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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 66 A 4 Reglement Bacs 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 66 A 4 Reglement Bacs 2024)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire,
Version révisée novembre 2024
Annexe 4 Règlement du service public de prévention et
de gestion des déchets ménagers
et assimilés
etxe-hondakinen eta antzekoen
kudeaketarako eta prebentziorako
zerbitzu publikoaren araudia
Règlement
de mise à disposition
des bacs roulants
gurpildun edokiontziak
esku uzteko araudia
@communautePB | communauté-paysbasque.fr 2
REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DES CONTENEURS RELATIFS A LA COLLECTE DES DECHETS
Article 1 : Propriété des bacs
Chaque conteneur est attribué à un foyer ou à un professionnel et rattaché à l’adresse de l’usager correspondant. La Communauté d’Agglomération Pays Basque en reste propriétaire. Les conteneurs sont remis à titre gracieux, la garde est confiée au bénéficiaire qui en est responsable civilement.
Lors de tout déménagement, il conviendra d’avertir la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin qu’il soit décidé soit de laisser les conteneurs sur place ou de procéder à la restitution des conteneurs. Dans le cas d’un propriétaire qui loue un logement, celui-ci devra inclure la restitution des conteneurs et éventuellement des clés dans l’état des lieux.
Article 2 : Modalités d’utilisation des conteneurs :
➢ Le conteneur pour les déchets recyclables est destiné à la collecte sélective des emballages (et papiers s’ils sont collectés en mélange avec les emballages) : il est collecté une fois tous les 15 jours ou toutes les semaines suivant le calendrier fixé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les emballages ménagers (et les papiers s’ils sont collectés en mélange avec les emballages) sont déposés directement dans le conteneur en vrac. Le contenu ne doit pas être tassé par pression, damage ou mouillage afin que le conteneur puisse être entièrement vidé et que les manœuvres de vidage soient assurées en toute sécurité par les agents de la collecte. Le conteneur dont le contenu ne correspondra pas aux consignes de tri ne sera pas collecté et un message précisant la cause du refus de collecte est apposé sur le conteneur ou déposé dans la boîte aux lettres.
➢ Le conteneur destiné aux ordures ménagères résiduelles : il est collecté une fois par semaine minimum, suivant le calendrier fixé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Le conteneur dont le contenu ne correspondra pas aux consignes de tri ne sera pas collecté et un message précisant la cause du refus de collecte est apposé sur le conteneur ou déposé dans la boîte aux lettres.
Les ordures ménagères résiduelles doivent impérativement être mises dans des sacs fermés avant d’être déposées dans le conteneur. Le contenu ne doit pas être tassé par pression, damage ou mouillage afin que le bac puisse être entièrement vidé et que les manœuvres de vidage soient assurées en toute sécurité par les agents de la collecte.
➢ Les emballages en verre (bouteilles, pots et bocaux) ne doivent pas être déposés ni dans le conteneur à emballages (et les papiers s’ils sont collectés en mélange avec les emballages) ni dans le conteneur à ordures ménagères. Ils doivent être déposés dans les conteneurs des points de collecte collectifs installées sur le territoire communautaire.
Les conteneurs devront être sortis au plus tôt la veille de la collecte. Les conteneurs devront être disposés sur le domaine public sous la responsabilité de leurs utilisateurs de manière à ne pas entraver la circulation des piétons et des véhicules motorisés.
Les conteneurs ne doivent pas être attachés (clôtures, poteaux…) de manière à être vidés par le basculeur des véhicules de ramassage et doivent être présentés poignée face à la route afin de faciliter la prise en main. Il est interdit de déposer des sacs à même le sol. Les conteneurs devront être rentrés dans les propriétés privées aussitôt que possible après le passage du véhicule de collecte (pas plus de 24H sur le domaine public).
Il est interdit, sans accord de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, d’affecter ou de déplacer un conteneur à une autre adresse (ou emplacement) que celle pour laquelle il est prévu.
Article 3 : Entretien et remplacement des conteneurs
➢ Le lavage et la désinfection des conteneurs devront être effectués par l’usager autant que nécessaire. Ces opérations ne doivent pas avoir lieu sur la voie publique ;
➢ Remplacement et réparation des conteneurs :
Toutes les personnes physiques ou morales, qu’elles soient propriétaires, locataires, usufruitiers ou mandataires, ainsi que les personnes itinérantes, séjournant sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque devront signaler (contact téléphonique sur l’étiquette du conteneur ou documents administratifs remis à l’usager) toute détérioration ou perte des conteneurs mis à leur disposition afin de prévoir une intervention (réparation ou remplacement) conformément aux dispositions du règlement de collecte (article 13 notamment le point 13.3.7).
Le remplacement de conteneurs dégradés, incendiés ou disparus sera effectué gratuitement par Communauté d’Agglomération Pays Basque sur présentation du récépissé d’un dépôt de plainte auprès des autorités de police. Dans le cas contraire, le conteneur dégradé, non restitué ou perdu sera facturé à l’usager conformément au règlement de collecte (point 13.3.7).
En cas de changement de situation de l’usager (naissance, déménagement, départ d’une personne du foyer…), il est obligatoire de contacter la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Pour les usagers disposant d’un conteneur à serrure, en cas de perte des clefs, avertir les services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Les frais de réalisation d’un nouveau jeu de clef seront facturés à l’usager conformément au règlement de collecte (point 13.3.7).