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Document publié le Dimanche 18 août 2024 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Arrêté - AM D 46 2024 portant autorisation dorganiser un ball trap)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sport,
République Française Département du Tarn Commune de CADALEN EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL portant Autorisation d'organiser un Ball-Trap les 17 &18 Août 2024 N° D 46/2024 Le Maire de Cadalen (Tarn), - Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, des collectivités locales, - Vu l’article L 2212.2 du Code Général des collectivités Territoriales, - Vu le Code pénal et notamment l'article R 610-5, - Vu le Code du Sport et notamment les articles L322-2, L322-5, A322-142 à A322-146 - Vu le formulaire de demande d'installation temporaire de ball-trap visé par le Comité départemental de Ball-Trap du Tarn en date du 23 juillet 2024, - Vu, la demande d'installation temporaire de ball-trap, formulé par Monsieur Jacques SOULIE, Président de la Société de Chasse de CADALEN, le 17 et 18 Août 2024 - Considérant qu'il y a lieu de règlementer cette manifestation et d'en assurer la sécurité. ARRÊTE: Article 1° - Monsieur Jacques SOULIE, Président de la Société de Chasse de CADALEN est autorisé à organiser un ball-trap à CADALEN (Tarn), lieu-dit « MISSERE », les 17 et 18 Août 2024 Article 2 — Les séances de tir auront lieu : e Samedi 17 août 2024 de 9h à 23h30, e Dimanche 18 août 2024 de 9h à 20h00. Article 3 — Seul les armes de chasse seront utilisées. Article 4 — Chaque poste de tir sera affecté d'une zone de sécurité représentée par un demi- cercle de 300m de rayon. Conformément à l'Article A322-125 du code du Sport : « Pour l'exécution des tirs et au cours des épreuves ou des tirs d'entraînement, les pratiquants, sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement ou de l'installation, observent les règles de sécurité suivantes : — retirer les bretelles des fusils ; — ne faire des essais d'épaulement de fusil fermé, même vide, que sur le pas de tir et uniquement dans la direction normale de tir ; — ne charger l'arme qu'à son tour, l'arme basculée ou la culasse ouverte ; — ne se retourner en aucun cas vers le public, que l'arme soit ou non chargée ; — en cas d'interruption du tir, basculer ou ouvrir les fusils sur le pas de tir et retirer les cartouches. Ces règles de sécurité sont affichées de manière lisible en un lieu accessible à tous. » Article 5 — La présence de spectateurs est admise à la condition que le public soit maintenu par des barrières mises en place par les organisateurs. Article 6 — L'organisateur devra souscrire une police d'assurance le couvrant pour les risques inhérents à ce type de manifestation. L'organisateur devra veiller au bon ordre et à la sécurité des participants. Article 7 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans les deux mois à compter de sa notification. "le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr". Article 8 — Le Maire de la Commune de CADALEN, le Commandant de la Brigade de gendarmerie de GAILLAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à la Préfecture et notifié à Monsieur Jacques SOULIE, Président de la Société de Chasse. Fait à Cadalen, Le 31 juillet 2024, Le Maire, . Sébastien BRAYLE Reçu notification de la présente décision Le. 31. OR R20.2 y Signature,