Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 122 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 109 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 118 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 120 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 119 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 111 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 121 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 110 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 113 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 114 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 26 064 dm Solidarites Gestion Locative Convention doccupation precaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 26 064 dm Solidarites Gestion Locative Convention doccupation precaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE HOUILLES
“el DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 25 mars 2026 n°26/064
DIRECTION DES SOLIDARITÉS - GESTION LOCATIVE
Objet Convention d'occupation précaire pour un bien communal situé 83 rue Robespierre, 2eme gauche -
78800 Houilles
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22 5° :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions
énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 5°
permettant au Maire « « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas douze ans » ;
Vu la convention d'occupation précaire du logement 1 rue Mattéoti, 3eme gauche - 78800 Houilles à
conclure entre la Ville et Monsieur L.,
Considérant la commune de Houilles est propriétaire d’un logement situé sur son domaine privé, dont
celui situé au 83 rue Robespierre, 2eme gauche - 78800 Houilles
Considérant les échanges entre la Commune de Houilles et Monsieur L sur la possibilité de louer un
logement communal,
Considérant que la demande de location est acceptée ;
Considérant qu'il convient de signer une convention d'occupation précaire prévoyant les conditions
générales d'occupation du logement,
DÉCIDE :
Article 1°: D’APPROUVER les termes de la convention d occupation précaire du logement 83 rue
Robespierre, 2eme gauche - 78800 Houilles
Article 2: DE SIGNER ladite convention d'occupation précaire avec Monsieur L, à compter du 01
mars 2026, pour une durée trois ans renouvelables, moyennant le versement d’un loyer
mensuel de mensuel de trois cent soixante-dix-huit euros et quatre-vingt-deux centimes
(378.82. €) révisable annuellement selon l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers
publié par L'INSEE.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260325-DM26-064-AR
Date de réception préfecture : 26/03/2026 Article 3: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 4: Monsieur le Directeur général des services par intérim et Madame la Trésorière principale
de Sartrouville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260325-DM26-064-AR
Date de réception préfecture : 26/03/2026
26/03/2026
26/03/2026
26/03/2026