre public survenus la journée du 17 octobre et la nuit du

17 au 18 octobre dans les communes visées ont généré des risques pour les personnes et les

forces de l'ordre à travers des jets de projectiles, des tirs de mortier d'artifice, d'usages de

cocktails molotov entre autres ; que ces actes hostiles ont blessé 18 policiers et gendarmes ;

que plusieurs commerces ont fait l'objet d'intrusion ou de tentatives d'intrusion à fin de

pillages ; que des biens matériels ont été dégradés ; que les individus agissent en groupe,

parfois jusqu'à 50 personnes ; que des appels à reconduire ces actes hostiles ont été recensés

pour la soirée et la nuit du 18 au 19 octobre ; que ces risques nécessitent une mobilisation et

un encadrement adapté des forces de sécurité intérieure afin de garantir la sécurité des

personnes et des biens, de facilité la gestion des secours et sécuriser les interventions ;

Considérant que compte tenu du maintien du plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcé »

depuis le 22 juin 2026, le recours à un dispositif de captation, d'enregistrement et de

transmission d'images au moyen de deux (2) caméras aéroportées embarquées à bord de

deux aéronefs sans équipage à bord répond à un besoin opérationnel avéré, en permettant

d'assurer une surveillance dynamique des secteurs concernés, d'améliorer le renseignement

des forces de sécurité intérieure engagées au sol et de faciliter le guidage de leurs

interventions, notamment en vue de prévenir les atteintes à l'ordre public et, le cas échéant,

de faciliter les opérations de maintien et de rétablissement de l'ordre ;

Considérant que l'utilisation des deux (2) caméras aéroportées est strictement circonscrite

aux secteurs identifiés par les forces de sécurité intérieure comme étant susceptibles d'être le

théâtre de troubles à l'ordre public, ainsi qu'à la durée strictement nécessaire à la prévention

de tels troubles ; que, compte tenu des circonstances locales, de la nature des risques

identifiés et de la nécessité de disposer d'une vision d'ensemble des secteurs concernés afin

d'anticiper l'évolution de la situation, cette mesure présente Un caractère nécessaire et

adapté à la finalité poursuivie ; qu'aucun autre moyen moins intrusif n'est susceptible de

permettre, dans les circonstances de l'espèce, d'atteindre ces objectifs avec une efficacité

équivalente; qu'ainsi, eu égard à son périmètre et à sa durée limités, la demande

susmentionnée n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'en raison de la nature particulière de l'opération de survol par drones,

destinées notamment à la prévention des troubles à l'ordre public; que la divulgation

préalable de toute information au public serait contraire aux finalités pour lesquelles le

dispositif est autorisé, à savoir la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens dans des lieux particulièrement sensibles ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déroger au

principe d'information du public prévu à l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure ;

qu'il est toutefois procédé à la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la

préfecture de La Réunion ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion :

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Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974ARRÊTE

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

territoriale de la police nationale de La Réunion, est autorisée au titre et afin de prévenir tout

événement à partir du dimanche 18 octobre 2026 et la nuit du dimanche 18 octobre 2026 au

lundi 19 octobre 5 heures du matin, sur les communes de Saint-Denis, de Saint-Pierre, Saint-

André et Le Port.

Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à

l'article 1” est de deux (2) caméras, fixées sur des drones de type DJI-MATRICE 4T THERMAL

et DJI MAVIC 4 PRO.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant (plan en

annexe), et de suivre la déambulation de groupes émanant de ces secteurs suiceptible de

commaitre des tro.

Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de La Réunion et le directeur territorial de la

police nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Pour le préfet, et par délégation

1 NORMAND

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;

-Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ;

-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,

97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site internet

www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet

du recours gracieux ou hiérarchique.

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