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PLU - Annexes - Délibération SIAVOS Approbation des zonages de gestion des eaux pluviales et d'assainissement
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Méry-sur-Oise.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Délibération SIAVOS Approbation des zonages de gestion des eaux pluviales et d'assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
)
SIAVOS
N° 04/2022 Le 7 mars à 2] heures 30,
Le Comité syndical, légalement convoqué, conformément à l'article
DELIBERATION DU COMITÉ SYNDICAL
OBJET : LS211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales s'est réuni à la
Approbation des Salle des Fêtes, 2, rue du Coudray à Frépillon en séance publique sous zonages de gestion la présidence de M. Pierre-Edouard EON.
ses SAP urIElerel Etgaient_ présents : Dominique BERNARD, Jean-Pierre COURTOIS, d'assainissement sur
le territoire syndical Alexandre DOHY, Pierre-Edouard EON, Bruno MACE, Nadège MAGNE,
Hubert MARCHAIS, Isabelle MEZIERES à partir de 20 h 18, Éric
Date de convocation : MONTAGNIER, Jean-Pierre OBERTI, délégués titulaires, des communes
28/02/2022 membres, formant la majorité des membres en exercice.
Gilbert POLARD et Gladys LEBEAU à titre consultatif.
Absents excusés : Jérôme FRANCOIS qui donne pouvoir à Nadège
Nombre de délégués
En exercice: 13 MAGNE, Sébastien HUART qui donne pouvoir à Dominique BERNARD et
Présents : 10 Abel LEMBA DIYANGI. Procuration : 2
Votants : 12 secrétaire de séance : Nadège MAGNE
Vu la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, dite Loi sur l'Eau, stipulant que les collectivités
doivent définir Un zonage d'assainissement en vue de distinguer les secteurs ayant vocation à être desservis par un réseau d'assainissement collectif, des secteurs destinés à être traités à l'aide de dispositifs d'assainissement non collectif.
Vu l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales concernant la mise à l'enquête publique du dossier de zonage d'assainissement,
Vu les articles R: 123-1 à R. 123- 23 du Code de l'Environnement,
Vu la délibération n°28/2021 du 28 juin 2021 arrétant le projet de zonage d'assainissement,
Vu l'arrêté syndical n° 2021-02 du 25 août 2021 mettant à l'enquête publique le projet de zonage d'assainissement,
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 4 au 20 octobre 2021 inclus.
Considérant que le commissaire enquêteur a en date du 8 novembre 2021, rendu ses
conclusions et émet un avis favorable sous la recommandation que soit poursuivie et approfondie avec les cinq communes du territoire, la réflexion Sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre afin de pouvoir répondre, au mieux, aux conséquences éventuelles du dérèglement climatique appelé à se Poursuivre.
Le Comité syndical, à l'unanimité,
Approuve le plan de zonage d'assainissement sur le territoire du SIAVOS, constitué des communes d'Auvers-sur-Oise, Frépillon, Mériel, Méry-sur-Oise et Viliers-Adam tel qu'il est décrit dans le plan de zonage joint,
Approuve le plan de zonage de gestion des eaux pluviales sur le territoire du SIAVOS, constitué des communes d'Auvers-sur-Oise, Frépillon, Mériel, Méry-sur-Oise et Viliers-Adam tel qu'il est décrit dans le plan de zonage joint,
Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage dans les communes membres durant un mois et d'une mention dans un journal local diffusé dans le département,
TETÉ TT
Accusé de réceplion en préfecture
095-200078988-20220307-04-2022-DE
Dato de télétransmission : 10/03/2022
Date de réception préfecture : 10/03/2022 N° 04/2022
DTA er:
Dit que la présente délibération sera notifiée aux communes et EPCI concernées afin qu'elles
annexent ces plans de zonage de l'assainissement et de gestion des eaux pluviales à leur plan local d'urbanisme.
Dit que les zonages approuvés seront tenus à la disposition du public dans les locaux du syndicat
sis au 22 bis rue des Gords à Auvers-sur-Oise aux jours et heures habituels d'ouverture {soit du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h) ainsi que sur son site internet www.siavos.fr.
Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes et documents afférents nécessaires,
Dit que la présente délibération sera rendue exécutoire dès l'accomplissement des mesures de publicité légale.
Fait et délibéré en séance les mois, jour et an susdifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
contrôle de légalité.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens n (information et accès au service disponibles à l'adresse suivante : htips://www.telerecours.fr).
sen Copie conforme à l'original EE, Ge . Le Président,
LS &f2 Pierre-Edouard EON Certifie exécutoire = o 2
Compte tenu de la transmission sè :® ) En sous- préfecture le: 40 032Tt 23 FD
De sa publication le: 400% 20100 3 wo a À AUvers-sur-Oise. LE }
Accusé de réception en préfecture
095-200078988-20220307-04-2022.DE
Date de télétransmission : 10/03/2022
Date de réception préfecture : 10/03/2022 AUVERS SUR OISE
VILLIERS-ADAM
MERY-SUR-OISE
MERIEL
FREPILLON
Légende :
communes
Parcelles SIAVOS
Communes SIAVOS
Captage_AEP
Zone d'urbanisation actuelle ou future, desservie ou à desservir par l'assainissement collectif
Zonage EP
Zone desservie par le réseau d'eau pluviale AVEC présence de gypse ou de carrière
Zone desservie par le réseau d'eau pluviale SANS présence de gypse ou de carrière
Zone non desservie par le réseau d'eau pluviale
μ
0 2 4 1
Kilomètres
Accusé de réception en préfecture
095-200078988-20220307-04-2022a1-AU
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022