Arrêté - 22 234

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Arrêté - 22 234 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Vaujours. Lien du pdf (Arrêté - 22 234)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, L REPUBLIQUE FRA.

lle de Département de la See

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#4

DECLARATION PREALABLE DELIVREE PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

Service Urbanisme

Réf. : DB/YB/SP/CO

ARRETE MUNICIPAL

Tendant à la décision de NON-OPPOSITION n° 22/234

DP09307422C0016 _ Demande déposée le 13/04/22 Complétée le 18/05/22 (mn

Par :

Demeurant à: Surface taxable

créée : 10.55 m?

Surface de plancher existante : 72.27

Pour :| CREATION DE DEUX FENETRES SUR TOÎTURE m

PERMETTANT LA CREATION D’UNE CHAMBRE

PPLEMENTAI SUPPLEMENTAIRE Surface de plancher totale : 82.82 m°

Sur un terrain sis | 119 rue de Meaux - 93 410 VAUJOURS

Cadastré : | À 1636

Destination : HABITATION

LE MAIRE,

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 423-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Plan local d'urbanisme adopté le 19 décembre 2017 en application de l'article L. 153-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

VU la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil de territoire

CT2021/12/14- 01 en date du 14 décembre 2021;

VU le projet en zone UD ;

VU l'avis sans observation de l'ABF ;

VU l'incomplétude du dossier constatée en date du 25 avril 2022 ;

VU le dépôt de pièces complémentaires en date du 18 mai 2022 ;

VU la demande de déclaration préalable susvisée ;

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Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20220616-22-234-AI

Date de télétransmission : 16/06/2022

Date de réception préfecture : 16/06/2022DP 093 074 22 C 0016

CONSIDERANT le projet de création de deux fenêtres sur toiture, permettant l'ajout d'une chambre

supplémentaire d’une surface de plancher de 10,55 m? ;

CONSIDERANT la surface de plancher totale du bien portée à 82,82 m° ;

J'ai l'honneur de vous faire savoir les travaux décrits ci-dessus peuvent être exécutés sous réserve de

prendre en considération les prescriptions ci-dessous :

- ARRETE —

ARTICLE 1 : Il n’est PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande

susvisée à la condition de respecter les prescriptions contenues dans le présent arrêté et sous réserve du

droit des tiers.

ARTICLE 2: Conformément aux articles UD.12 et UD.13, le projet devra prévoir les espaces de

stationnement nécessaires aux véhicules et aux vélos, à savoir deux places de stationnement de véhicules

dont une couverte, ainsi que 3m? d’espace pour les vélos.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Il est exécutoire à compter de sa transmission.

ARTICLE 4 : Un extrait du présent arrêté sera en outre publié par voie d'affichage à la Mairie, dans les huit

jours de sa notification et pendant une durée de 2 mois.

ARTICLE 5 : Tous travaux ou installations prévus en bordure de la voie ou nécessitant une occupation du

domaine public sont subordonnés à l'obtention d’une permission de voirie après l'instruction d’une

demande à déposer auprès des Services Techniques situés 375/377 rue de Meaux à Vaujours

(01.41.51.11.90).

ARTICLE 6 : Le formulaire CERFA de Déclaration d’Achèvement et Attestant la Conformité des Travaux

(DAACT) n° 13408*05 est à transmettre en Mairie dûment complété et signé en trois exemplaires au

moment correspondant (achèvement du chantier).

ARTICLE 7 : L'affichage des travaux est obligatoire sur chaque terrain. Un panneau de chantier visible du

domaine public, dûment complété, doit être installé par le pétitionnaire ou le(s) propriétaire(s) au

démarrage des travaux et doit demeurer tout au long du projet.

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Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20220616-22-234-AI

Date de télétransmission : 16/06/2022

Date de réception préfecture : 16/06/2022DP 093 074 22 C 0016

Vaujours, le 13 juin 2022

Pour le Maire,

Le 6*"° Adjoint en charge de l’urbanisme,

des espaces verts, des travaux et des voiries,

NAUJO 4 7)

P € S &

= RU =

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au bénéficiaire de l’autorisation de respecter.

- VALIDITE : Les effets de la déclaration sont caducs si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 porte ce délai de validité à 3 ans à une déclaration intervenue au plus tard le 31 décembre 2015.

- AFFICHAGE : La décision de non opposition à la déclaration préalable ou l'arrêté de permis doivent être affichés sur le terrain par les soins du bénéficiaire, de manière visible de l'extérieur. dés sa notification. Les conditions de l'affichage sur le terrain sont définies par l'article R.424-15 et les articles A.424-15 à A.424-18 du code de l'urbanisme. Il faut retenir que l'affichage sur le terrain doit : être visible de l'extérieur, étre réalisé dès notification de l'arrêté pendant toute la durée du chantier, mentionner l'obligation prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R.600-1 de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision ainsi qu'à son bénéficiaire.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le délai de recours contentieux des tiers est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de DEUX MOIS

d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à compter de la notification de la décision ou de l’arrêté contestés. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme où le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat.

Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux. À défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s’il | construit pour lui-même ou sa proche famille.

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Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20220616-22-234-AI

Date de télétransmission : 16/06/2022

Date de réception préfecture : 16/06/2022